DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET L EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR DU QUARTIER DE LA BASTIDE SAINT LOUIS SUR LA COMMUNE DE CARCASSONNE
La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur dans le quartier de la Bastide Saint Louis de la ville de Carcassonne. Elle fait suite à une délibération n°037 en date du 26 juin 2025, par laquelle la Ville de Carcassonne a approuvé le principe de la délégation de service public. Le Contrat sera exécuté aux risques et périls du Concessionnaire, en application des principes généraux du droit des concessions et de toutes les dispositions juridiques et réglementaires en vigueur au moment de son exécution. En particulier, le Concessionnaire assumera un risque lié à l'exploitation des services, la part de risque transférée étant entendue au sens du second alinéa de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique. La valeur de la concession est de 37 M€ HT(Chiffre d'affaire cumulé sur la durée du contrat dans l'étude de faisabilité).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-02-26.
L'appel d'offres a été publié le 2025-11-20.
Avis de marché (2025-11-20) Objet Champ d'application du marché
Titre: Delegation de service public pour la conception, la réalisation et l exploitation du réseau de chaleur du quartier de la bastide saint louis sur la commune de carcassonne
Numéro de référence: 25057
Brève description:
“La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur...”
Brève description
La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur dans le quartier de la Bastide Saint Louis de la ville de Carcassonne.
Elle fait suite à une délibération n°037 en date du 26 juin 2025, par laquelle la Ville de Carcassonne a approuvé le principe de la délégation de service public.
Le Contrat sera exécuté aux risques et périls du Concessionnaire, en application des principes généraux du droit des concessions et de toutes les dispositions juridiques et réglementaires en vigueur au moment de son exécution. En particulier, le Concessionnaire assumera un risque lié à l'exploitation des services, la part de risque transférée étant entendue au sens du second alinéa de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique.
La valeur de la concession est de 37 M€ HT(Chiffre d'affaire cumulé sur la durée du contrat dans l'étude de faisabilité).
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Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain📦
Valeur estimée hors TVA: 37 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Le contrat de concession de service public a pour objet de confier à un délégataire privé :
- La réalisation des ouvrages nécessaires au déploiement du...”
Description du marché
Le contrat de concession de service public a pour objet de confier à un délégataire privé :
- La réalisation des ouvrages nécessaires au déploiement du réseau de chaleur ;
- L'exploitation, l'entretien et la maintenance, le gros entretien et le renouvellement des installations du réseau
- La production et la distribution de chaleur aux abonnés
- La gestion des relations contractuelles avec les abonnés
- La facturation et le recouvrement des tarifs auprès des abonnés au titre des prestations réalisées.
La nature et le détail des prestations concédées et des obligations respectives de l'autorité délégante et de son délégataire ainsi que les moyens mis à disposition du futur délégataire sont précisés dans les pièces du DCE.
Le Contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2027.
Il est conclu pour une durée de vingt-sept ans.
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Informations complémentaires:
“1/ Négociations et fin de procédure :
Conformément aux dispositions de l'articles L. 1411-5 du CGCT, au vu de l'avis de la Commission de délégation de...”
Informations complémentaires
1/ Négociations et fin de procédure :
Conformément aux dispositions de l'articles L. 1411-5 du CGCT, au vu de l'avis de la Commission de délégation de service public, la Ville organise librement une négociation avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du CCP.
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans le DCE.
Lors de ces négociations, les candidats pourront être invités à remettre des compléments ou des modifications à leurs offres. Les délais et mode de transmission de ces compléments et modifications seront alors indiqués aux candidats.
A l'issue des négociations, les candidats seront invités à remettre leurs offres finales.
La Ville procèdera au classement des offres en application des critères de jugement prévus.
2/ Visites :
Préalablement à la remise de leur offre, les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite des installations dont la Ville est Maître d'Ouvrage, y compris de la parcelle mise à disposition.
Ces visites seront organisées collectivement, dans la limite de 2 équipes maximum par jour de visite. Le nombre de représentants par équipe est limité à six (6) personnes maximum.
Chaque visite se déroulera sous la conduite d'un représentant de la Ville.
À cette occasion :
1/ les candidats pourront effectuer toutes observations directes, prises de notes, relevés de cotes ou photographies nécessaires à la préparation de leur offre ;
2/ aucune question ou demande de précision, qu'elle soit d'ordre technique ou administratif, ne pourra être formulée lors de la visite.
La demande de visite devra être formulée via le profil acheteur.
Les candidats sont invités à indiquer leurs disponibilités suffisamment à l'avance, afin de fixer un rendez-vous aux dates souhaitées.
3/ Indemnisation :
Une indemnité d'un montant maximum de 25 000 Euros euros Toutes Taxes Comprises pourra être accordée à chaque candidat :
- Ayant été admis à négocier
- ayant remis une offre finale régulière, acceptable, appropriée et complète ;
- qui n'est pas anormalement basse au sens du code de la commande publique ;
- qui respecte les règles issues du droit de la concurrence (et notamment ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle).
Cette indemnisation pourra être modulée en fonction de la note globale obtenue par le candidat selon le barème suivant :
- écart de 0 à moins de 10 points avec le candidat attributaire : 100% de l'indemnité ;
- écart de 10 à moins de 20 points avec le candidat attributaire : 80% de l'indemnité ;
- écart de 20 à moins de 30 points : 50% de l'indemnité ;
- écart supérieur à 30 points : suppression de l'indemnité.
L'indemnité sera versée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par la Ville, de la facture soumise par le soumissionnaire, après publication de l'avis d'attribution du contrat.
En cas de groupement, l'indemnisation sera versée au mandataire.
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Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de centrales de chauffage urbain📦
Produits/services supplémentaires: Chauffage urbain📦
Lieu d'exécution: Aude🏙️
Durée de l'accord: 27 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le contrat ne comporte aucune option, ni prestations supplémentaires éventuelles.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Les candidats ont l'obligation de...”
Description des options
Le contrat ne comporte aucune option, ni prestations supplémentaires éventuelles.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Les candidats ont l'obligation de proposer une offre correspondant aux conditions et caractéristiques minimales définies dans le DCE. Les candidats sont invités à remettre leur meilleure offre, intégrant leurs propres arbitrages concernant les choix d'ordre technique, organisationnel, économique, etc.
Afficher plus Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 0.35
Critère de qualité (nom): Critère 2 : Qualité technique et environnementale de l'offre sous les aspects suivants : 35 %
1/ Ambition et pertinence du plan de développement, politique commerciale 12%
2/ Pertinence et qualité des solutions techniques proposées pour la production, la distribution, la sécurisation de l'approvisionnement de chaleur sur le long terme 9%
3/ Pertinence et niveau des engagements en matière de performances énergétiques et environnementales 6%
4/ Pertinence et qualité de l'organisation, des moyens alloués au service et du planning de réalisation 5%
3/ Qualité et intégration architecturale et paysagère des nouveaux bâtiments/outils de production et des abords. 3%
Critère de qualité (pondération): 0.35
Critère de qualité (nom): Critère 3 : Niveau des engagements contractuels et juridiques 20%
Les engagements des candidats sur le volet contractuel et juridique sont appréciés au regard du degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat du projet de contrat et de ses annexes dans le sens des intérêts du service, de la Collectivité, de la transparence, et du transfert des risques au concessionnaire.
Critère de qualité (pondération): 0.2
Critère de qualité (nom): Critère 4 : Qualité du service, sous les aspects suivants 10%
1/ Pertinence de l'organisation et des moyens mis en oeuvre, et garanties apportées pour la continuité du service. 3%
2/ Communications avec la Collectivité, les abonnés et les riverains en phases travaux et exploitation. 3%
3/ Incitation et accompagnement des abonnés pour la réduction de leur consommation. 2%
4/ Dispositions proposées pour limiter les nuisances et les impacts sur le domaine public en phase travaux et en phase exploitation. 2%
Critère de qualité (pondération): 0.1
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-02-26 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Des groupements d'opérateurs économiques peuvent se porter candidats.
La Ville exige que l'attributaire constitue une société dédiée, dont il sera...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Des groupements d'opérateurs économiques peuvent se porter candidats.
La Ville exige que l'attributaire constitue une société dédiée, dont il sera actionnaire et ayant pour objet unique l'exécution du contrat de concession objet de la présente consultation, selon les modalités et dans les conditions qui sont précisées par le Contrat.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'ensemble des membres du groupement devront être actionnaires de la société dédiée.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le montage financier est détaillé dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).”
“Modalités d'obtention du DCE :
Le DCE est mis à disposition gratuitement aux candidats, par voie électronique, en accès direct sur le profil d'acheteur...”
Modalités d'obtention du DCE :
Le DCE est mis à disposition gratuitement aux candidats, par voie électronique, en accès direct sur le profil d'acheteur suivant : https://marchespublics-aude.safetender.com
Le DCE n'est expédié ni par envoi postal ni par courrier électronique.
Pour télécharger le DCE, il est fortement recommandé aux candidats de s'identifier et d'indiquer clairement le nom de la société effectuant le téléchargement ainsi que l'ensemble des coordonnées nécessaires (adresse postale, numéro de téléphone et une adresse électronique valide relevée quotidiennement) permettant, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance avec le candidat concerné.
Dans le cas contraire, la Ville ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un défaut d'information et notamment des éventuels compléments ou modifications au DCE et réponses aux questions susceptibles d'être portées à la connaissance des candidats.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Adresse postale: Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Code postal: 13282
Commune postale: MARSEILLE CEDEX 06
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: 04 84 35 45 54📞 Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 17340005200010FR
Adresse postale: 6 Rue Pitot
Code postal: 34000
Commune postale: MONTPELLIER CEDEX 2
Région: Hérault🏙️
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: 04 67 54 81 00📞
URL: http://www.ta-montpellier.juradm.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
Numéro d'enregistrement national: 17340005200010
Adresse postale: 6 Rue Pitot
Code postal: 34000
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault🏙️
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: 04 67 54 81 00📞
URL: http://www.ta-montpellier.juradm.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le tribunal administratif de Montpellier est l’instance chargée des procédures de recours :
Coordonnées :
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le tribunal administratif de Montpellier est l’instance chargée des procédures de recours :
Coordonnées :
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone : 04.67.54.81.00
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
La présente procédure pourra faire l'objet :
• d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551 - 1 à L.551 - 12 et R. 551 - 1 à R. 551 - 6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
• d’un référé contractuel prévu aux articles L.551 - 13 à L.551 - 23 du CJA et R. 551 - 7 à R. 551 - 10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551 - 7 du CJA ;
• d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521 - 1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
• d’un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat ;
• d’un recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au - delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 225-774741 (2025-11-20)
Avis de marché (2025-12-24) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 37 000 000 EUR 💰
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-03-26 17:00:00 📅
Changements Autres informations complémentaires
“La date de réception des offres est reportée du Jeudi 26 février au Jeudi 26 Mars 2026 à 17H00.
La date limite de demande d'informations complémentaires est...”
La date de réception des offres est reportée du Jeudi 26 février au Jeudi 26 Mars 2026 à 17H00.
La date limite de demande d'informations complémentaires est reportée du Mardi 11 Février au Mercredi 11 Mars à 17H00.
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Source: OJS 2025/S 249-863948 (2025-12-24)