Délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes : lots 1 et 9. Le service public délégué s'exerce sur le domaine public maritime et communal en vertu de contrats administratifs qui excluent le bénéfice de la propriété commerciale, conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Procédure de délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des dispositions du Code Général de la Commande Publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-02-05.
L'appel d'offres a été publié le 2025-12-16.
Avis de marché (2025-12-16) Objet Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes : lots 1 et 9.
Numéro de référence: DSP2251-9
Brève description:
“Délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes : lots 1 et 9. Le service public délégué s'exerce sur le domaine public maritime...”
Brève description
Délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes : lots 1 et 9. Le service public délégué s'exerce sur le domaine public maritime et communal en vertu de contrats administratifs qui excluent le bénéfice de la propriété commerciale, conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Procédure de délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des dispositions du Code Général de la Commande Publique.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de plages📦
Valeur estimée hors TVA: 0 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Description du marché:
“La délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public
local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de...”
Description du marché
La délégation a pour objet d'assurer la continuité du service public
local d'accueil touristique et balnéaire par la mise en place de structures capables de répondre à la demande de la clientèle de la station dans le respect des normes spécifiques exigées pour chaque
équipement.
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Informations complémentaires:
“Conditions d'exécutions de la concession :
Le délégataire est tenu d'assurer l'entretien de la partie de plage qui lui a été sous-concédée ainsi que des...”
Informations complémentaires
Conditions d'exécutions de la concession :
Le délégataire est tenu d'assurer l'entretien de la partie de plage qui lui a été sous-concédée ainsi que des locaux et équipements mis à sa disposition. Celui-ci est assuré a minima selon le programme prévisionnel joint à sa proposition et rendu contractuel lors de la signature du sous traité.
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Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Durée de l'accord: 120 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Niveau du service offert aux usagers des bains de mer dans le cadre des obligations mises à sa charge = 40 %
Critère de qualité (nom): Qualité de l'accueil et du confort des usagers - du savoir-faire et professionnalisme du candidat = 35 %
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Informations complémentaires:
“Conditions d'exécutions de la concession :
Le délégataire est tenu d'assurer l'entretien de la partie de plage qui lui a été sous-concédée ainsi que des...”
Informations complémentaires
Conditions d'exécutions de la concession :
Le délégataire est tenu d'assurer l'entretien de la partie de plage qui lui a été sous-concédée ainsi que des locaux et équipements mis à sa disposition. Celui-ci est assuré à minima selon le programme prévisionnel joint à sa proposition et rendu contractuel lors de la signature du sous traité.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-02-05 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de NICE
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 8 avenue des Fleurs CS61039
Code postal: 06050
Commune postale: Nice Cedex 1 F
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: +33 4 89 97 86 00📞
URL: http://Nice.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“L'ensemble des référés prévus par les
articles L 551-1, L521-1, L521-2, L521-3, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
L'ensemble des référés prévus par les
articles L 551-1, L521-1, L521-2, L521-3, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure
de passation jusqu'à la signature du contrat.- Déféré préfectoral sur saisine : Article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le Préfet)- Recours pour excès de pouvoir
prévu par l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée faisant grief- Recours administratif auprès du Maire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée- Recours de pleine
juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " SA TROPIC Travaux Signalisation "du 16 juillet 2007 assorti ou non d'un référé suspension et d'une demande indemnitaire- Ordonnance du 7 mai 2009 relative au référé contractuel.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 243-837849 (2025-12-16)