Concession du service public d'assainissement collectif de la ville de La Ferté-Bernard
Commune de la Ferte-Bernard
La collectivité confie au concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif (collecte, transport) à l'intérieur du périmètre de la délégation. Cette clause d'exclusivité ne concerne pas les travaux neufs, hormis les travaux de branchements réalisés sur des canalisations existantes. La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment : - l'entretien et la surveillance des installations, - la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire, - les relations avec les usagers du service, - la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service - le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service. La continuité du service inclut notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du concessionnaire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses droits et obligations
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-06-13. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-17.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?| Date | Document |
|---|---|
| 2025-04-17 | Avis de marché |
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession du service public d'assainissement collectif de la ville de La Ferté-Bernard
Numéro de référence: DSP-2025-02
Brève description:
“La collectivité confie au concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1634297
Description du marché:
“La collectivité confie au concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Produits/services supplémentaires: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Code postal: 72400
Ville: La Ferte-Bernard
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Sarthe 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2033-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“1er semestre 2033”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité d'exploitation
Critère de qualité (pondération): 1
Prix ✅
Prix (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Communication avec la collectivité
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): Qualité de la gestion et de l'information à apporter aux usagers
Critère de qualité (pondération): 4
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-13 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Ordre d’importance
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Inscription à un registre de commerce : L'ensemble des conditions de participation sont détaillées dans le règlement de la consultation”
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de La Ferté-Bernard
Numéro d'enregistrement national: 13867
Adresse postale: 13 Rue Viet
Code postal: 72400
Commune postale: La Ferte-Bernard
Région: Sarthe 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: REVEAU Didier
Courrier électronique: affairesjuridiques@huisne-sarthoise.com 📧
Téléphone: 0243607272 📞
URL: http://www.lafertebernard.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sarthe-marchespublics.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1634297 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1634297 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“L'ensemble des conditions de participation sont détaillées dans l'article 4 du règlement de la consultation”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: A14424E5-A0B7-4AFD-1AC24D705BC8F5AE
Adresse postale: 6, allée de l'Ile-Gloriette
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0240994600 📞
Fax: 0240994658 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 077-256874 (2025-04-17)