FOURNITURE DE FLEXIBLES AU MODELE

Brève description

Accords-cadres mono-attributaires de fournitures à bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 30 000,00 euro(s) HT pour les lots 1 et 2, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 10 000,00 euro(s) HT pour le lot 3, en application des articles R2162-2, R2162-4 2°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique

Liste et brève description des règles et critères

Moyens humains : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, suivant la date de création de l'entreprise. Déclaration de l'outillage : Le candidat devra préciser les moyens techniques du candidat. Références fournitures en lien avec l'objet de l'accord-cadre : Liste des principales fournitures effectuées (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique en lien avec l'objet de l'accord-cadre. Capacités professionnelles, techniques et financières sous-traitants : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution de l'accord-cadre, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants mentionnant l'ensemble des informations précisées à l'article R.2193-1 du Code de la commande publique ainsi qu'une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics

Liste et brève description des règles et critères

Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) : Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Déclaration du candidat (Dc2 ou équivalent) : Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Ou Dume Document unique de marché européen (Dume disponible sur le site du Ministère de l'économie et le profil acheteur Mpe76) https://dume.chorus-pro.gouv.fr

Liste et brève description des règles et critères

Chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Conditions d'exécution du contrat

Ce contrat fait l'objet de considération sociale relative à la lutte contre l'illettrisme détaillée dans le présent document et dans le cahier des clauses particulières.
Le candidat s'engage sur cette action qu'il sera tenu de respecter pendant l'exécution de l'accord-cadre.

Informations complémentaires

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation.
Critères de jugement des offres :
1. Prix des prestations (pondération 6) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant :
- l'offre la moins disante obtiendra la note de 10,
- les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :
- X : offre la moins disante
- Y : offre analysée
- Note : (X/Y) x 10
Lot 1 : Sotteville-Lès-Rouen
Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 2,8 euro(s) multiplié par la distance entre le Parc Départemental, 41 boulevard industriel, 76300 Sotteville-lès-Rouen et le comptoir du titulaire (le coût forfaitaire kilométrique comprend le coût kilométrique du véhicule pour un aller-retour du Parc Départemental de Sotteville-Lès-Rouen au comptoir du titulaire et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement).
Le calcul s'effectue de la manière suivante :
Distance en km X coût forfaitaire (2,8 euro(s) ) :
… ?... X 2,8
Lot n° 2 : Dieppe
Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 2,8 euro(s) multiplié par la distance entre l'annexe de Dieppe, 29 rue André Ampère, Zone Eurochannel, 76370 Neuville-les-Dieppe et le comptoir du titulaire (le coût forfaitaire kilométrique comprend le coût kilométrique du véhicule pour un aller-retour de l'annexe de Dieppe au comptoir du titulaire et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement).
Le calcul s'effectue de la manière suivante :
Distance en km X coût forfaitaire (2,8 euro(s) ) :
… ?... X 2,8
Lot n° 3 : Goderville
Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 2,8 euro(s) multiplié par la distance entre l'annexe de Goderville, 38 rue émile Benard, 76110 Goderville et le comptoir du titulaire (le coût forfaitaire kilométrique comprend le coût kilométrique du véhicule pour un aller-retour de l'annexe de Goderville au comptoir du titulaire et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement).
Le calcul s'effectue de la manière suivante :
Distance en km X coût forfaitaire (2,8 euro(s) )
… ?... X 2,8
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6.
2. Valeur technique (pondération 3) La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conforme au cadre fourni et au regard des délais indiqués dans l'acte d'engagement et sera notée sur 10 selon les sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Mode opératoire : 3 points
Description de la méthodologie mise en oeuvre pour mener à bien la prestation (de la demande de la collectivité à la réalisation de l'intervention).
Préciser les moyens techniques (matériels, outillages, nombre de véhicules), les moyens humains (personnels, formations) et la procédure (méthodologie, etc), dédiés à l'exécution de l'accord-cadre
Sous-critère 2 : Délais d'intervention fixés dans l'acte d'engagement notés sur 7 points selon la grille de notation détaillée dans le réglement de consultation :
- pour une intervention classique : 2,5 points (ce délai ne pourra pas excéder 48 heures ouvrées)
- pour une intervention urgente : 4,5 points (ce délai ne pourra pas excéder 4 heures)
Délais à compter de l'appel téléphonique confirmé par l'envoi d'un bon de commande.
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 3.
3. Valeur Environnementale (pondération 1)
Sous-critère 1 : Classification véhicule crit-air (5 points) au regard du cadre du mémoire technique et environnemental
Sous-critère 2 : Loi Agec (5 points) au regard du cadre du mémoire technique et environnemental
Les 14 produits du Bpu (non grisé) seront notés sur 100 en fonction de la part de matières recyclées par produit. Toutes les notes seront additionnées, cette note sera divisée par 1400 puis ramenée sur 5 points.
Si un candidat ne renseigne pas le taux de matières recyclées la note de 0 sera appliquée.
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1
La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu d'avance . Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante :
Im = M x (J/365) x Taux Im + F
Dans laquelle :
Im : montant des intérêts moratoires
M : montant Ttc de la demande de paiement
Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »