Délégation du service public d'assainissement collectif du périmètre ILE DE RE

Eau17 (17)

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public d'assainissement collectif sur 10 communes du territoire de la Communauté de Communes de l'île de Ré à compter du 1er janvier 2027. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l'article R3126-1 du Code de la Commande publique. La procédure est ouverte. Les candidats devront remettre en même temps leurs dossiers de candidature et leurs dossiers d'offre. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Saur

Qui ?

• Eau17 (17)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services des eaux usées

Où ?

• Poitou-Charentes › Charente-Maritime
• Poitou-Charentes › Vienne

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-03	Avis de marché
2026-04-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-03-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation du service public d'assainissement collectif du périmètre ILE DE RE
Numéro de référence: LJ RE AC
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services des eaux usées 📦
Valeur estimée hors TVA: 30 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: LJ RE AC
Description du marché:

Communes concernées par le contrat : Ars en Ré, La Couarde sur Mer, Le Bois Plage en Ré, les Portes en Ré, Loix, Saint Clément des Baleines, Saint Martin en Ré, La Flotte, Sainte Marie de Ré et Rivedoux Plage. Exploitation des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées, renouvellement des équipements, gestion des relations avec les usagers. Durée : 10 ans. Nombre d’abonnements 2023 : 21 074 Volumes facturés 2023 : 2 153 310 m3 Ouvrages du service : • 5 stations de traitement d’une capacité totale de 134 000 EH , • 114 postes de relèvement • 245 km de réseaux gravitaires séparatifs • 89 km de réseaux de refoulement Les visites des installations du service sont facultatives et auront lieu le 26 mars 2025. Le rendez-vous est fixé à 8h30 à la station d’épuration de Sainte Marie de Ré à l’adresse rue de la Vierge, 17740 SAINTE MARIE DE RE.

Site principal ou lieu d'exécution:

Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l’autorité concédante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. En outre, le concessionnaire devra en particulier assurer la continuité du service et être à même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs.

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Charente-Maritime 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Date de fin: 2036-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l’offre et qualité de la gestion du service rendu à l’usager
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité concédante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. En outre, le concessionnaire devra en particulier assurer la continuité du service et être à même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs.

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La procédure est ouverte. Les candidats devront remettre en même temps leurs dossiers de candidature et leurs dossiers d’offre. Les dossiers de candidature et d’offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-13 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

La forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques (conjoint ou solidaire) au stade de la candidature est libre. Cependant, après l’attribution du contrat, le groupement attributaire devra impérativement prendre la forme d’un groupement solidaire.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Eau17 (17)
Numéro d'enregistrement national: 25170181900020
Adresse postale: CS 50517
Code postal: 17119
Commune postale: Saintes Cedex
Région: Charente-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: laetitia.jolly@eau17.fr 📧
Téléphone: +33 546927271 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Eau
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/ selon les conditions précisées dans le règlement de la consultation 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le dossier de consultation est disponible sur la plateforme https://www.marches-securises.fr/

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de poitiers
Numéro d'enregistrement national: 17860004500011
Adresse postale: 15 Rue de Blossac
Code postal: 86020
Commune postale: Poitiers cedex
Région: Vienne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 549607919 📞
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2025/S 045-144913 (2025-03-03)

Avis d'attribution de marché (2026-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: DSPIDRAC
Valeur totale du marché (hors TVA): 33 616 232 EUR 💰
Description
Valeur estimée hors TVA: 30 000 000 EUR 💰

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: DSPIDR AC
Date de conclusion du contrat: 2026-03-13 📅
Titre: Contrat de délégation du service public d'assainissement collectif de l'Ile de Ré
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 33 616 232 EUR 💰
Identifiant de l’offre: SAUR
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Saur
Numéro d'enregistrement national: 33937998401164
Adresse postale: 11 Chemin de Bretagne
Code postal: 92130
Commune postale: Issy les moulineaux
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: saur-be.sud-ouest@saur.com 📧
Téléphone: +33 130608400 📞

Pouvoir adjudicateur
Activité principale
Environnement
Source: OJS 2026/S 074-261814 (2026-04-15)

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