Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures : conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature, qualité des références, qualité des moyens matériels et des moyens humains, présence et conformité de l'agrément Préfectoral, et le cas échéant pour les sites intermédiaires, des autorisations d'exploitation.
Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'une année, reconductible tacitement 3 fois pour une même période de 1 an, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.
Toutefois, si la COMPA ne souhaitait pas reconduire le marché, elle en informera le titulaire, 3 mois avant la date d'échéance. En cas de non-reconduction, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours. A titre indicatif, date prévisionnelle de notification : fin avril début mai 2025.
o Délai d'exécution :
Les interventions à effectuer seront de deux types :
des interventions " ordinaires ", aux heures " habituelles " de travail, et à date programmée, sous 15 jours ouvrés.
des interventions d'urgence (en cas de débordement, d'obstruction de l'ouvrage) sur demande expresse, et sous court délai (72 heures ouvrables).
Les autres délais d'exécution de chaque prestation sont précisés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
- Modalités de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : budget annexe du service public d'assainissement non collectif.
Forme des prix : prix unitaires.
Les prix sont révisables semestriellement selon les modalités décrites au CCAP.
Les factures (du titulaire et du sous-traitant éventuel) seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du Code de la commande publique.
Avance : sans objet.
Le comptable public assignataire chargé des paiements est le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nort-Sur-Erdre.
Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché.
En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du Code de la commande publique.
La facture sera déposée sur le portail de facturation " Chorus Pro " (seul le numéro SIRET de la COMPA est nécessaire - n° 24440055200083). La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les produits et/ou prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. En raison de la nature des prestations à réaliser auprès des usagers nécessitant une continuité de service, et ces prestations étant de même type, la forme solidaire en cas de groupement est imposée.
Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies.
Conformément à l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné.
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par l'acheteur public et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de services et CCAP du présent marché. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
Lieu d'exécution des prestations : les 20 communes du territoire de la COMPA.