Contrat de concession portant sur la fourrière automobile

Commune de Wattrelos

Délégation de service public lancée en vertu des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et L.3120-1 et suivants du Code de la commande publique. Cette mise en concurrence a pour objet la Délégation de Service Public de la fourrière automobile municipale de la ville de Wattrelos concernant : • Enlèvements de véhicules en infraction, • Enlèvements de véhicules accidentés constituant une gêne ou un danger pour les usagers, • Enlèvements de véhicules à l’état d’épaves, • Garde des véhicules, • Restitutions des véhicules aux propriétaires ou conducteurs, sur production d’autorisations réglementaires, • Remise pour aliénation au Service des Domaines et remise pour destruction à une entreprise de démolition de véhicules agrée, • Déplacements dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux ou en cas de nécessité d’ordre général.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-01. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-01.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-07-01 Avis de marché
Avis de marché (2025-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de concession portant sur la fourrière automobile
Numéro de référence: PPP187-182/5074/Aff_25-024
Brève description:
Délégation de service public lancée en vertu des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et L.3120-1 et suivants du Code de la commande publique. Cette mise en concurrence a pour objet la Délégation de Service Public de la fourrière automobile municipale de la ville de Wattrelos concernant : • Enlèvements de véhicules en infraction, • Enlèvements de véhicules accidentés constituant une gêne ou un danger pour les usagers, • Enlèvements de véhicules à l’état d’épaves, • Garde des véhicules, • Restitutions des véhicules aux propriétaires ou conducteurs, sur production d’autorisations réglementaires, • Remise pour aliénation au Service des Domaines et remise pour destruction à une entreprise de démolition de véhicules agrée, • Déplacements dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux ou en cas de nécessité d’ordre général.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de remorquage de véhicules 📦
Description
Identifiant interne: Aff_25-024_1
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de WATTRELOS
Adresse postale: Hôtel de Ville - Place Jean DELVAINQUIERE
Code postal: 59393
Ville: WATTRELOS Cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Durée de l'accord: 60 mois
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Critère économique et financier
Critère de coût (pondération): 18
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Critère de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 12
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-01 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de WATTRELOS
Numéro d'enregistrement national: 21590650400018
Adresse postale: Hôtel de Ville - Place Jean DELVAINQUIERE
Code postal: 59393
Commune postale: WATTRELOS Cedex
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Dominique BAERT
Courrier électronique: marches-publics@ville-wattrelos.fr 📧
Téléphone: +33 320816666 📞
Fax: +33 320816651 📠
URL: http://www.ville-wattrelos.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics596280.fr/ 🌏
URL de participation: https://marchespublics596280.fr/ 🌏
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 17590003400026
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille Cedex
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 359542342 📞
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : Tribunal administratif de Lille
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 124-426453 (2025-07-01)
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Région:
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Produits/services:
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