Concession multiservice des services publics d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif et non-collectif 2026-2037

Brève description

La Collectivité confie au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif et non-collectif sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun. Quelques prestations relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines sont également intégrées dans la présente procédure.
Le service eau potable concerne 13 communes pour environ 14 500 abonnés. Le service assainissement collectif concerne 9 communes pour 14 000 abonnés. Le service d'assainissement non-collectif concerne 14 communes pour environ 3 000 installations. Les caractéristiques détaillées des différents services sont indiquées dans les documents de la consultation ainsi que les critères de sélection des candidats et les critères de choix des offres.

Description du marché

La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (CAGV) dispose des compétences « eau potable »,
« Assainissement collectif et non-collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines » sur l'ensemble de son territoire.
La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession pour la gestion de ses services publics d'eau potable et d'assainissement collectif et non-collectif sur le périmètre de la CAGV. Le présent contrat de concession comprend également des opérations relatives à la gestion des eaux pluviales.

Informations complémentaires

: La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans le respect des dispositions des articles L. 3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). A l'échéance de la période de dépôt des candidatures et offres et, après l'ouverture des plis, la Commission de délégation de service public (CDSP) procèdera à l'analyse des dossiers de candidature et sélectionnera les candidats présentant des dossiers conformes aux conditions requises. Elle procèdera ensuite à l'analyse des offres des candidats admis et émettra un avis à l'attention de l'autorité habilitée à signer le contrat. Au vu de l'avis de la Commission, l'autorité habilitée à signer le contrat pourra engager des négociations avec les candidats, au regard des critères de notation des offres mentionnés dans l'avis de publicité et le présent règlement de consultation. Les négociations ne pourront pas conduire les candidats à remettre en cause ni l'économie générale du contrat, ni les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Les candidats ne peuvent pas modifier substantiellement leur offre au cours des négociations.
A la fin de la phase de négociation, le cas échéant, l'autorité habilitée à signer le contrat établira un classement final des candidats et sélectionnera le candidat dont l'offre est économiquement la plus avantageuse au vu de l'appréciation globale des critères mentionnés dans l'avis de concession et le présent règlement de la consultation.
L'autorité habilitée à signer le contrat proposera à l'approbation de l'assemblée délibérante, deux (2) mois calendaires au moins après la date fixée pour la réception des offres, le candidat qu'elle aura sélectionné ainsi que les termes du contrat de concession qu'elle envisage de signer.
Une visite des installations est prévue, se référer au règlement de la consultation.

Site principal ou lieu d'exécution

La gestion des services inclut :
• Pour le service eau potable : la fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, les achats d'eau auprès des tiers nécessaire à la continuité du service et la vente d'eau auprès des tiers, sans préjudice pour la continuité du service concédé, l'exploitation des installations de prélèvement, de production, d'adduction, de stockage, et de distribution d'eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers, la réalisation de travaux de renouvellement (branchements, accessoires, compteurs), de création de branchements et le cas échéant, d'amélioration du service,

•Pour le service assainissement collectif : l'exploitation des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées de façon à assurer la continuité de service aux usagers, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur en matière de conformité du système d'assainissement et des rejets, la gestion des boues d'épuration conformément à la réglementation, les travaux de maintenance, de renouvellement des équipements, de branchements et le cas échéant, d'amélioration du service, la prise en charge du coût de traitement des effluents de Dugny et de Belrupt-en-Verdunois (réception d'effluents extérieurs au périmètre de la collectivité).

• Pour les d'eau potable et d'assainissement-collectif: l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements, la réalisation des travaux prévus au présent contrat, la tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel des services, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution des services, la conduite des relations avec les usagers des services et la gestion clientèle associée, l'obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie des services concédés, y compris facturation pour compte de tiers, la conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier des services.

•Pour le service d'assainissement non-collectif :
Pour les installations neuves ou à réhabiliter, les communes doivent :
oProcéder à l'examen de la conception de l'installation (à l'étape du contrôle sur pièces et /ou sur site), et établir le rapport d'examen de conception ;
oEn cas de demande de permis de construire ou d'aménager comprenant un projet de réalisation ou de réhabilitation d'assainissement non collectif, délivrer une attestation de conformité du projet d'installation suite à l'examen de sa conception (article R 431-16 du code de l'urbanisme) ;
oA l'issue de la réalisation de l'installation, procéder à la vérification de l'exécution, et établir le rapport de vérification qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires.
Pour les installations existantes, les communes doivent :
oContrôler les installations au moins une fois avant le 1er janvier 2011 (Loi Grenelle 2) et avoir rédigé un rapport de visite à l'issue de ce contrôle. Afin de mener à bien leur mission de contrôle, les agents du service d'assainissement non collectif sont autorisés à accéder aux propriétés privées ;
oMettre en place un contrôle périodique suite au diagnostic initial à une fréquence n'excédant pas tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l'issue de ce contrôle.
En cas de transaction immobilière : En cas de vente, le rapport de visite du contrôle de l'installation doit être fourni à la demande des propriétaires vendeurs du bien. Ce document sera intégré au dossier de diagnostic technique défini à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation qui est annexé à l'acte de vente (article L 1331-11-1 du code de la santé publique).
Conseiller et donner des directives aux usagers :
oInformer et sensibiliser les usagers sur les enjeux de l'assainissement non collectif.
oFournir d'informations claires et précises sur les réglementations en vigueur,
oGuider les usagers dans le choix des équipements appropriés et les conseille sur les bonnes pratiques à adopter,
oOffrir une assistance technique lors de la conception et la réalisation des travaux de réhabilitation ou d'installation d'assainissement chez les particuliers,
oFournir des conseils qui concernent l'entretien et le bon fonctionnement des installations.
Les missions facultatives du SPANC (Service Public d'Assainissement non-collectif) peuvent être les suivantes :
oL'entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ;
oLe traitement des matières de vidange issues des installations.

•La gestion des services d'eau potable et d'assainissement collectif et non-collectif est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers, la protection de l'environnement ainsi que la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Liste et brève description des conditions

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Dans son dossier de candidature, le candidat doit obligatoirement fournir :
• une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires) et l'objet de la candidature, signée d'une personne habilitée ;
• un justificatif datant de moins de 6 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
• si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
• déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
◦ qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique ;
◦ que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
◦ qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L5212-1 et suivant du Code du travail).
• certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations fiscales et sociales ;
• une copie de l'inscription au registre des transporteurs, donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs ou équivalent ;
• attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle.

Liste et brève description des critères de sélection

Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
• une déclaration concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ;
• un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le doma

Liste et brève description des critères de sélection

Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
• une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles objet de la concession, réalisées au cours des 3 derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ;
• ses comptes sociaux complets (bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents), pour les trois derniers exercices  (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L551-13 et suivants du CJA dans les délais mentionnés à l'article R551-7 du CJA. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE 4 avril 2014, dépt Tarn et Garonne, req. 358994).