Concession de service - Délégation de service public - Distribution eau potable

MAIRIE DE FINHAN

La consultation lancée par la Commune de FINHAN a pour objet la délégation de son service public d'eau potable pour le territoire de la commune

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-09.

Qui ?

• MAIRIE DE FINHAN

Qu'est-ce que c'est ?

• Distribution d'eau › Distribution d'eau potable

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-07-09	Avis de marché

Avis de marché (2025-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service - Délégation de service public - Distribution eau potable
Numéro de référence: COMMUNE
Brève description:

La consultation lancée par la Commune de FINHAN a pour objet la délégation de son service public d'eau potable pour le territoire de la commune

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau potable 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1678409
Produits/services supplémentaires: Distribution d'eau potable 📦
Adresse postale: 1 rue Tessié Solier
Code postal: 82700
Ville: Finhan
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Tarn-et-Garonne 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2035-12-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-10 12:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de finhan
Numéro d'enregistrement national: 28038
Adresse postale: 1 rue Tessié Solier
Code postal: 82700
Commune postale: Finhan
Région: Tarn-et-Garonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Le Maire
Courrier électronique: mairie-finhan@info82.com 📧
Téléphone: 0563655436 📞
URL: http://www.finhan.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics82.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1678409 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1678409 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Quelles que soient les options retenues au terme de la procédure, les principales caractéristiques des prestations demandées seront la gestion, l'entretien et le renouvellement des ouvrages et des équipements des systèmes de distribution d'eau potable, l'autosurveillance, la gestion clientèle et la permanence du service. La gestion du service inclut : - l'exploitation, de façon à assurer la continuité du service aux usagers, des infrastructures d'eau potable, dont notamment : l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations et du patrimoine ; - la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ; - la tenue et la mise à jour du Système d'Information Géographique (Sig) ; - la conduite des relations avec les usagers du service ; - la fourniture régulière et sur demande à l'autorité concédante de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service. - la réalisation et la prise en charge financière d'opérations de travaux sur le réseau (investissements concessifs) à savoir le renouvellement en fonte Dn 150 de la canalisation d'adduction (rue Jean Lacaze) en amiante-ciment Dn 160 sur un linéaire de 335 m. Le délégataire retenu sera rémunéré auprès des usagers. Le fonctionnement du service reste sous le contrôle de l'autorité concédante. Le cadre complet des prestations confiées au délégataire est disponible dans le projet de contrat de la délégation de service public d'eau potable

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 4E6A9925-D47A-7C50-F38B40AB0433A4D0
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: 0562735757 📞
Fax: 0562735740 📠
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: cf le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 130-448849 (2025-07-09)

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