Contrat de concession de service public pour l'exploitation de l'aire de carénage du port de l'Ayguade et la réalisation des travaux nécessaires à son fonctionnement

Commune d'Hyères / Ports de plaisance d'Hyères

En vue de la réalisation de ses missions, le Concessionnaire assure notamment : - Le financement et la réalisation des ouvrages et équipements permettant la création des installations de l'aire de carénage aux normes environnementales (par le traitement des eaux de ruissellement avant le rejet en mer) ; - La gestion et exploitation de l'aire de carénage une fois l'arrêté d'autorisation obtenu, compris l'activité de grutage ; - La mise à disposition des moyens humains nécessaires au service ; - Le financement et la réalisation des investissements permettant l'exploitation optimisée de l'aire de carénage dans des conditions de sécurité adaptées (du point de vue des usagers et de l'environnement) ; - Le gros-entretien renouvellement et la maintenance des ouvrages et équipements de la concession. Le concessionnaire assurera, à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la concession de service public.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-17. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-07.

Qui ?

• Commune d'Hyères / Ports de plaisance d'Hyères

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-07	Avis de marché
2025-03-17	Avis de marché
2025-03-28	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de concession de service public pour l'exploitation de l'aire de carénage du port de l'Ayguade et la réalisation des travaux nécessaires à son fonctionnement
Numéro de référence: D0124
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport maritime et à d'autres équipements 📦
Nature complémentaire du marché: Travaux
Description
Identifiant interne: D0124
Produits/services supplémentaires: Ouvrages de dragage et de pompage pour installations de traitement des eaux 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Qualité de l'offre en matière d'exploitation et de services aux usagers
Critère 2 : Qualité du projet en matière de travaux
Critère 3 : Garanties juridiques et niveau des engagements financiers apportés par le candidat
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Les critères font l'objet d'une hiérarchisation comme suit: 1- critère 1 2- critère 2 3- critère 3

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-17 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Le candidat produit un dossier économique et financier comprenant : a) Déclaration pour les trois derniers exercices disponibles : b) Chiffre d'affaires global, si applicable ; c) Chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la présente consultation, si applicable ; d) Liasses fiscales sur les trois derniers exercices disponibles, si existantes, ou, à défaut, tout élément représentatif des bilans financiers du candidat sur les trois derniers exercices ; e) Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et, si le candidat est en redressement judiciaire, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; f) Note de présentation de la société ou de l'organisme (statut, évolution du CA, capital, composition du capital, etc.) ; g) Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidarité financière du candidat et sa capacité d'endettement.

Capacité technique et professionnelle

I.Le candidat produit un dossier administratif, comprenant : a) Une lettre de candidature et de motivation datée par le candidat, représentant de la société ou de l'organisme candidat ou mandataire du groupement candidat ; b) Un document attestant le pouvoir d'engagement de la société par le futur signataire de l'offre ; c) Un document indiquant la forme juridique de la société ou de l'organisme, le nom des personnes habilitées à engager la société, son numéro d'identification (SIREN, registre du commerce, répertoire des métiers), les coordonnées de la société ou de l'organisme (adresse, numéro de téléphone, courriel, nom d'une personne référente) ou la composition du groupement (mêmes indications que ci-dessus pour chaque membre) et habilitation du mandataire ; d) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales ; e) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ; f) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail et respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; g) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du Code du travail et qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; h) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et suivants du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, sont exacts ; II.Le candidat produit également un dossier technique comprenant a) une note décrivant : 1-Les moyens en personnel du candidat (• Composition du personnel en équivalent temps plein et en nombre d'agents ; • Différentes compétences de ses membres ;) / 2-Les moyens matériels en lien avec l'objet de la concession ; b) Une liste des références détaillées réalisées par le candidat correspondant à des missions similaires. Pour chacune des références, le candidat indiquera : L'autorité concédante ou le maître d'ouvrage ; La nature et les caractéristiques principales de la concession ou autre forme de partenariat public-privé ; Sa durée ; Son programme d'investissement ; Le contexte réglementaire ; La nature des prestations personnelles effectuées ; Les moyens mis en oeuvre pour l'exécution des contrats.

Liste et brève description des critères de sélection

I.Le candidat produit un dossier administratif, comprenant :
a) Une lettre de candidature et de motivation datée par le candidat, représentant de la société ou de l'organisme candidat ou mandataire du groupement candidat ;
b) Un document attestant le pouvoir d'engagement de la société par le futur signataire de l'offre ;
c) Un document indiquant la forme juridique de la société ou de l'organisme, le nom des personnes habilitées à engager la société, son numéro d'identification (SIREN, registre du commerce, répertoire des métiers), les coordonnées de la société ou de l'organisme (adresse, numéro de téléphone, courriel, nom d'une personne référente) ou la composition du groupement (mêmes indications que ci-dessus pour chaque membre) et habilitation du mandataire ;
d) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
e) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;
f) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail et respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ;
g) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du Code du travail et qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
h) Une déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et suivants du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, sont exacts ;
II.Le candidat produit également un dossier technique comprenant
a) une note décrivant :
1-Les moyens en personnel du candidat (• Composition du personnel en équivalent temps plein et en nombre d'agents ; • Différentes compétences de ses membres ;) / 2-Les moyens matériels en lien avec l'objet de la concession ;
b) Une liste des références détaillées réalisées par le candidat correspondant à des missions similaires. Pour chacune des références, le candidat indiquera : L'autorité concédante ou le maître d'ouvrage ; La nature et les caractéristiques principales de la concession ou autre forme de partenariat public-privé ; Sa durée ; Son programme d'investissement ; Le contexte réglementaire ; La nature des prestations personnelles effectuées ; Les moyens mis en oeuvre pour l'exécution des contrats.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail: critère évalué au regard du dossier administratif, économique et financier et technique fourni par le candidat.

aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public: critère évalué au regard du dossier administratif, économique et financier et technique fourni par le candidat.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune d'Hyères / Ports de plaisance d'Hyères
Numéro d'enregistrement national: 21830069700552
Adresse postale: 12 Avenue Joseph Clotis
Code postal: 83410
Commune postale: Hyeres cedex
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.publics@mairie-hyeres.com 📧
Téléphone: 0494007832 📞
Fax: 0494007981 📠
URL: https://www.hyeres.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_S1oU4bT7tx 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_S1oU4bT7tx 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La durée de la concession est fixée à [15 à 25 ans selon durée dûment justifiée par le candidat] à compter de sa date de prise d'effet.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 13000525900010
Adresse postale: 5 Rue Racine
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0494427930 📞
Fax: 0494427989 📠
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions de l'article L551-1 et suivants du Code de justice administrative ; - à compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L551-13 et suivants du Code de justice administrative ; - Dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n° 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr

Source: OJS 2025/S 029-092636 (2025-02-07)

Avis de marché (2025-03-17)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-30 12:00:00 📅

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte: Modification de la date d'ouverture des offres : le 30/04/25 au lieu du 17/03/25
Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2025-03-17 📅
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 20abb614-19f3-4c69-b024-a249e0130791-01
Source: OJS 2025/S 054-173342 (2025-03-17)

Avis de marché (2025-03-28)

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte:

Correction du texte de la description des modifications lire : Modification de la date limite de remise des offres le 30/04/25 au lieu du 17/03/25 et non modification de la date d'ouverture des offres.

Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 349c3811-c550-4d33-855e-02111825fe68-01
Source: OJS 2025/S 063-203629 (2025-03-28)

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