Concession de service public pour l'attribution d'un lot de plage

Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06)

La présente consultation a pour objet l'attribution d'un sous-traité d'exploitation d'un lot d'activités balnéaires et nautiques avec restauration d'une surface totale de 480 m2, correspondant au lot n°1 de la plage naturelle La Scaletta, située à Saint Jean Cap Ferrat. La consultation sera passée selon le « régime normal », à savoir les règles de droit commun de passation des contrats de délégation de service public. Ainsi, sont applicables l'ensemble des exigences figurant dans la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, laquelle a été codifiée aux chapitres I à V du titre II du livre I de la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Le descriptif précis du lot figure dans le sous-traité d'exploitation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-07-21. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-28.

Qui ?

• Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de zones récréatives › Services de plages

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-05-28	Avis de marché

Avis de marché (2025-05-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour l'attribution d'un lot de plage
Numéro de référence: 2025/DSP01
Brève description:
“La présente consultation a pour objet l'attribution d'un sous-traité d'exploitation d'un lot d'activités balnéaires et nautiques avec restauration d'une...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de plages 📦
Description
Description du marché:
“Le sous-traité autorise l’exploitant à occuper l’espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service...”
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-10-01 📅
Date de fin: 2034-12-31 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité du service proposé
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité du projet d'aménagement
Critère de qualité (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-21 15:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Situation juridique _ références requises: La liste des pièces de la candidature figure dans le règlement de la consultation.”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La liste des pièces de la candidature figure dans le règlement de la consultation.”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La liste des pièces de la candidature figure dans le règlement de la consultation.”
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Justification du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail”
Liste et brève description des règles et critères:
“Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, aptitude à assurer l’accueil du public pendant la...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06)
Numéro d'enregistrement national: 210601217000016
Adresse postale: 21 avenue Denis Séméria
Code postal: 06230
Commune postale: Saint Jean Cap Ferrat
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: anne-laure.debono@saintjeancapferrat.fr 📧
Téléphone: +33 493765100 📞
Fax: +33 493765101 📠
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“L’acheteur a décidé de ne pas limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. La Commission de délégation de service public dressera la liste...”

L’acheteur a décidé de ne pas limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats présentant les garanties suffisantes et admis à poursuivre la procédure de consultation.
Après examen des offres des seuls candidats admis à poursuivre la procédure et au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention organisera librement une négociation avec un ou plusieurs candidats, faculté prévue à l’article L. 3121-1 du Code de la commande publique.
Le candidat veillera à créer deux dossiers informatiques séparés, afin de distinguer les pièces relatives à la candidature et celles relatives à l’offre.
Au titre de la présentation des candidatures, il fournira un dossier relatif à sa situation juridique, sa capacité économique et financière, sa capacité technique et professionnelle, comprenant les 11 pièces listées à l’article 11.1. du règlement de la consultation (RC). Le dossier d’offre comprendra les 8 pièces listées à l’article 11.2 du RC.
Les candidatures seront examinées selon les modalités de sélection fixées à l’article 15 du RC.
Les offres seront analysées dans les conditions fixées à l’article 16 du RC, les critères de jugement étant détaillés à l’article 16.2 du RC.
Dans la perspective de l’exploitation, le sous-concessionnaire devra s’engager à créer une société ad hoc, exclusivement dédiée à l’exploitation de l’activité déléguée.
Conformément aux articles L.3122-4 et R.3122-9 du CCP, les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des candidats uniquement par voie électronique, via le profil acheteur de la commune : www.marches-securises.fr.
Les candidats ont l’obligation de se rendre sur site afin de prendre connaissance des lieux mis à disposition; les dates et modalités de la visite sont définies à l'article 9 du RC.
Le candidat est engagé par son offre pour une durée de 8 mois à partir de la date limite de remise des offres.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif
Numéro d'enregistrement national: 170 600 050 00026
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs
Code postal: 06000
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 489978600 📞
URL: https://nice.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif
Numéro d'enregistrement national: 170 600 050 00026
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs
Code postal: 06000
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 489978600 📞
URL: https://nice.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif
Numéro d'enregistrement national: 170 600 050 00026
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs
Code postal: 06000
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 489978600 📞
URL: https://nice.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551_1 à L. 551_12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat...”
Source: OJS 2025/S 104-350627 (2025-05-28)

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