Conseil média, achats d'espaces ou de prestations publicitaires au nom et pour le compte du Département de Meurthe-et-Moselle

Brève description

Montant HT minimum pour la durée totale du contrat : 150000.0 Euro(s) H.T.<br/><br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.<br/>Conseil média, achats d'espaces ou de prestations publicitaires au nom et pour le compte du Département de Meurthe-et-Moselle
La forme retenue pour l'exécution du contrat est l'accord-cadre mono-attributaire, via l'émission de bons de commandes avec un montant minimum et maximum :Année 1 : montant minimum de 50 000 euro(s) HT et montant maximum de 200 000 euro(s) HT
Année 2 : montant minimum de 50 000 euro(s) HT et montant maximum de 200 000 euro(s) HT
Année 3 : montant minimum de 50 000 euro(s) HT et montant maximum de 200 000 euro(s) HT
Le montant maximum sur la durée d'exécution du marché, toute années de reconduction confondues, se porte à 600 000 euro(s) HT.<br/>

Description du marché

Montant HT minimum pour la durée totale du contrat : 150000.0 Euro(s) H.T.<br/><br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.<br/>Conseil média, achats d'espaces ou de prestations publicitaires au nom et pour le compte du Département de Meurthe-et-Moselle
La forme retenue pour l'exécution du contrat est l'accord-cadre mono-attributaire, via l'émission de bons de commandes avec un montant minimum et maximum :Année 1 : montant minimum de 50 000 euro(s) HT et montant maximum de 200 000 euro(s) HT
Année 2 : montant minimum de 50 000 euro(s) HT et montant maximum de 200 000 euro(s) HT
Année 3 : montant minimum de 50 000 euro(s) HT et montant maximum de 200 000 euro(s) HT
Le montant maximum sur la durée d'exécution du marché, toute années de reconduction confondues, se porte à 600 000 euro(s) HT.<br/>

Conditions d'exécution du contrat

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.
Les prix sont fermes.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées au cahier des charges.

Spécifications relatives au mandat
- Mandat
Conformément à l'article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le Département de Meurthe-et-Moselle donne mandat au Titulaire du marché pour exécuter, au nom et pour le compte du Département de Meurthe-et-Moselle, les prestations de réservation et d'achats d'espaces.
Ce mandat est donné pour la durée du marché, mentionné dans le présent Ccap.
- Date de parution
La ou les dates de parution de la campagne de promotion sont indiquées sur chaque bon de commande adressé par l'Acheteur au Titulaire. Ces dates sont impératives et conditionnent l'admission des prestations.
En conséquence, toute modification relative aux dates ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'Acheteur, notifié au Titulaire avant la date initialement prévue pour la parution, l'affichage ou le passage du message.
- Suivi des prestations
Dans le cadre des prestations d'achats d'espaces publicitaires, conformément à l'article 23 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 précitée, il doit être rendu compte au Département de Meurthe-et-Moselle, dans un délai maximum d'un mois à compter de la diffusion du message publicitaire, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.
En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, le Titulaire, en sa qualité de mandataire pour la réservation et l'achat d'espaces publicitaires, doit avertir le Département de Meurthe-et-Moselle et recueillir son accord sur les changements prévus. Il doit également lui rendre compte des modifications intervenues.
- Annulation d'un bon de commande d'achat d'espace(s) publicitaire(s)
L'Acheteur se réserve la possibilité, si les conditions l'exigent, d'annuler un bon de commande d'achat d'espace(s) publicitaire(s).
Une indemnité pourra alors être versée au Titulaire du fait de cette annulation selon les conditions de vente appliquées par les supports de communication concernés et sur justificatifs des frais d'annulation acquittés par le Titulaire.
Cette annulation intervient par l'envoi d'un courriel.
- Modifications de la nature des supports
L'Acheteur se réserve la possibilité de choisir un ou plusieurs autres supports de communication que ceux proposés par le Titulaire dans les plans média. Dans ce cas, un nouveau devis sera remis par le Titulaire à l'Acheteur sur demande.
- Liens financiers
En application de l'article 21 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 précitée, le Titulaire, en ses qualités de mandataire et de titulaire réalisant les prestations de conseil en plan média, ne peut recevoir aucune rémunération ou avantage de la part du vendeur d'espaces.
à ce titre, et conformément à l'article 24 de la loi précitée, dès la notification du présent marché, le mandataire déclare dans un document annexe les liens financiers qu'il entretient avec des supports ou des régies ainsi que le montant des participations en cause.
Pendant toute la durée du contrat, le mandataire s'engage à indiquer, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, les liens financiers constitués ou modifiés ou le montant des participations ayant fait l'objet de modifications

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

-Référé précontractuel prévu aux art. L.551-1 à L.551-12 du Code de justice
administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'avant la
signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux art. L.551-13 à L.551-23
du Code de justice administrative; La juridiction peut être saisie au plus tard le
31ème jour suivant la publication au JOUE d'un avis d'attribution du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai
de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat
(Art. R.551-7 du code de justice administrative).
-Recours en contestation de validité du contrat, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du
4 avril 2014 n°358994 "Département du Tarn et Garonne".
Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des
recours : Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle 48, Esplanade
Jacques Baudot CO 90019 54035 NANCY CEDEX