Entretien des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la COMPA

Brève description

Le présent marché a pour objet l'entretien des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la COMPA. Ce service s'effectue sur la base du volontariat des usagers. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les prestations proposées par la collectivité revêtent un caractère facultatif pour les usagers du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Une totale liberté est ainsi donnée aux usagers qui peuvent recourir soit au service public, soit à l'entreprise de leur choix.
Dans le cadre des missions du service SPANC de la collectivité et dans l'objectif de ce service d'entretien de vidange et d'entretien réguliers des installations existantes, le marché concerne les prestations suivantes listées dans le bordereau des prix (article 1.2 de l'acte d'engagement):
ž La vidange d'une fosse ou microstation d'épuration (compartiment décanteur) et le nettoyage du préfiltre compris, en intervention ordinaire, et selon le volume effectif de matières de vidange évacuées :
- volume jusqu'à 3 000 litres (inclus) (V1),
- volume de 3 001 à 4 000 litres (inclus) (V2),
- volume de 4 001 à 5 000 litres (inclus) (V3),
- volume au-delà de 5 000 litres (V4),
ž La vidange d'une fosse ou microstation d'épuration (compartement décanteur) et le nettoyage du préfiltre compris, en intervention d'urgence (72 heures), en cas d'obstruction de l'ouvrage, et quel que soit le volume de matières de vidange évacuées (V5),
ž Le nettoyage d'ouvrages annexes (bac dégraisseur, poste de relevage, auget), par ouvrage (N1),
ž Le déplacement sur site sans intervention ordinaire ou urgence (absence de l'usager sans annulation de rendez-vous préalable, inaccessibilité des ouvrages, impossibilité technique de réaliser l'opération) (D1).
 
Le marché comprend également de manière globale, les missions suivantes :
ž L'organisation du planning et la prise de rendez-vous avec les usagers,
ž Le déplacement sur site avec amenée/repli du matériel adapté,
ž L'exécution des travaux d'entretien : la collecte (vidange) des matières des ouvrages de prétraitement, et/ou l'entretien d'équipements spécifiques,
ž Le curage des canalisations et regards à l'amont des ouvrages de prétraitement,
ž L'acheminement (transport et dépotage) des matières de vidanges vers des sites de traitement autorisés,
ž La rédaction de bons d'intervention sur site rendant compte des opérations d'entretien réalisées,
ž L'établissement et la fourniture de bordereaux de suivi des matières de vidange (BSMV) justifiant les dépôts des matières de vidange et garantissant leur traçabilité (documents transmis à l'appui de la facturation)
Ces missions, non listées dans le bordereau des prix, devront être comprises dans les prix unitaires proposés par le candidat.
Les descriptions des prestations sont précisées dans le CCTP.

Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures : conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature, qualité des références, qualité des moyens matériels et des moyens humains, présence et conformité de l'agrément Préfectoral, et le cas échéant pour les sites intermédiaires, des autorisations d'exploitation.
Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'une année, reconductible tacitement 3 fois pour une même période de 1 an, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.
Toutefois, si la COMPA ne souhaitait pas reconduire le marché, elle en informera le titulaire, 3 mois avant la date d'échéance. En cas de non-reconduction, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours. A titre indicatif, date prévisionnelle de notification : fin avril début mai 2025.
o Délai d'exécution :
Les interventions à effectuer seront de deux types :
ž des interventions " ordinaires ", aux heures " habituelles " de travail, et à date programmée, sous 15 jours ouvrés.
ž des interventions d'urgence (en cas de débordement, d'obstruction de l'ouvrage) sur demande expresse, et sous court délai (72 heures ouvrables).
Les autres délais d'exécution de chaque prestation sont précisés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
- Modalités de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : budget annexe du service public d'assainissement non collectif.
Forme des prix : prix unitaires.
Les prix sont révisables semestriellement selon les modalités décrites au CCAP.
Les factures (du titulaire et du sous-traitant éventuel) seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du Code de la commande publique.
Avance : sans objet.
Le comptable public assignataire chargé des paiements est le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nort-Sur-Erdre.
Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché.
En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du Code de la commande publique.
La facture sera déposée sur le portail de facturation " Chorus Pro " (seul le numéro SIRET de la COMPA est nécessaire - n° 24440055200083). La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les produits et/ou prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. En raison de la nature des prestations à réaliser auprès des usagers nécessitant une continuité de service, et ces prestations étant de même type, la forme solidaire en cas de groupement est imposée.
Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies.
Conformément à l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné.
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par l'acheteur public et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de services et CCAP du présent marché. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
Lieu d'exécution des prestations : les 20 communes du territoire de la COMPA.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique (CCP), sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la commande publique.
Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, l'accord cadre mono attributaire est conclu avec un montant minimum annuel de 30 000 euros HT et un montant maximum annuel de 120 000 euros HT. Les prestations seront réglées par des prix unitaires dont le libellé est détaillé dans le Bordereau de Prix (B.P.), et suivant les quantités réellement exécutées. Le présent marché n'est pas alloti, la réalisation des prestations constituant un ensemble technique permettant de proposer un service d'entretien homogène des installations d'assainissement non collectif du territoire.

Liste et brève description des critères de sélection

Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes :
1) Une lettre de candidature DC1 ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique :
" Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
N'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. "
2) Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, la déclaration du candidat : DC2 formulaire révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation des éléments suivants :
- une liste des principales références des 3 dernières années en lien avec l'objet du marché, indiquant le détail des prestations réalisées, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat.
- Une liste des moyens humains généraux de la société (opérateurs de terrain, personnel administratif, et personnel d'encadrement),
- Une liste des moyens matériels généraux de la société (outillage, matériel et équipement technique pour la réalisation des prestations)
- L'agrément Préfectoral à jour défini selon l'Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif en vigueur,
- En cas de regroupement des matières de vidange et/ou de transit vers un site intermédiaire : les autorisations d'exploitation de ces sites en vigueur.
La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire :
o Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ;
o Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
- En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

L'instance chargée des procédures de recours est : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. La publication de l'avis d'attribution pour les marchés à procédure adaptée est effectuée sur le profil d'acheteur de la collectivité.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunaladministratif.fr