Contrat de délégation de service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) sur le secteur de la communauté de communes du Pays de Chantonnay

Vendée Eau (85)

Contrat de délégation de service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) sur le secteur de la communauté de communes du Pays de Chantonnay (hors commune de Chantonnay) du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-28. L'appel d'offres a été publié le 2025-01-02.

Qui ?

• Vendée Eau (85)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Service de gestion du réseau d'assainissement

Où ?

• Pays de la Loire › Vendée

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-01-02	Avis de marché

Avis de marché (2025-01-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de délégation de service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) sur le secteur de la communauté de communes du Pays de Chantonnay
Numéro de référence: 24DSP198
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Description
Titre: 24DSP198
Valeur estimée hors TVA: 6 000 000 EUR 💰
Description du marché:

Délégation du service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) sur le secteur de la communauté de communes du Pays de Chantonnay (hors commune de Chantonnay) du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Vendée 🏙️
Durée de l'accord: 84 mois
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

La remise du pli s'effectue obligatoirement par voie électronique, sur la plateforme www.marches-securises.fr. Les modalités sont détaillées au règlement de consultation.

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-28 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Cf règlement de consultation
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Cf règlement de consultation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel soit sous forme de groupement solidaire. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera habilité à signer pour le compte du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Vendée Eau (85)
Numéro d'enregistrement national: 25850022200041
Adresse postale: Zac Bell 57 rue Paul Emile Victor
Code postal: 85036
Commune postale: La Roche sur Yon
Région: Vendée 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: jacky.dallet@vendee-eau.fr 📧
Téléphone: +33 251248200 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.vendee-eau.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Eau
Communication
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L’intégration des communes de Saint-Martin des Noyers et de Bournezeau (patrimoine et abonnés) se fera par avenant à compter du 01/01/2029. Le compte d’exploitation prévisionnel initial ne tiendra donc pas compte de l’intégration future de ces deux communes. il s’agira d’une clause de réexamen inscrite au contrat initial.

Organe de révision
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ; Tel : 02 40 99 46 00 ; Fax : 02 40 99 46 58

Source: OJS 2025/S 002-003190 (2025-01-02)

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