DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES DU CHU DE RENNES

CHU de Rennes

La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes du CHU de Rennes. Ces prestations relèvent du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du code de la santé publique et dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 du Code du commerce. Il s'agit d'un marché public unique (pas de lot). Il s'agit d'un marché public à tranches conformément aux articles R2113-4 à R2113-6 du Code de la commande publique. La tranche ferme concerne le contrôle et la certification des comptes annuels de l'établissement, incluant la validation du bilan d'ouverture ainsi que la réalisation d'un rapport d'audit pour des établissements « entités d'intérêt public (EIP) ». La tranche optionnelle concerne l'accomplissement de services autres que la certification des comptes (SACC) tels que prévus à l'article L821-30 du Code du commerce. La tranche ferme est conclue à prix global et forfaitaire. La tranche optionnelle est conclue à prix unitaires. Le montant maximum de cette tranche est fixé à 60.000,00 Euros HT pour toute sa durée d'exécution L'ensemble des prestations devant/pouvant être réalisées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-12. L'appel d'offres a été publié le 2025-08-06.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-08-06 Avis de marché
Avis de marché (2025-08-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Designation du commissaire aux comptes pour la certification des comptes du chu de rennes
Numéro de référence: 2025AA01
Brève description:
La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes du CHU de Rennes. Ces prestations relèvent du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du code de la santé publique et dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 du Code du commerce. Il s'agit d'un marché public unique (pas de lot). Il s'agit d'un marché public à tranches conformément aux articles R2113-4 à R2113-6 du Code de la commande publique. La tranche ferme concerne le contrôle et la certification des comptes annuels de l'établissement, incluant la validation du bilan d'ouverture ainsi que la réalisation d'un rapport d'audit pour des établissements « entités d'intérêt public (EIP) ». La tranche optionnelle concerne l'accomplissement de services autres que la certification des comptes (SACC) tels que prévus à l'article L821-30 du Code du commerce. La tranche ferme est conclue à prix global et forfaitaire. La tranche optionnelle est conclue à prix unitaires. Le montant maximum de cette tranche est fixé à 60.000,00 Euros HT pour toute sa durée d'exécution L'ensemble des prestations devant/pouvant être réalisées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'audit financier 📦
Description
Valeur estimée hors TVA: 3 915 000 EUR 💰
Description du marché:
L'ensemble des prestations devant/pouvant être réalisées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le marché public est conclu pour une durée de six (6) exercices comptables à compter de la notification du marché public au titulaire. Conformément aux dispositions de l'article L 821-44 du Code de commerce, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du sixième exercice. Les variantes ne sont pas autorisées.
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Adresse postale: 2 rue Henri le Guilloux
Code postal: 35000
Ville: Rennes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine 🏙️
Durée de l'accord: 6 années
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Au sens du droit communautaire, les options sont les suivantes : - Le marché public comporte une tranche optionnelle ; - Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l'article R2122-7 du code de la commande publique.
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Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Les critères sont indiqués dans le règlement de la consultation
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Ville: Rennes

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 90 jours
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:
le chiffre d'affaire global réalisé aux cours des trois derniers exercices et la part du chiffre d'affaire liée aux prestations objet du présent marché public au cours des 3 derniers exercices ;
Critère de sélection: Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Liste et brève description des règles et critères:
la déclaration d'indépendance du (des) commissaire(s) aux comptes appelé (s) à intervenir ;
Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
les références au regard de prestations similaires ou de même nature (dans le secteur hospitalier et dans le domaine fonctionnel), réalisées ou en cours de réalisation au cours des 3 dernières années ;
Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:
une présentation de la société, explicitant les moyens humains et matériels justifiant l'aptitude du candidat à pouvoir répondre au marché public ;
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Chu de rennes
Numéro d'enregistrement national: 26350007600017
Adresse postale: 2 RUE HENRI LE GUILLOUX
Code postal: 35000
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Virginie Portolleau
Courrier électronique: virginie.portolleau@chu-rennes.fr 📧
Téléphone: 0299284369 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2828999&orgAcronyme=x7c 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2828999&orgAcronyme=x7c 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de rennes
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Adresse postale: 3 contour de la motte
Code postal: 35000
Commune postale: rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme ; Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 150-519229 (2025-08-06)
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Région:
France Bretagne Bretagne Ille-et-Vilaine
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services d'audit financier