Contrat de service public pour la fourniture de services de transport ferroviaire et routier sur les liaisons ferroviaires et routières de l'Etoile de Reims

Brève description

La présente consultation est organisée en vue de l'attribution d'un contrat de concession de service public pour la fourniture de transport ferroviaire et routier de voyageurs sur le lot Etoile de Reims.
Sur le fondement du règlement (CE) n°1370/2007, la présente consultation a fait l'objet d'un avis de préinformation publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15 mars 2023 enregistré sous le n°2023/S 053-157705 ainsi qu'un avis de préinformation rectificatif n°781022-2024 publié le 19 décembre 2024 au Journal Officiel de l'Union Européenne.
La présente concession est passée en application des dispositions du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ainsi que des dispositions prévues aux articles L. 2121-17-1 et L. 2121-17-2 du Code des transports renvoyant aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales relatives aux concessions.
Il s'agit d'exploiter, dans le cadre d'un contrat de service public attribué après mise en concurrence, les lignes ferroviaires suivantes :
Reims -Epernay - Château Thierry;
Champagne Ardenne TGV - Reims - Charleville-Mézières - Sedan;
Reims - Châlons en Champagne - Saint Dizier - Chaumont- Culmont-Chalindrey - Dijon;
Charleville-Mézières - Givet;
Charleville-Mézières - Longuyon - Longwy;
Reims - Fismes;
Reims - Laon;
Le volume d'exploitation annuel théorique au SA 2024 est d'environ 4,8 millions de train-km.
En cours d'exécution du Contrat, une évolution à la hausse du nombre de t.km pourra être envisagée pour atteindre une volumétrie annuelle de l'ordre de 6 millions de train.km.
Ainsi que les lignes routières suivantes :
Troyes - Laroche-Migennes;
Saint Dizier - Chaumont;
Troyes - Chaumont;
Troyes - Châlons en Champagne - Reims;
Reims - Charleville -Mézières;
Charleville-Mézières - Hirson;
Reims - Laon;
Reims - Fismes;
Le volume d'exploitation annuel théorique au SA 2024 est d'environ 1,5 millions de km.
Le concessionnaire devra assurer en sécurité, en performance et en qualité l'exploitation ferroviaire des lignes mentionnées ci-dessus.
Il devra assurer en sécurité, performance et en qualité la maintenance courante des matériels roulants qui seront affectés à l'exécution du contrat, ainsi que des équipements et installations de maintenance et de remisage qui seront mises à sa disposition. Des investissements concernant les sites et installations de maintenance et portant sur la maintenance (dont la rénovation) pourront être demandés au titulaire.
Il devra assurer la qualité du service de transport : la qualité de service recouvre notamment l'ensemble des éléments du service, à savoir l'information des usagers, la régularité des transports, leur propreté, la relation avec les usagers et la lutte anti-fraude.
Le concessionnaire devra concourir à la vente et à la distribution des titres, à l'information des voyageurs et à la bonne relation avec les usagers, en appliquant des dispositions de coopération avec l'intégrateur régional des services. Ces dispositions seront spécifiées dans un contrat d'interfaces.
Il devra également s'engager sur les coûts sur la durée du contrat ;
La Région Grand Est mettra à disposition du concessionnaire :
- Le matériel roulant
- Certaines installations de maintenances.
Les missions de distribution des titres de transport et de collecte des recettes correspondantes, d'information des voyageurs et de relations clients seront assurées par un opérateur sélectionné par la Région Grand Est et qui assurera ces missions sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la Région. Dans ce cadre, la Région mettra en place les dispositions d'interface entre l'exploitant de services ferroviaires et l'intégrateur de services.
La durée de la concession sera de 10 ans et 6 mois à compter de la signature du contrat. La durée d'exploitation prévisionnelle envisagée est de 8 ans et 6 mois. Une période de pré-exploitation précédera la mise en exploitation. Elle débute à la date de notification du contrat et finit à la date de mise en exploitation commerciale effective.
La durée prévisionnelle de la période de pré-exploitation est de 24 mois. La date de début d'exploitation est envisagée de manière prévisionnelle à juillet 2029 et pourrait être reportée à une date ultérieure.
La valeur de la concession est estimée à 980 M d'euros constants hors taxes en valeur septembre 2024, hors coûts de financement.
Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante a appliqué la méthode prévue par l'article R. 3121-2 du Code de la commande publique.
L'estimation - provisoire - a été réalisée sur la base des estimations des charges d'exploitations appliquées au t.km cible envisagé par la Région et des estimations d'investissements.
Cette estimation ne prend pas en compte les loyers que le Titulaire devra payer pour les matériels roulants et les sites de maintenance mis à disposition car ils ne sont pas connus à la date de publication du présent règlement de candidature.
La valeur du contrat de service public résultera in fine de l'offre retenue à l'issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence

Liste et brève description des conditions

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public [une simple déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est apte ne suffit pas].
Il est attendu des candidats qu'ils expliquent comment leurs moyens et leurs références leur permettent d'assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.
- Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier :
- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.
Conformément à l'article R.3123-17 du Code de la commande publique, le contrat ne pourra être attribué au candidat pressenti comme concessionnaire que sous réserve qu'il produise l'ensemble de tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique.
- Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
- Une copie des titres nécessaires à l'exercice de la profession de transporteur ferroviaire de voyageurs. S'il a entamé les démarches mais qu'elles n'ont pas encore abouti , le candidat apportera par tout moyen la preuve des démarches accomplies. Le cas échéant, le candidat fournira une attestation sur l'honneur dans laquelle il s'engage à obtenir les titres nécessaires mentionnés ci-dessus dans le cas où le contrat lui serait attribué

Liste et brève description des critères de sélection

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Liste et brève description des critères de sélection

- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Références de contrats ou projets similaires à l'objet du présent contrat exécutés/en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou tout autre élément d'information susceptible de démontrer son aptitude à exécuter la concession de service public.
Préciser dans une note de synthèse pour chaque référence:
- Le nom du client; L'objet et la nature du contrat; La durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur; Les missions confiées; Les moyens humains mis en oeuvre; Le début de l'exploitation;
- Les charges d'exploitation annuelles et si l'exploitant les collectes, les recettes de trafic, la contribution financière éventuelle de l'autorité organisatrice des cinq dernières années d'exploitation;
- Le nombre de véhicules exploités et les prestations d'offre kilométrique sur les cinq dernières années d'exploitation ; le nombre maximal de matériels engagés en service commercial simultanément et la réserve de matériels non engagés;
- Le nombre de passagers transportés sur les cinq dernières années d'exploitation;
- Les engagements commerciaux, de sécurité et de qualité de service;
- La part de sous-traitance en proportion des charges et de l'offre kilométrique dans la durée de chacun des contrats et la description des activités sous-traitées;
- Toute autre information que le candidat jugera pertinente.
- Description détaillée du candidat et localisation de ses installations, comprenant notamment la forme juridique, le montant et la composition du capital social, une description des principales activités, les moyens en matériels. Si le candidat appartient à un groupe, il fournira également une présentation du groupe, de ses activités et de son actionnariat;
- Le candidat démontrera les éléments suivants:
o la disponibilité dans son effectif d'experts expérimentés, mobilisables dès le début de la conception de l'offre de service de transport, démontrée par une note d'organisation et les Cv des intervenants, ainsi que les prestations externes nécessaires notamment dans les domaines de :
- Conception de l'exploitation ferroviaire
- Traction ferroviaire, formation de conducteurs, management humain et technique de conducteurs de train
- Maintenance ferroviaire
o la disponibilité de moyens humains et matériels lui permettant de produire des études détaillées de conception de l'exploitation (tableaux de marche des trains, de graphiques, de roulements de matériel et de personnel sur les jours type et sur le cycle de planification de la production, disponibilité démontrée par une note d'organisation spécifique)
o la détention d'un Certificat de Sécurité Unique (Csu)ou la démonstration de la capacité à l'obtenir dans des délais compatibles avec l'exécution du contrat (peut être apportée par un dossier présentant la réglementation applicable l'organisation du candidat et le planning détaillé des activités qu'il déploiera pour l'obtention du Csu).
o La détention par lui-même ou par une entité qu'il identifie d'un certificat d'Ece ou la démonstration de la capacité à l'obtenir dans des délais compatibles avec l'exécution du contrat (peut être apportée par un dossier présentant la réglementation applicable, l'organisation du candidat et le planning détaillé des activités qu'il déploiera pour l'obtention du certificat).
o La détention de la qualité d'exploitant ferroviaire ou la démonstration de sa capacité à l'obtenir dans des délais compatibles avec l'exécution du contrat

Conditions d'exécution du contrat

Il pourra être demandé des garanties financières de bonne exécution du contrat de service public. Les personnels actuellement affectés à cette ligne pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire du contrat réalisera une action d'insertion, les modalités de mise en oeuvre de la clause sociale d'insertion seront précisées dans les pièces de consultation qui seront adressées aux candidats admis à présenter une offre. Le titulaire du contrat devra avoir obtenu les autorisations nécessaires à l'exercice de la profession de transporteur public ferroviaire de voyageurs en France avant le début de l'exploitation ferroviaire

Informations complémentaires

La présente procédure est une procédure restreinte. Elle fera l'objet d'une sélection préalable des candidatures. Ainsi, seuls les candidats dont la candidature aura été admise pourront déposer une offre et auront accès aux documents de la consultation définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations à assurer, les conditions de remise des offres et les critères de jugement des offres.
Le nombre de candidat admis à présenter une offre ne sera pas limité, cependant seules les candidatures présentant les garanties et aptitudes nécessaires à la bonne exécution du contrat seront retenues.
Les modalités de déroulement de la phase «Offres » (organisation et nombre de tours de négociation, modalités de présentation et contenu des offres …) seront définies dans le dossier de consultation qui sera transmis aux candidats admis à présenter une offre.
La présente consultation est soumise au règlement (Ue) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et notamment à son article 29, ainsi qu'au règlement d'exécution (Ue) 2023/1441 du 10 juillet 2023 dans sa version modifiée par le règlement 2023/2414