CONTROLE ELECTRIQUE DES EQUIPEMENTS ROUTIERS

Brève description

Accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande avec un montant minimum annuel de 1 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 30 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique

Liste et brève description des conditions

Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) - Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Déclaration du candidat (Dc2 ou équivalent) - Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Ou Document Unique Marché Européen (Dume) - Document unique de marché européen (Dume disponible sur le site du Ministère de l'économie et le profil acheteur Mpe76) https://dume.chorus-pro.gouv.fr

Liste et brève description des critères de sélection

Chiffre d'affaires - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Liste et brève description des critères de sélection

Moyens humains - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, suivant la date de création de l'entreprise.
Moyens techniques - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de l'accord-cadre.
Références services en lien avec l'objet de l'accord-cadre - Liste des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique en lien avec l'objet de l'accord-cadre.
Capacités professionnelles, techniques et financières sous-traitants - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution de l'accord-cadre, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants mentionnant l'ensemble des informations précisées à l'article R.2193-1 du Code de la commande publique ainsi qu'une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (Aipr) - L'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (Aipr) de l'encadrant et de l'opérateur affectés à la réalisation du marché.
Habilitation électrique - Attestation de formation pour l'encadrant et de l'opérateur affectés à la réalisation de l'accord-cadre

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre d'une durée d'un an à compter de la date de notification.
Le présent contrat prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an.
Sa durée de validité est la période pendant laquelle les bons de commande peuvent être émis. La prestation peut quant à elle être postérieure à la fin du contrat dans la limite de 3 mois dès lors que les bons de commande sont émis durant la période de validité de l'accord-cadre.
Sa durée maximale ne pourra excéder quatre ans.
Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. Il tient compte de la nature et de la quantité des prestations à réaliser.
Le délai court à compter de la date prescrite par le bon de commande ou, à défaut, à compter de la réception du bon de commande par le titulaire.
La consultation n'est pas décomposée en lots pour les motifs suivants : impossible d'identifier des prestations distinctes.
Les modalités de remise des offres sont indiquées dans le règlement de consultation.
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants :
1. Prix des prestations (pondération 5) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et noté sur 10 selon le sous-détail suivant :
- l'offre la moins disante obtiendra la note de 10,
- les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :
- X : offre la moins disante
- Y : offre analysée
- Note : (X/Y) x 10
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 5.
2. Valeur technique (pondération 4) La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conforme au cadre fourni et notée sur 10 selon les sous-critères suivants :
- Méthodologie mise en oeuvre par l'attributaire pour satisfaire la commande publique, notamment le mode relationnel avec la collectivité et la production de résultats (6 points).
- Sécurité des interventions (4 points).
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 4.
3. Critère environnemental (pondération 1) Le critère environnemental sera apprécié au regard du dossier technique conformément au cadre fourni et noté sur 10 en fonction des sous critères suivants :
- Modalités de déplacement (5 points)
- Rendu des rapports (3 points)
- Moyens mis en oeuvre au niveau du siège de l'entreprise (2 points)
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1.
La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.
L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement.
Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu d'avance. Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Délai de paiement et intérêts moratoires :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante :
Im = M x (J/365) x Taux Im + F
Dans laquelle :
Im : montant des intérêts moratoires
M : montant Ttc de la demande de paiement
Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle depaiement
F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement.
Délai de validité des offres est de 120 jours à compter date limite de réception des offres.
Marché de prestations similaires possible

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »