Contrat d'emprunt pour le financement des projets immobiliers et mobiliers de l'EFS.

Établissement Français du Sang

Le présent marché public a plusieurs objectifs : -S'assurer du financement des projets immobiliers présentés ci-dessus sur 2025 -S'assurer du financement des matériels mobiliers nécessaires à l'exercice de l'activité de l'EFS -Renforcer son fonds de roulement. -Optimiser sa stratégie financière. Le présent marché public est passé selon une procédure avec publicité et mise en concurrence allégée, au vu de l'objet particulier du marché, par application des dispositions de l'article L.2512-5 5° et L.2512-5 6° du code de la commande publique. Il constitue un marché public de service(s) soumis aux règles du titre II du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-12. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-19.

Qui ?

• Établissement Français du Sang

Qu'est-ce que c'est ?

• Services bancaires › Services de concession de crédit

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-19	Avis de marché
2025-02-24	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat d'emprunt pour le financement des projets immobiliers et mobiliers de l'EFS.
Numéro de référence: EFS_SC3070
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de concession de crédit 📦
Description
Identifiant interne: EFS_SC3070
Titre: Contrat d'emprunt pour le financement des projets immobiliers et mobiliers de l'EFS
Description du marché:

L'EFS souhaite couvrir le besoin de financement généré par ces projets immobiliers et mobiliers en souscrivant un (des) emprunt(s) bancaire(s). La présente consultation concerne un emprunt bancaire à taux fixe.

Informations complémentaires:

Durée de l'accord: 10 années
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 80
Critère de qualité (nom): La souplesse dans le fonctionnement décomposée comme suit : - Modalité(s) de remboursement anticipé(es) (pondéré à 50%); - Autre(s) condition(s) financière(s) (pondéré à 50%). Les candidats soumissionnaires veilleront notamment à indiquer lors du dépôt de leur offre initiale le délai de validité/disponibilité du taux d'intérêt proposé après négociation(s), lors de la remise de leur offre finale après négociation(s).
Critère de qualité (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-12 15:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 15 jours
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Autorisation d'exercer l'activité d'organisme de financement: Autorisation d'exercer l'activité d'organisme de financement (agrément émanant de la Banque de France)

Liste et brève description des règles et critères:

- Un document indiquant les nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager le candidat pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat. - Les capacités nécessaires à l'exécution du marché public (professionnelles, humaines, techniques et financières, etc.). Les capacités doivent être en lien et adaptées à l'objet du marché public. - Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité. - L'annexe n°2 - attestation sur l'honneur relative aux sanctions russes complétée et signée par le représentant légal de la structure candidate.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le mode de règlement des prestations choisi par l'EFS est le prélèvement. Les échéances de l'emprunt bancaire seront prélevées directement sur le compte bancaire de l'EFS aux dates indiquées sur l'échéancier d'emprunt contractualisé. Le marché public est financé par les fonds propres de l'EFS. L'amortissement du capital est constant, de façon trimestrielle, et ce à compter de la date d'ouverture de la période de remboursement, soit le 15 avril 2025 (date estimative non-contractuelle). La périodicité de paiement des intérêts et d'amortissement du capital est trimestrielle durant la période de remboursement.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Les autres motifs d'exclusion figurent à l'article L2141- 1 à L2141-14 du Code de la commande publique. Les documents à fournir sont indiquées dans l'Acte d'Engagement valant Règlement de la Consultation.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement Français du Sang
Numéro d'enregistrement national: 42882285202140
Adresse postale: 20,avenue du stade de france
Code postal: 93218
Commune postale: La plaine Saint-Denis Cedex
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction des Achats, de l'Immobilier et de la Maintenance
Courrier électronique: stde.marches.publics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: 0155939500 📞
URL: https://www.efs.sante.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le présent marché public est passé selon une procédure avec publicité et mise en concurrence allégée, au vu de l'objet particulier du marché, par application des dispositions de l'article L.2512-5 5° et L.2512-5 6° du code de la commande publique. Il constitue un marché public de service(s) soumis aux règles du titre II du code de la commande publique. L'EFS se réserve la possibilité d'engager des négociations qui lui paraîtront utiles avec les candidats soumissionnaires et de réaliser si nécessaire plusieurs tours de consultation afin d'obtenir des conditions financières plus intéressantes. Cette négociation peut porter sur tous les éléments constitutifs de l'offre, aspects techniques et financiers, y compris le taux d'intérêt. L'EFS se réserve la possibilité de négocier avec tous, plusieurs ou un seul candidat soumissionnaire. La négociation est engagée via la plateforme PLACE et peut donner lieu à une réunion en présentiel au siège de l'EFS, ou aux moyens de télécommunication(s). A l'issue des négociations, les candidats soumissionnaires remettront leur offre finale dans le délai maximal indiqué lors des échanges. Le délai de validité des offres initiales est fixé à 15 jours sur tous les aspects de l'offre excepté pour le taux d'intérêt proposé par les candidats.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 1300068690015
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe du Tribunal Administratif
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202099 📠
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : - un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à 12 du code de justice administrative. -un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et suivants du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative. - A titre accessoire, un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions prévues à l'article L.521-1 CJA.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 036-114888 (2025-02-19)

Avis de marché (2025-02-24)

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte:

Modification de la description du critère prix : Au lieu de " Les conditions financières : Cout total de l'emprunt sur 25 ans " il faut lire " Les conditions financières : Cout total de l'emprunt sur 10 ans " L'acte d'engagement valant règlement de la consultation et cahier des charges a été modifié en conséquence.

Autres informations complémentaires
erreur matérielle sur la description du critère prix
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 3653cbaf-69b5-4fd0-af74-36b711bae2b4-01
Source: OJS 2025/S 039-124480 (2025-02-24)

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