Liste et brève description des critères de sélection
I.Le candidat produit un dossier administratif, comprenant :
a) Une lettre de candidature et de motivation datée par le candidat, représentant de la société ou de l'organisme candidat ou mandataire du groupement candidat ;
b) Un document attestant le pouvoir d'engagement de la société par le futur signataire de l'offre ;
c) Un document indiquant la forme juridique de la société ou de l'organisme, le nom des personnes habilitées à engager la société, son numéro d'identification (SIREN, registre du commerce, répertoire des métiers), les coordonnées de la société ou de l'organisme (adresse, numéro de téléphone, courriel, nom d'une personne référente) ou la composition du groupement (mêmes indications que ci-dessus pour chaque membre) et habilitation du mandataire ;
d) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
e) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;
f) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail et respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ;
g) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du Code du travail et qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
h) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et suivants du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, sont exacts ;
II.Le candidat produit également un dossier technique comprenant
a) une note décrivant :
1-Les moyens en personnel du candidat (• Composition du personnel en équivalent temps plein et en nombre d'agents ; • Différentes compétences de ses membres ;) / 2-Les moyens matériels en lien avec l'objet de la concession ;
b) Une liste des références détaillées réalisées par le candidat correspondant à des missions similaires. Pour chacune des références, le candidat indiquera : L'autorité concédante ou le maître d'ouvrage ; La nature et les caractéristiques principales de la concession ou autre forme de partenariat public-privé ; Sa durée ; Son programme d'investissement ; Le contexte réglementaire ; La nature des prestations personnelles effectuées ; Les moyens mis en oeuvre pour l'exécution des contrats.