Concession de service public pour l'attribution d'un lot de plage

Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06)

La présente consultation a pour objet l'attribution d'un sous-traité d'exploitation d'un lot d'activités balnéaires et nautiques avec restauration d'une surface totale de 480 m2, correspondant au lot n°1 de la plage naturelle La Scaletta, située à Saint Jean Cap Ferrat. La consultation sera passée selon le « régime normal », à savoir les règles de droit commun de passation des contrats de délégation de service public. Ainsi, sont applicables l'ensemble des exigences figurant dans la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, laquelle a été codifiée aux chapitres I à V du titre II du livre I de la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Le descriptif précis du lot figure dans le sous-traité d'exploitation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-07-21. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-28.

Qui ?

• Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de zones récréatives › Services de plages

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-05-28	Avis de marché

Avis de marché (2025-05-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour l'attribution d'un lot de plage
Numéro de référence: 2025/DSP01
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de plages 📦
Description
Identifiant interne: 2025/DSP01
Titre: Exploitation d'un lot d'activités balnéaires et nautiques avec restauration
Valeur estimée hors TVA: 10 500 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Le sous-traité autorise l’exploitant à occuper l’espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, dans le respect des règles impératives liées à la conservation du domaine public maritime et des règles particulières, telles que définies au sein du projet de sous-traité d’exploitation.

Adresse postale: Plage naturelle de l’Anse de la Scaletta (dite de Paloma)
Code postal: 06230
Ville: Saint Jean Cap Ferrat
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-10-01 📅
Date de fin: 2034-12-31 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité du service proposé
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité du projet d'aménagement
Critère de qualité (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-21 15:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Informations complémentaires: Sans objet
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Situation juridique _ références requises: La liste des pièces de la candidature figure dans le règlement de la consultation.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

La liste des pièces de la candidature figure dans le règlement de la consultation.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Justification du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail

Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation et la préservation du domaine public.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06)
Numéro d'enregistrement national: 210601217000016
Département: 06
Adresse postale: 21 avenue Denis Séméria
Code postal: 06230
Commune postale: Saint Jean Cap Ferrat
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: anne-laure.debono@saintjeancapferrat.fr 📧
Téléphone: +33 493765100 📞
Fax: +33 493765101 📠
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.ville-saint-jean-cap-ferrat.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L’acheteur a décidé de ne pas limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats présentant les garanties suffisantes et admis à poursuivre la procédure de consultation. Après examen des offres des seuls candidats admis à poursuivre la procédure et au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention organisera librement une négociation avec un ou plusieurs candidats, faculté prévue à l’article L. 3121-1 du Code de la commande publique. Le candidat veillera à créer deux dossiers informatiques séparés, afin de distinguer les pièces relatives à la candidature et celles relatives à l’offre. Au titre de la présentation des candidatures, il fournira un dossier relatif à sa situation juridique, sa capacité économique et financière, sa capacité technique et professionnelle, comprenant les 11 pièces listées à l’article 11.1. du règlement de la consultation (RC). Le dossier d’offre comprendra les 8 pièces listées à l’article 11.2 du RC. Les candidatures seront examinées selon les modalités de sélection fixées à l’article 15 du RC. Les offres seront analysées dans les conditions fixées à l’article 16 du RC, les critères de jugement étant détaillés à l’article 16.2 du RC. Dans la perspective de l’exploitation, le sous-concessionnaire devra s’engager à créer une société ad hoc, exclusivement dédiée à l’exploitation de l’activité déléguée. Conformément aux articles L.3122-4 et R.3122-9 du CCP, les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des candidats uniquement par voie électronique, via le profil acheteur de la commune : www.marches-securises.fr. Les candidats ont l’obligation de se rendre sur site afin de prendre connaissance des lieux mis à disposition; les dates et modalités de la visite sont définies à l'article 9 du RC. Le candidat est engagé par son offre pour une durée de 8 mois à partir de la date limite de remise des offres.

Informations complémentaires

L’acheteur a décidé de ne pas limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats présentant les garanties suffisantes et admis à poursuivre la procédure de consultation.
Après examen des offres des seuls candidats admis à poursuivre la procédure et au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention organisera librement une négociation avec un ou plusieurs candidats, faculté prévue à l’article L. 3121-1 du Code de la commande publique.
Le candidat veillera à créer deux dossiers informatiques séparés, afin de distinguer les pièces relatives à la candidature et celles relatives à l’offre.
Au titre de la présentation des candidatures, il fournira un dossier relatif à sa situation juridique, sa capacité économique et financière, sa capacité technique et professionnelle, comprenant les 11 pièces listées à l’article 11.1. du règlement de la consultation (RC). Le dossier d’offre comprendra les 8 pièces listées à l’article 11.2 du RC.
Les candidatures seront examinées selon les modalités de sélection fixées à l’article 15 du RC.
Les offres seront analysées dans les conditions fixées à l’article 16 du RC, les critères de jugement étant détaillés à l’article 16.2 du RC.
Dans la perspective de l’exploitation, le sous-concessionnaire devra s’engager à créer une société ad hoc, exclusivement dédiée à l’exploitation de l’activité déléguée.
Conformément aux articles L.3122-4 et R.3122-9 du CCP, les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des candidats uniquement par voie électronique, via le profil acheteur de la commune : www.marches-securises.fr.
Les candidats ont l’obligation de se rendre sur site afin de prendre connaissance des lieux mis à disposition; les dates et modalités de la visite sont définies à l'article 9 du RC.
Le candidat est engagé par son offre pour une durée de 8 mois à partir de la date limite de remise des offres.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif
Numéro d'enregistrement national: 170 600 050 00026
Département: 06000
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs
Code postal: 06000
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 489978600 📞
URL: https://nice.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551_1 à L. 551_12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551_13 à L.551_23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551_7 du CJA ; Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique ; Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421_1 à R. 421_7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. Le tribunal compétent pour tout litige intervenant entre la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et les candidats/soumissionnaires de la présente consultation est le tribunal administratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs à NICE (06000) - Site internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/

Source: OJS 2025/S 104-350627 (2025-05-28)

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