Délégation de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le territoire de l'USESA 2025 USESA 08

USESA

Le délégataire devra assurer les prestations suivantes : - L'exploitation, l'entretien, la surveillance, la maintenance de l'ensemble des ouvrages du service public d'eau potable mis à disposition par la Collectivité ; - Un renouvellement programmé validé par la Collectivité chaque année grâce au pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat ; - Des opérations d'entretiens annuelles clairement identifiées indépendamment du renouvellement programmé ; - Un renouvellement non programmé à hauteur des besoins du service validé par la Collectivité ; - A titre accessoire, un fonds de travaux permettant à la Collectivité de réaliser les travaux urgents ; - La continuité du service incluant notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heure sur vingt-quatre (24h/24), 365 jours par an ; - La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service ; - Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ; - Le traitement des déclarations de travaux à proximité des réseaux ; - L'intégralité des données sur le site Eau France ; - L'information à la Collectivité de tout incident ou problème survenu dans le cadre du suivi ; - Une obligation permanente de conseil à la Collectivité ; - Un devoir permanent d'alerte auprès de la Collectivité de tout risque potentiel de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu'il en a connaissance, comme gestionnaire et exploitant du service ; - La prise en compte du développement durable et de la démarche d'insertion professionnelle décrite dans le présent contrat. Le délégataire réalisera les objets des ilots concessifs suivants, venant consolider le patrimoine de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne : - Mise en place de la télérelève sur les communes de Villers-Cotterêts, Breny, Pavant, Viels-Maisons, Crouttes-sur-Marne, Sergy, Courmont, Coincy et Brécy ; - Suppression des branchements plombs sur le territoire ; - Géoréférencement des canalisations et des branchements en classe A ; - Installation de panneaux photovoltaïques (ou installation de panneaux solaires) sur des ouvrages du périmètre ; - Mise à jour annuelle de la modélisation hydraulique du réseau (logiciel open data : biens de retour) ; - Installation de pré-localisateurs de fuites d'eau sur le réseau (fixes ou mobiles) ; - Fond travaux (Renouvellement de canalisation et sécurisation) à hauteur de 150 000euros HT/an ; - Etude et mise en oeuvre de système d'accès sécurité à l'ensemble des sites (badges...) Cette gestion est assurée aux risques et périls de chaque Délégataire, conformément aux règles de l'art dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l'environnement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-07-11. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-30.

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Historique des marchés publics
Date Document
2025-04-30 Avis de marché
2025-05-21 Avis de marché
Avis de marché (2025-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le territoire de l'USESA 2025 USESA 08
Brève description:
Le délégataire devra assurer les prestations suivantes : - L'exploitation, l'entretien, la surveillance, la maintenance de l'ensemble des ouvrages du service public d'eau potable mis à disposition par la Collectivité ; - Un renouvellement programmé validé par la Collectivité chaque année grâce au pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat ; - Des opérations d'entretiens annuelles clairement identifiées indépendamment du renouvellement programmé ; - Un renouvellement non programmé à hauteur des besoins du service validé par la Collectivité ; - A titre accessoire, un fonds de travaux permettant à la Collectivité de réaliser les travaux urgents ; - La continuité du service incluant notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heure sur vingt-quatre (24h/24), 365 jours par an ; - La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service ; - Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ; - Le traitement des déclarations de travaux à proximité des réseaux ; - L'intégralité des données sur le site Eau France ; - L'information à la Collectivité de tout incident ou problème survenu dans le cadre du suivi ; - Une obligation permanente de conseil à la Collectivité ; - Un devoir permanent d'alerte auprès de la Collectivité de tout risque potentiel de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu'il en a connaissance, comme gestionnaire et exploitant du service ; - La prise en compte du développement durable et de la démarche d'insertion professionnelle décrite dans le présent contrat. Le délégataire réalisera les objets des ilots concessifs suivants, venant consolider le patrimoine de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne : - Mise en place de la télérelève sur les communes de Villers-Cotterêts, Breny, Pavant, Viels-Maisons, Crouttes-sur-Marne, Sergy, Courmont, Coincy et Brécy ; - Suppression des branchements plombs sur le territoire ; - Géoréférencement des canalisations et des branchements en classe A ; - Installation de panneaux photovoltaïques (ou installation de panneaux solaires) sur des ouvrages du périmètre ; - Mise à jour annuelle de la modélisation hydraulique du réseau (logiciel open data : biens de retour) ; - Installation de pré-localisateurs de fuites d'eau sur le réseau (fixes ou mobiles) ; - Fond travaux (Renouvellement de canalisation et sécurisation) à hauteur de 150 000euros HT/an ; - Etude et mise en oeuvre de système d'accès sécurité à l'ensemble des sites (badges...) Cette gestion est assurée aux risques et périls de chaque Délégataire, conformément aux règles de l'art dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l'environnement.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau potable 📦
Valeur estimée hors TVA: 103 237 000 EUR 💰
Description
Titre: Délégation de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le territoire de l'USESA
Description du marché:
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne souhaite déléguer par une convention de délégation de service public, à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant le service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire. Le délégataire devra assurer les prestations définies dans le règlement de consultation et décrite précedemment dans et avis
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Informations complémentaires:
Des visites obligatoires se tiendront du lundi 2 juin au vendredi 6 juin 2025, durant une journée complète. Les candidats se rapprocheront de la Collectivité pour déterminer les créneaux horaires de visites des ouvrages. Voir détail dans le règlement de la consultation
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Site principal ou lieu d'exécution:
Sur le territoire de l'USESA ( annexe 2 du contrat) 1ère phase : territoire de Villers-Cotterêts uniquement 2ème phase : ensemble du territoire de l'USESA
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Aisne 🏙️
Durée de l'accord: 15 années
Durée de l'accord
Date de début: 2026-12-21 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Critere financier
Critère de coût (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
Lieu d'exécution : territoire de l'USESA ( annexe 2: liste des communes) 1ère phase : territoire de Villers Cotterêts 2ème phase : ensemble du territoire de l'USESA
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Installations de distribution d'eau 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est compétente en matière de production et distribution de l'eau potable sur son territoire.( 109 communes) La présente consultation a pour objet l'attribution de la délégation de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire. L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne a décidé de recourir à une procédure ouverte. L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne souhaite déléguer par une convention de délégation de service public, à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant le service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire Dans le cadre de cette procédure, au terme du délai de réception des candidatures et des offres ( candidatures et offres remises aux mêmes dates et heures), la Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT, après examen des dossiers de candidature, dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, la Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT analysera chaque offre et émettra ensuite un avis. Au vu de l'avis de la Commission précitée, l'autorité habilitée à signer le contrat engagera librement toute négociation utile avec un ou plusieurs soumissionnaires ayant présenté une offre, laquelle pourra donner lieu à plusieurs phases de négociations successives. A l'issue de cette phase de négociations, l'autorité habilitée à signer le contrat finalisera l'élaboration du contrat de concession avec le soumissionnaire pressenti. Le Comité syndical sera alors invité à se prononcer sur le choix du Délégataire et sur le contrat de délégation de service public.
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-11 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Voir pièces du contrat

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Usesa
Numéro d'enregistrement national: 25020237100044
Adresse postale: 4 bis avenue Gustave Eiffel
Code postal: 02400
Commune postale: Chateau thierry
Région: Aisne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: eric.marginier@usesa.fr 📧
Téléphone: +33 323710280 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://usesa.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://usesa.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_2237_1091774.html 🌏
URL de participation: https://www.e-marchespublics.com/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement national: 20009384700016
Adresse postale: 14, rue Lermerchier
CS 81114
Code postal: 80011
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Téléphone: 03 22 33 61 70 📞
URL: www.telerecours.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
- Référé précontractuel à tous les stades de la procédure de passation et jusqu'à la signature des contrats (articles L.551-1 et suivants R.551-1 et suivants du code de justice administrative) ; - Référé contractuel après la conclusion des contrats dans un délai de trente-un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des contrats en l'absence de publication d'un avis d'attribution (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - Recours de plein contentieux en contestation de la validité des contrats dans un délai de deux (2) mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; - Recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de déclaration sans suite dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de cette décision
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Source: OJS 2025/S 086-287684 (2025-04-30)
Avis de marché (2025-05-21)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 103 237 000 EUR 💰

Procédure
Type de procédure
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est compétente en matière de production et distribution de l'eau potable sur son territoire.( 109 communes) La présente consultation a pour objet l'attribution de la délégation de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire. L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne a décidé de recourir à une procédure ouverte. L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne souhaite déléguer par une convention de délégation de service public, à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant le service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire Dans le cadre de cette procédure, au terme du délai de réception des candidatures et des offres ( candidatures et offres remises aux mêmes dates et heures), la Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT, après examen des dossiers de candidature, dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, la Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT analysera chaque offre et émettra ensuite un avis. Au vu de l'avis de la Commission précitée, l'autorité habilitée à signer le contrat engagera librement toute négociation utile avec un ou plusieurs soumissionnaires ayant présenté une offre, laquelle pourra donner lieu à plusieurs phases de négociations successives. A l'issue de cette phase de négociations, l'autorité habilitée à signer le contrat finalisera l'élaboration du contrat de concession avec le soumissionnaire pressenti. Le Comité syndical sera alors invité à se prononcer sur le choix du Délégataire et sur le contrat de délégation de service public.
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-25 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de nombre fixe: Valeur fixe (total)

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte:
Les modifications apportées au projet de contrat : - Articles complétés : art. 12.1, art. 12.3, art 24.11 (liste des annexes) - Suppression de l'article relatif à une tarification variable spécifique pour les usagers non assimilés domestiques (art. 12.5) Les modifications suivantes ont également été apportées au RC : - Modification de la date limite de remise des offres en page de garde portée au 25 juillet 2025 à 12h00 - les annexes 17,18 et 19 sont à fournir par le candidat - Ajout de l'annexe 20 " Consommations " à la liste de l'article 3.2 Précision sur les pondérations des critères : - critère financier : 30 - critère technique : 70
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Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: ab012e93-9ede-480f-b311-2b8ba552e382-01
Source: OJS 2025/S 099-333474 (2025-05-21)
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Produits/services:
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