CONCESSION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU D’IRRIGATION DE MILLERY – MORNANT

Brève description

Concession par affermage, du service public de production et de distribution d'eau d'irrigation du secteur collectif de MILLERY-MORNANT.

Domaine de la délégation : Irrigation

Durée de la délégation : 10 ans

Autres précisions : Le contrat prendra effet le 1er janvier 2026.

Principales prestations :
- Continuité de service et intervention d'urgence 7j/7, 24h/24 y compris dimanche et jours fériés particuliers pendant la période de fonctionnement du réseau.
- Production et distribution de l'eau d'irrigation sous pression avec notamment l’achat de l’électricité, l'entretien, la maintenance, et la main d’œuvre pour le renouvellement des équipements hydrauliques, mécaniques électriques et de télégestion des stations de pompage, l’entretien et le suivi réglementaire des 2 barrages.
- Réalisation des travaux à la charge du Délégataire.
-Gestion des relations avec les usagers du service comprenant notamment le relevé des compteurs et la facturation des redevances aux usagers, y compris le recouvrement des surtaxes SMHAR, ASA et Agence de l'eau.
- Mise à disposition du SMHAR de moyens informatiques nécessaires à la mise à jour par le SMHAR des fichiers irrigants, souscripteurs, parcelles et à la répartition des consommations entre les irrigants.
- Continuité du service.
- Mise à jour des plans des réseaux (informatique - SIG et papier).
- Souscription d'une assurance couvrant une protection garantissant contre le recours des tiers du fait d'accidents ou de sinistres résultant de l'existence des ouvrages de l'irrigation de MILLERY-MORNANT.
Lieu principal d'exécution de la délégation : 234 rue du Général de Gaulle – B.P. 53 - 69530 Brignais.
- Nombre d'irrigants : 1 580.
- Installations de production : 1 station de 7 000 m3/h et 1 station de 1 200 m3/h en pointe,
- Installations intermédiaires : 4 stations relai de 6 400, 6 000, 1 200 et 1 400 m3/h en pointe,
- Installation de surpression : 7 stations de surpression de 1 400, 280, 160, 140 et 3x100 m3/h,
- Réservoirs : 8 réservoirs semi-enterrés de régulation de 200 à 500 m3 unitaire.
- Barrages : 2 lacs de barrage, respectivement de 293 400 m3 environ pour 17,8 m de haut et de 60 000 m3 environ pour 15,26 m de haut.
- Surface facturée : 2 922 ha (moyenne 2015-2024).
- Volume produit : 6 999 363 m3/an (moyenne 2015-2024).
- Volume distribué aux usagers du service : 5 865 777 m3/an (moyenne 2015-2024).
- Longueur totale du réseau : 354 km.
- Nombre de bornes d'irrigation : 904, nombre de branchements particuliers : 609.
- Période d'irrigation : du 15 février au 30 novembre.
- Rétribution du service : par une redevance proportionnelle à la surface facturée et une redevance proportionnelle à la consommation facturée.

Description du marché

Concession par affermage, du service public de production et de distribution d'eau d'irrigation du secteur collectif de MILLERY-MORNANT.

Domaine de la délégation : Irrigation

Durée de la délégation : 10 ans

Autres précisions : Le contrat prendra effet le 1er janvier 2026.

Principales prestations :
- Continuité de service et intervention d'urgence 7j/7, 24h/24 y compris dimanche et jours fériés particuliers pendant la période de fonctionnement du réseau.
- Production et distribution de l'eau d'irrigation sous pression avec notamment l’achat de l’électricité, l'entretien, la maintenance, et la main d’œuvre pour le renouvellement des équipements hydrauliques, mécaniques électriques et de télégestion des stations de pompage, l’entretien et le suivi réglementaire des 2 barrages.
- Réalisation des travaux à la charge du Délégataire.
-Gestion des relations avec les usagers du service comprenant notamment le relevé des compteurs et la facturation des redevances aux usagers, y compris le recouvrement des surtaxes SMHAR, ASA et Agence de l'eau.
- Mise à disposition du SMHAR de moyens informatiques nécessaires à la mise à jour par le SMHAR des fichiers irrigants, souscripteurs, parcelles et à la répartition des consommations entre les irrigants.
- Continuité du service.
- Mise à jour des plans des réseaux (informatique - SIG et papier).
- Souscription d'une assurance couvrant une protection garantissant contre le recours des tiers du fait d'accidents ou de sinistres résultant de l'existence des ouvrages de l'irrigation de MILLERY-MORNANT.
Lieu principal d'exécution de la délégation : 234 rue du Général de Gaulle – B.P. 53 - 69530 Brignais.

Liste et brève description des critères de sélection

Description détaillée des moyens de l'entreprise susceptibles d'être mis en œuvre pour exécuter le contrat : moyens humains locaux et régionaux (organigramme, habilitations du personnels, déclaration d'effectifs et importance du personnel d'encadrement pour le dernier exercice, organisation astreinte, gestion clientèle) et matériels qu'il projette d'affecter et mobiliser (ou de mettre à disposition de la collectivité) pour assurer la garantie du service,
- Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tel que références et certificats de capacité de gestion par affermage de services publics de production et de distribution d'eau (irrigation en particulier) de caractéristiques équivalentes, comprenant des unités de production similaires, gérés depuis plus de trois ans.

Liste et brève description des critères de sélection

Eléments financiers relatifs au candidat : chiffre d'affaires pour les trois derniers exercices, bilan et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits K bis pour les entreprises nouvellement créées - en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires.

Liste et brève description des conditions

- Lettre de candidature précisant l’identité du candidat et le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat,
- justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an,
- attestation d'assurance responsabilité civile, professionnelle et environnementale en cours de validité,
- attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application,
- attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail,
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L.8221-3, L. 8221-5, L8251-1, L 5221-11, L5221-8, L 8231-1, L8241-1 et L 8241-2 du Code du Travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires.