CONCESSION/DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L’EAU POTABLE ET A L’ASSAINISSEMENT AVEC CONSTITUTION D’UNE SEMOP

Chartres Métropole (28)

Affaire 25A001 - CONCESSION/DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EAU POTABLE ET A L'ASSAINISSEMENT AVEC CONSTITUTION D'UNE SEMOP

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-22. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-18.

Qui ?

• Chartres Métropole (28)

Qu'est-ce que c'est ?

• Eau brute › Eau potable
• Services des eaux usées › Services de collecte des eaux usées

Où ?

• Centre — Val de Loire › Eure-et-Loir
• Centre — Val de Loire › Loiret

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-18	Avis de marché

Avis de marché (2025-04-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession/délégation de service public relatif à l’eau potable et a l’assainissement avec constitution d’une semop
Numéro de référence: 25A001
Brève description:

Affaire 25A001 - CONCESSION/DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EAU POTABLE ET A L'ASSAINISSEMENT AVEC CONSTITUTION D'UNE SEMOP

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement 📦
Valeur estimée hors TVA: 360 000 000 EUR 💰
Nature complémentaire du marché: Travaux
Description
Identifiant interne: 25A001
Description du marché:

La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire constitué sous forme de SEMOP la gestion des services publics de production, de transport, de stockage et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que le service public de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la Communauté d’Agglomération de CHARTRES MÉTROPOLE à l’intérieur du périmètre visé au contrat pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2026 soit jusqu’au 31 décembre 2040

Informations complémentaires:

1)La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession et selon une procédure « ouverte ». Les candidats doivent remettre leur candidature et leur offre avant la date et heure limites fixées au présent avis à l’adresse du profil acheteur précisé en section 1 du présent avis 2) Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis à disposition gratuitement aux candidats. 3/ Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, l’Autorité concédante pourra demander au candidat de compléter leur dossier de candidature. 4/ Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. 5/ L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif. 6/ Conformément à l’article R. 3123-19 du CCP, afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’ils en disposeront pour l’exécution du contrat. Pour ce faire, les candidats produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens (CE, 15 mars 2019, SAGEM, n° 413584). 6/ En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-avant à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres. 7/ Le règlement de la consultation précise les modalités de remise des offres.

Informations complémentaires

1)La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession et selon une procédure « ouverte ». Les candidats doivent remettre leur candidature et leur offre avant la date et heure limites fixées au présent avis à l’adresse du profil acheteur précisé en section 1 du présent avis
2) Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis à disposition gratuitement aux candidats.

3/ Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, l’Autorité concédante pourra demander au candidat de compléter leur dossier de candidature.

4/ Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

5/ L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif.

6/ Conformément à l’article R. 3123-19 du CCP, afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’ils en disposeront pour l’exécution du contrat. Pour ce faire, les candidats produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens (CE, 15 mars 2019, SAGEM, n° 413584).

6/ En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-avant à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.

7/ Le règlement de la consultation précise les modalités de remise des offres.

Produits/services supplémentaires:

Eau potable 📦

Services de collecte des eaux usées 📦

Services des eaux usées 📦

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2040-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Qualité du service rendu aux usagers et valeur technique de l’offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Critère 2 : Qualité, niveau et cohérence des engagements financiers
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Critère 3 - Niveau des engagements contractuels et juridiques
Critère de qualité (pondération): 15
Prix ✅
Prix (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Eure-et-Loir 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:

Le contrat porte sur le territoire de Chartres Métropole qui regroupe actuellement 66 communes. Chartres Métropole agit en tant qu'entité adjudicatrice.

Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il s'agit d'une procédure ouverte, de sorte qu'ils devront remettre dans le même temps, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre. Dans le cadre de cette procédure, seules seront analysées les offres des candidats dont le dossier de candidature a été admis

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-22 11:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Critères tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou en cas de groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Chartres Métropole (28)
Numéro d'enregistrement national: 20003318100021
Adresse postale: Place des Halles
Code postal: 28019
Commune postale: Chartres cedex
Région: Eure-et-Loir 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.publics@agglo-ville.chartres.fr 📧
Téléphone: +33 237234064 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.chartres-metropole.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.c-chartres-marches.fr 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://www.c-chartres-marches.fr 🌏
Nom: Portail profil acheteur territoire communautaire
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les candidats devront impérativement réaliser une visite obligatoire des ouvrages dans le cadre de l’élaboration de leur offre. Les modalités sont indiquées dans le règlement de la consultation. Le délai de validité des offres est de 6 mois. En complément de la section I-1.1 Acheteur, l'activité principale de l'entité adjudicatrice est l'eau

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: 17450005800022
Département: Greffe
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orleans cedex 1
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe du Tribunal
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.telerecours.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé pré contractuel : articles L551-1 à 12 et R551-6 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel : articles L551- 13 et suivants et R551-7 à 10 CJA, et pouvant être exercé dans les délais du R551-7 CJA. Recours en contestation de validité du contrat - jurisprudence "Tarn et Garonne" pouvant être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr ».

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte:

5.1.12 Conditions du marché public : la date limite de réception des candidatures et des offres est fixée au 22/04/2025 à 11h00

Texte à corriger dans l'avis original
Les documents de marché ont été modifiés le ✅
Modifier la date des documents de marché: 2025-03-28 📅
Autres informations complémentaires

5.1.12 Conditions du marché public : la date limite de réception des candidatures et des offres est fixée au 22/04/2025 à 11h00

Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 27393-2025
Source: OJS 2025/S 078-258412 (2025-04-18)

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