La présente consultation a pour objet la passation d'un contrat de concession de services par voie d'une délégation de service public (DSP) portant sur l'exploitation et la gestion d'un Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE). Un multi accueil avec 47 berceaux et une halte-garderie avec 22 berceaux. Les EAJE sont situés au sein de la maison de la petite enfance. Les principales missions et obligations du délégataire sont définies dans le cahier des charges. La durée de la concession est fixée à 5 ans. L'exploitation des EAJE débutera le 29 août 2025 jusqu'au 29 août 2030 sans interruption de service. Les EAJE sont actuellement gérés par un délégataire dans le cadre d'un contrat de DSP, arrivant à échéance le 28 août 2025.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-04-15.
L'appel d'offres a été publié le 2025-02-14.
Avis de marché (2025-02-14) Objet Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des EAJE « les diablotins » et « les petits mousses »
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un contrat de concession de services par voie d'une délégation de service public (DSP) portant sur...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la passation d'un contrat de concession de services par voie d'une délégation de service public (DSP) portant sur l'exploitation et la gestion d'un Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE). Un multi accueil avec 47 berceaux et une halte-garderie avec 22 berceaux. Les EAJE sont situés au sein de la maison de la petite enfance. Les principales missions et obligations du délégataire sont définies dans le cahier des charges. La durée de la concession est fixée à 5 ans. L'exploitation des EAJE débutera le 29 août 2025 jusqu'au 29 août 2030 sans interruption de service. Les EAJE sont actuellement gérés par un délégataire dans le cadre d'un contrat de DSP, arrivant à échéance le 28 août 2025.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants📦 Description
Description du marché:
“Le concessionnaire assurera à ses risques, pendant toute la durée du contrat, la gestion optimale et l'exploitation rigoureuse des EAJE tels que détaillé...”
Description du marché
Le concessionnaire assurera à ses risques, pendant toute la durée du contrat, la gestion optimale et l'exploitation rigoureuse des EAJE tels que détaillé dans le cahier des charges. Le concessionnaire percevra une rémunération qui comprendra : les participations familiales, la participation de la ville au titre du fonctionnement pour chaque berceau et liée aux contraintes de service public et qui ne saurait s'apparenter à une subvention d'équilibre mais comme une contrepartie du coût du berceau, la subvention de fonctionnement de la CAF au titre du conventionnement PSU.
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Informations complémentaires:
“Des visites obligatoires des lieux se tiendront aux jours suivants devant la Maison de la petite enfance.
1, rue Maurice Gredat - 94410 Saint-Maurice :
-...”
Informations complémentaires
Des visites obligatoires des lieux se tiendront aux jours suivants devant la Maison de la petite enfance.
1, rue Maurice Gredat - 94410 Saint-Maurice :
- Soit le samedi 8 mars 2025 à 10h00.
- Soit le samedi 15 mars 2025 à 10h00.
Aucune autre date ne sera proposée aux candidats.
Les visites sont réalisées par la Directrice de la Famille et du Jumelage de la Ville auprès de laquelle
vous êtes invité à confirmer, au préalable, votre présence :
Madame Dahbia ELOUARDI :
Téléphone : 01 45 18 80 67
Courriel : dahbia.elouardi@ville-saint-maurice.fr
Le concessionnaire désigné devra impérativement être en mesure d'assurer l'ouverture de la maison des EAJE, dès la prise d'effet du contrat, à savoir à partir du 29 août 2025.
La procédure se déroulera en une phase unique comprenant le dépôt des candidatures et des offres simultanément par voie dématérialisée à l'adresse : https://www.achatpublic.com. Néanmoins, chaque candidat est tenu de déposer un pli « candidature » distinct de celui relatif à « l'offre ».
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Durée de l'accord: 60 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-15 11:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou un équivalent) ;
- Attestation des pouvoirs la personne habilitée à engager...”
Liste et brève description des conditions
Extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou un équivalent) ;
- Attestation des pouvoirs la personne habilitée à engager le concessionnaire au sein de la société ;
- Certificat délivré par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement dont il relève parmi les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du Code de la sécurité sociale.
La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.
-Certificat, délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail. Les candidats sont autorisés à présenter une copie des certificats susvisés.
-Attestation sur l'honneur justifiant que :de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de
concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L.3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
- Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du code de la commande publique ;-En cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger, le candidat devra produire une habilitation à poursuivre leurs activités pendant la période d'exécution du contrat de concession.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Chiffre d'affaires global du candidat et chiffre d'affaires concernant les opérations dans
le domaine d'activités faisant l'objet du présent contrat pour...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Chiffre d'affaires global du candidat et chiffre d'affaires concernant les opérations dans
le domaine d'activités faisant l'objet du présent contrat pour les trois (3) dernières années ou tous
autres références utiles. Également et/ou à défaut car structure nouvellement créée, tout autre
document que le candidat souhaitera produire pour justifier de sa capacité financière ;
-Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour
lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; à défaut en cas
d'impossibilité, le candidat peut produire tout autre document pour témoigner de ses capacités
financières ;
-La liste des opérations dans le domaine d'activités faisant l'objet du présent contrat, équivalentes ou s'en rapprochant, réalisées au cours des cinq dernières années et en cours de réalisation (en précisant la nature et les caractéristiques principales de l'opération, la programmation, le montant des travaux, la date de livraison, la collectivité concédante, la
complexité des montages juridiques, la nature des prestations personnellement effectuées, le
coût global de l'opération), avec un dossier illustré et commenté par opération ;
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement
pendant les trois dernières années ;
-Attestations d'assurance en cours de validité et notamment une attestation de responsabilité civile professionnelle.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Note de savoir-faire du candidat permettant d'apprécier son aptitude à assurer la
continuité du service public et l'égalité des usagers du service public...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Note de savoir-faire du candidat permettant d'apprécier son aptitude à assurer la
continuité du service public et l'égalité des usagers du service public avec présentation des
références dans la gestion de structures "Petite enfance" avec des prestations comparables à
celles faisant l'objet du présent contrat (principales caractéristiques : noms des clients, les
superficies, le nombre de places, la durée et types de contrats ou tout autre référence pertinente
(avec montant et volume de la sous-traitance), moyens humains / matériels, et autres ratios utiles
et la philosophie de gestion (approche pédagogique par exemple). Toutes autres références
démontrant une aptitude à assurer la délégation de service public en question peuvent être
produites.
-Note de présentation générale et détaillée de l'entreprise : historique, composition du
capital social, liste des principaux actionnaires, ses moyens actuels matériels et humains
(information sur l'organisation interne, sur l'emploi, les conditions de travail, la formation, ...) en
précisant ses liens éventuels avec un groupe, liste des filiales, perspectives de développement,
numéro de SIRET...
-Noms et qualifications des professionnelles qui seront chargées de l'exécution de ce contrat de concession conformément à l'article R.3123-2 du CCP
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 17750111101177
Adresse postale: 43, rue Général de Gaulle - case postale n° 8630
Code postal: 77008
Commune postale: Melun Cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 17750111101177
Adresse postale: 43, rue Général de Gaulle - case postale n° 8630
Code postal: 77008
Commune postale: Melun Cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tribunal administratif de Melun
43, rue Général de Gaulle - case postale n° 8630
77008 Melun Cedex
Tél. : 01-60-56-66-30
Télécopieur :...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen