Concession multiservice des services publics d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif et non-collectif 2026-2037

Communauté d'agglomération du Grand Verdun

La Collectivité confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif et non-collectif sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun. Quelques prestations relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines sont également intégrées dans la présente procédure. Le service eau potable concerne 13 communes pour environ 14 500 abonnés. Le service assainissement collectif concerne 9 communes pour 14 000 abonnés. Le service d'assainissement non-collectif concerne 14 communes pour environ 3 000 installations. Les caractéristiques détaillées des différents services sont indiquées dans les documents de la consultation ainsi que les critères de sélection des candidats et les critères de choix des offres.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-05-21. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-21.

Qui ?

• Communauté d'agglomération du Grand Verdun

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Lorraine › Meurthe-et-Moselle
• Lorraine › Meuse

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-21	Avis de marché
2025-04-30	Avis de marché
2025-06-17	Avis de marché

Avis de marché (2025-03-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession multiservice des services publics d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif et non-collectif 2026-2037
Numéro de référence: 25C5802
Brève description:
“La Collectivité confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif et...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services publics 📦
Valeur estimée hors TVA: 72 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 25C5802
Titre: Concession multiservice des services publics d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif & Non-Collectif
Valeur estimée hors TVA: 72 000 000 EUR 💰
Description du marché:
“La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (CAGV) dispose des compétences « eau potable », « Assainissement collectif et non-collectif » et « gestion des...”
Informations complémentaires:
“: La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services publics 📦
Produits/services supplémentaires: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement 📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“La gestion des services inclut : • Pour le service eau potable : la fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques,...”

Site principal ou lieu d'exécution

La gestion des services inclut :
• Pour le service eau potable : la fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, les achats d'eau auprès des tiers nécessaire à la continuité du service et la vente d'eau auprès des tiers, sans préjudice pour la continuité du service concédé, l'exploitation des installations de prélèvement, de production, d'adduction, de stockage, et de distribution d'eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers, la réalisation de travaux de renouvellement (branchements, accessoires, compteurs), de création de branchements et le cas échéant, d'amélioration du service,

•Pour le service assainissement collectif : l'exploitation des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées de façon à assurer la continuité de service aux usagers, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur en matière de conformité du système d'assainissement et des rejets, la gestion des boues d'épuration conformément à la réglementation, les travaux de maintenance, de renouvellement des équipements, de branchements et le cas échéant, d'amélioration du service, la prise en charge du coût de traitement des effluents de Dugny et de Belrupt-en-Verdunois (réception d'effluents extérieurs au périmètre de la collectivité).

• Pour les d'eau potable et d'assainissement-collectif: l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements, la réalisation des travaux prévus au présent contrat, la tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel des services, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution des services, la conduite des relations avec les usagers des services et la gestion clientèle associée, l'obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie des services concédés, y compris facturation pour compte de tiers, la conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier des services.

•Pour le service d'assainissement non-collectif :
Pour les installations neuves ou à réhabiliter, les communes doivent :
oProcéder à l'examen de la conception de l'installation (à l'étape du contrôle sur pièces et /ou sur site), et établir le rapport d'examen de conception ;
oEn cas de demande de permis de construire ou d'aménager comprenant un projet de réalisation ou de réhabilitation d'assainissement non collectif, délivrer une attestation de conformité du projet d'installation suite à l'examen de sa conception (article R 431-16 du code de l'urbanisme) ;
oA l'issue de la réalisation de l'installation, procéder à la vérification de l'exécution, et établir le rapport de vérification qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires.
Pour les installations existantes, les communes doivent :
oContrôler les installations au moins une fois avant le 1er janvier 2011 (Loi Grenelle 2) et avoir rédigé un rapport de visite à l'issue de ce contrôle. Afin de mener à bien leur mission de contrôle, les agents du service d'assainissement non collectif sont autorisés à accéder aux propriétés privées ;
oMettre en place un contrôle périodique suite au diagnostic initial à une fréquence n'excédant pas tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l'issue de ce contrôle.
En cas de transaction immobilière : En cas de vente, le rapport de visite du contrôle de l'installation doit être fourni à la demande des propriétaires vendeurs du bien. Ce document sera intégré au dossier de diagnostic technique défini à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation qui est annexé à l'acte de vente (article L 1331-11-1 du code de la santé publique).
Conseiller et donner des directives aux usagers :
oInformer et sensibiliser les usagers sur les enjeux de l'assainissement non collectif.
oFournir d'informations claires et précises sur les réglementations en vigueur,
oGuider les usagers dans le choix des équipements appropriés et les conseille sur les bonnes pratiques à adopter,
oOffrir une assistance technique lors de la conception et la réalisation des travaux de réhabilitation ou d'installation d'assainissement chez les particuliers,
oFournir des conseils qui concernent l'entretien et le bon fonctionnement des installations.
Les missions facultatives du SPANC (Service Public d'Assainissement non-collectif) peuvent être les suivantes :
oL'entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ;
oLe traitement des matières de vidange issues des installations.

•La gestion des services d'eau potable et d'assainissement collectif et non-collectif est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers, la protection de l'environnement ainsi que la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Adresse postale: 11, rue président Poincaré
Code postal: 55100
Ville: Verdun
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Meuse 🏙️
Durée de l'accord: 12 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement 📦
Description
Adresse postale: 11, rue Président Poincaré

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-21 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Forme juridique soumissionnaire ✅
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Autorisée
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Dans son...”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Dans son dossier de candidature, le candidat fournira : • une déclaration concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel...”
Situation économique et financière

“Dans son dossier de candidature, le candidat fournira : • une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant...”
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Groupement solidaire”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération du Grand Verdun
Numéro d'enregistrement national: 20004918700012
Code postal: 55100
Commune postale: Verdun
Région: Meuse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service juridique
Courrier électronique: grp-juridique@grandverdun.fr 📧
Téléphone: 0329834422 📞
Fax: 0329834404 📠
URL: https://www.verdun.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://webmarche.adullact.org 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://webmarche.adullact.org/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505192&orgAcronyme=r5m 🌏
URL de participation: https://webmarche.adullact.org/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505240&orgAcronyme=r5m 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'enregistrement national: 17540005000019
Adresse postale: 5, place carrière
Code postal: 54000
Commune postale: Nancy
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Téléphone: 0383174343 📞
Fax: 0383174350 📠
URL: http://nancy.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://nancy.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'enregistrement national: 17540005000019
Adresse postale: 5, place carrière
Code postal: 54000
Commune postale: Nancy
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Téléphone: 0383174343 📞
Fax: 0383174350 📠
URL: http://nancy.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://nancy.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'enregistrement national: 17540005000019
Adresse postale: 5, place carrière
Code postal: 54000
Commune postale: Nancy
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Téléphone: 0383174343 📞
Fax: 0383174350 📠
URL: http://nancy.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://nancy.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 058-186435 (2025-03-21)

Avis de marché (2025-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 72 000 000 EUR 💰
Description
72 000 000 EUR 💰

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅

Changements
Nouvelle valeur
Texte:
“GR-Lot-Deadlines1 Date limite de réception des offres (BT-131(d)-Lot) Date de remise des offres - fixée au 16 juin 2025 à 12:00”
Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2025-06-16 📅
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Information about modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 9afbfc8f-20fc-4b32-ad9e-e98d92ea7937-02
Source: OJS 2025/S 086-286278 (2025-04-30)

Avis de marché (2025-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 72 000 000 EUR 💰
Description
72 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-30 12:00:00 📅

Changements
Nouvelle valeur
Texte:
“Dates limites (GR-Lot-Deadlines1) Date limite de réception des offres (BT-131(d)-Lot) : 30/06/2025”
Autres informations complémentaires

“Les dates ont été modifiées précédemment. La date de réception des offres est le 30 juin 2025 à 12:00.”
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Information about modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: b8097e35-d292-4ceb-be6f-ad1e2831ec6c-02
Source: OJS 2025/S 115-393228 (2025-06-17)

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