Délégation du service public de l'assainissement collectif

mairie de Ganges

La présente consultation relève des dispositions du Code de la Commande publique relatives aux concessions de service et du Code général des Collectivités territoriales relatives aux délégations de service public, la Collectivité agissant ici en secteur exclu, en tant qu'entité adjudicatrice comme pouvoir adjudicateur exerçant une activité d'opérateur de réseaux au sens de l'article L.1212-3, 1.c) du Code de la Commande publique. C'est une Gestion déléguée par affermage du service public d'assainissement collectif incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux qui seront mis à la charge du fermier par le contrat ainsi que la conduite des relations avec les usagers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-28. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-18.

Qui ?

• mairie de Ganges

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-18	Avis de marché
2025-03-21	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation du service public de l'assainissement collectif
Brève description:
“La présente consultation relève des dispositions du Code de la Commande publique relatives aux concessions de service et du Code général des Collectivités...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Gestion déléguée par affermage du service public d'assainissement collectif incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des...”
Durée de l'accord: 12 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-07-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-28 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“A établir dans les conditions du règlement de consultation”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“A établir dans les conditions du règlement de consultation”
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“A établir dans les conditions du règlement de consultation”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Ganges
Numéro d'enregistrement national: 21340111000019
Adresse postale: BP95
Code postal: 34190
Commune postale: Ganges
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: echarpy@ganges.fr 📧
Téléphone: 04 67 73 00 54 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://mairie-ganges.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://mairie-ganges.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_29390_1075792.html 🌏

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 17340005200010
Adresse postale: 6 RUE PITOT
Code postal: 34000
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 17340005200010
Adresse postale: 6 RUE PITOT
Code postal: 34000
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 17340005200010
Adresse postale: 6 RUE PITOT
Code postal: 34000
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.”
Source: OJS 2025/S 035-112024 (2025-02-18)

Avis de marché (2025-03-21)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-07 12:00:00 📅

Changements
Nouvelle valeur
Texte:
“Modification de la date de clôture de l'appel d'offre”
Source: OJS 2025/S 058-188505 (2025-03-21)

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