Concession pour la gestion et l’exploitation de la crèche « Les Lavandières » à Issy-les-Moulineaux

Commune d'Issy-les-Moulineaux

La concession a pour objet la gestion et l'exploitation de la crèche « Les Lavandières » sise 7 square Louis Blériot - Esplanade Séoul Guro à Issy-les-Moulineaux (92130). La répartition de l'attribution des places de crèche est la suivante : - 50 berceaux attribués aux familles isséennes directement par la VILLE ; - 10 berceaux commercialisés à des entreprises au bénéfice de leurs salariés. L'entreprise réservataire ou le salarié bénéficiaire de la place en crèche doit être domicilié ou établi à Issy-les-Moulineaux doivent être isséens. Le mode de gestion souhaité par la VILLE est la concession de service public de type affermage. La concession n'est pas allotie. La VILLE, autorité délégante, mettra à la disposition de son futur concessionnaire l'ensemble des installations, dont elle est propriétaire, nécessaires au fonctionnement du service public. En contrepartie, le concessionnaire sera soumis au paiement d'une redevance de mise à disposition des locaux.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-11-21. L'appel d'offres a été publié le 2025-10-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-10-17 Avis de marché
Avis de marché (2025-10-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession pour la gestion et l’exploitation de la crèche « Les Lavandières » à Issy-les-Moulineaux
Numéro de référence: 2500036
Brève description:
La concession a pour objet la gestion et l'exploitation de la crèche « Les Lavandières » sise 7 square Louis Blériot - Esplanade Séoul Guro à Issy-les-Moulineaux (92130). La répartition de l'attribution des places de crèche est la suivante : - 50 berceaux attribués aux familles isséennes directement par la VILLE ; - 10 berceaux commercialisés à des entreprises au bénéfice de leurs salariés. L'entreprise réservataire ou le salarié bénéficiaire de la place en crèche doit être domicilié ou établi à Issy-les-Moulineaux doivent être isséens. Le mode de gestion souhaité par la VILLE est la concession de service public de type affermage. La concession n'est pas allotie. La VILLE, autorité délégante, mettra à la disposition de son futur concessionnaire l'ensemble des installations, dont elle est propriétaire, nécessaires au fonctionnement du service public. En contrepartie, le concessionnaire sera soumis au paiement d'une redevance de mise à disposition des locaux.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Description
Identifiant interne: 0
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
la prestation à conclure se caractérisera également par les principaux éléments suivants : - Exploitation par le CONCESSIONNAIRE à ses risques et périls du service public de crèche ; - Perception par le CONCESSIONNAIRE des prestations familiales auprès des usagers du service dans la limite du montant des tarifs usagers de crèche ;l fixés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (C.N.A.F.) ainsi que, le cas échéant, le tarif plafond voté en Conseil Municipal. - Perception par le CONCESSIONNAIRE des subventions de la Caisse d'Allocations Familiales ; - Perception par le CONCESSIONNAIRE de la participation de la VILLE et des entreprises réservataires au titre du fonctionnement ; - Aménagement, équipement et entretien des locaux ; - Recrutement du personnel nécessaire à l'exploitation ; - Maintien en bon état de l'ensemble des biens mis à disposition par la VILLE ; - Obligation pour le CONCESSIONNAIRE de renouveler les équipements et matériels affermés au prorata de leur durée d'amortissement au travers de la constitution obligatoire de provisions ; - Paiement par le CONCESSIONNAIRE d'une redevance de mise à disposition des locaux ; - Production de rapports annuels permettant le contrôle de l'exécution du service (article L. 1411-3 du CGCT). La valeur estimée du contrat est de 6 145 000 euros TTC pour cinq (5) années
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Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-08-01 📅
Date de fin: 2031-08-01 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Adresse postale: 7 square Louis Blériot - Esplanade de Séoul Guro
Code postal: 92130
Ville: Issy-les-Moulineaux

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La consultation en vue de la délégation de service public est organisée selon la procédure prévue par les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales et les articles L.3126-1 et L.3126-2, R.3111-1 et suivants et R.3126-1 et suivants du Code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure ouverte : les candidats sont invités à remettre leur dossier de candidature et leur offre dans le même temps.
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-11-21 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune d'issy-les-Moulineaux
Numéro d'enregistrement national: 219 200 409 00015
Adresse postale: 62, rue du général leclerc
Code postal: 92130
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Pierre-Alexis LE MARCHAND
Courrier électronique: pierre-alexis.lemarchand@seineouest.fr 📧
Téléphone: +33 146292452 📞
URL: https://www.issy.com/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/921941?orgAcronyme=o3m 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/921941?orgAcronyme=o3m 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
VISITE OBLIGATOIRE DU SITE : Une visite du site de la crèche « Les Lavandières » est prévue obligatoirement pour les candidats accompagnés d'un agent habilité de la Ville. Voir le règlement de la consultation. SELECTION DES CANDIDATURES : Les critères de sélection des candidatures seront les suivants sans ordre de priorité : - Les garanties professionnelles, techniques et financières du candidat ; - L'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service ; - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. SELECTION DES OFFRES : Après élimination des offres inappropriées ou ne répondant pas aux conditions et caractéristiques minimales fixées dans le DCE, les offres seront classées sur la base des critères suivants sans ordre de priorité : - Les moyens matériels et humains affectés au service ; - Les qualités du contenu du projet d'établissement garantissant notamment la qualité du service rendu aux usagers ; - L'organisation mise en place pour la gestion de la crèche ; - Les conditions financières proposées sur la durée du contrat.
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Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 179 507 025 00015
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'Hautil
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 201-689677 (2025-10-17)
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