Délégation du service public d'assainissement collectif et non collectif

Sidass Moret Seine et Loing

La présente consultation a pour objet la délégation des services d'assainissement collectif et non collectif du SIDASS sur le territoire des communes de Flagy, La Genevraye, Montigny-sur-Loing, Moret-Loing-et-Orvanne (pour les communes déléguées d'Écuelles, Épisy, Montarlot, Moret-sur-Loing et Veneux-les-Sablons), Nonville, Saint-Mammès, Treuzy-Levelay, Vernou-la Celle sur Seine, Villecerf, Villemer et Ville-Saint-Jacques. La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-05-26. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-18.

Qui ?

• Sidass Moret Seine et Loing

Qu'est-ce que c'est ?

• Service de gestion du réseau d'assainissement › Exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-18	Avis de marché

Avis de marché (2025-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation du service public d'assainissement collectif et non collectif
Numéro de référence: DSP/SIDASS/2025/01
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Description
Identifiant interne: DSP/SIDASS/2025/01
Description du marché:

La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : l'entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, l'entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues, la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat, l'élimination des déchets et autres sous-produits selon des filières conformes à la règlementation, les prestations liées au service public d'assainissement non collectif selon les conditions définies dans le présent contrat ; les prestations d'entretien et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sont exclues, la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures, la gestion des relations avec les usagers du service, l'information et l'assistance technique au Syndicat pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2035-12-31 📅
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du SIDASS
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout 📦
Description
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-26 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

1. Lettre de candidature/2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner/5. Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles du CCP/6. Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du Code du travail.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

7. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat/8. Bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées/9. Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate

Capacité technique et professionnelle

10. Description détaillée de l'entreprise comprenant une déclaration concernant l'effectif, les moyens techniques et matériels, la description de l'organisation interne, la présentation des activités principales et accessoires/11. Toute référence professionnelle du candidat sur des contrats ou des projets similaires réalisés au cours de trois (3) dernières années/12. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sidass moret seine et loing
Numéro d'enregistrement national: 257 705 582 00019
Adresse postale: 23 RUE DU PAVE NEUF
CS 80214
Code postal: 77250
Commune postale: Moret-Loing-et-Orvanne
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: secretariat.sidass@sidass.fr 📧
Téléphone: 0164705840 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://ariarepro.hector-appel-offres.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: http://ariarepro.hector-appel-offres.com 🌏
URL de participation: http://ariarepro.hector-appel-offres.com 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de melun
Numéro d'enregistrement national: 177 707 049 00017
Adresse postale: 43 RUE DU GENERAL DE GAULLE
Code postal: 77000
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Source: OJS 2025/S 056-181343 (2025-03-18)

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