Concession du service public pour la gestion et l'exploitation du service d'eau potable de la commune de Thyez

Commune de Thyez

La collectivité souhaite confier à un Délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de distribution de l'eau potable à l'intérieur du périmètre de délégation et notamment la gestion et l'exploitation de la conduite de Prés Paris, la production, le transport, la distribution d'eau potable et la gestion du service des usagers, à l'exception de : - La production en gros de l'eau potable à partir de l'usine de décarbonatation des eaux des Jovets avec la station de pompage de Prés Paris, - L'exploitation, l'entretien et le renouvellement des équipements de la station de pompage de Prés Paris sur la commune de Marignier. La délégation comprend la gestion de tous les ouvrages nécessaires à l'exécution du service délégué, existants à la date de signature du contrat ou qui seront réalisés à l'intérieur du périmètre délégué. Le service comprend 2 196 abonnés (donnée de 2024) ainsi qu'un linéaire de réseau de 51 km. L'objet de la délégation portant sur l'eau potable, la concession est passée selon la procédure allégée, (article R.3126-1 2° a) du Code de la commande publique), quel que soit son montant

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-12-15. L'appel d'offres a été publié le 2025-10-20.

Qui ?

• Commune de Thyez

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône-Alpes › Haute-Savoie
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-10-20	Avis de marché

Avis de marché (2025-10-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession du service public pour la gestion et l'exploitation du service d'eau potable de la commune de Thyez
Numéro de référence: DSP-2025-09
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Exploitation de l'alimentation en eau 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 600 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-73447
Produits/services supplémentaires: Distribution d'eau potable 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: Territoire communal
Code postal: 74300
Ville: Thyez
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haute-Savoie 🏙️
Durée de l'accord: 60 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-07-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 1
Prix ✅
Prix (pondération): 2
Critère de qualité (nom): La qualité du service rendu aux usagers
Critère de qualité (pondération): 3
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-12-15 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Ordre d’importance

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères:

Déclarations appropriées de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents

Critère de sélection: Outils, usines ou équipements techniques
Liste et brève description des règles et critères:

Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat de délégation de service public

Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité du service délégué, portant, au maximum, sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

Critère de sélection: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Liste et brève description des règles et critères:

L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de la délégation de service public ;

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

Une liste de références en matière de gestion de services similaires en cours d'exploitation ou exploités au cours des trois dernières années, indiquant les dates d'exploitation et les coordonnées des organismes concernés ; les candidats ont la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exécuter la délégation de service public ;

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Thyez
Numéro d'enregistrement national: 2540
Adresse postale: 300 Rue de la Mairie
Code postal: 74300
Commune postale: Thyez
Région: Haute-Savoie 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: GYSELINCK Fabrice
Courrier électronique: accueil.sg@mairie-thyez.fr 📧
Téléphone: 0450987094 📞
Fax: 0450964949 📠
URL: http://www.mp74.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mp74.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://dl.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=73447 🌏
URL de participation: https://dl.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=73447 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Une visite de sites est obligatoire, à l'une des dates suivantes : soit le 6 novembre 2025 à 8h30, soit le 20 novembre 2025 à 8h30. Les modalités de participation concernant la visite sont précisées dans le règlement de consultation. Les candidats devront produire, à l'appui de leur candidature, les documents et renseignements suivants : Au titre de la situation juridique : -La lettre de candidature (Dc1) : pour les groupements, cette lettre devra être présentée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du contrat ; Pour chacune des entreprises, groupées ou non : -Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire ces pouvoirs et, s'il y a lieu, le mandataire du groupement devra produire les habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; -Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique ; - Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail ; - Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8, sont exacts. Au titre de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public : - Une note synthétique exposant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Informations complémentaires

Une visite de sites est obligatoire, à l'une des dates suivantes : soit le 6 novembre 2025 à 8h30, soit le 20 novembre 2025 à 8h30. Les modalités de participation concernant la visite sont précisées dans le règlement de consultation.
Les candidats devront produire, à l'appui de leur candidature, les documents et renseignements suivants :
Au titre de la situation juridique :
-La lettre de candidature (Dc1) : pour les groupements, cette lettre devra être présentée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du contrat ;
Pour chacune des entreprises, groupées ou non :
-Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire ces pouvoirs et, s'il y a lieu, le mandataire du groupement devra produire les habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
-Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique ;
- Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8, sont exacts.
Au titre de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :
- Une note synthétique exposant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement national: 19FE702B-9A33-65F2-CA07999F4999637A
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble
Région: Isère 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: 0476429000 📞
Fax: 0476422269 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 203-697350 (2025-10-20)

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