Assistance à maitrise d'ouvrage - Réalisation d'une étude pour la définition d'une stratégie nationale en matière d'exploitation du patrimoine existant par la densification
Centre National des OEuvres Universitaires et Scolaires (Cnous)
Plusieurs Crous souhaitent lancer des opérations de rénovation avec surélévation sur leur patrimoine, afin de répondre au manque récurrent de place pour l'hébergement. L'objectif du présent marché est d'accompagner ces projets pilotes afin de mettre en place une démarche qui soit reproductible par l'ensemble des autres Crous, désireux de se lancer des projets similaires pour l'avenir et d'établir un guide méthodologique.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-05-05. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-31.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • BM Architectes
- • Builders Partners
- • SAS Frameworks Consulting
- • socotec immobilier durable
- • SOL Conseil
- • soler ide
- • URBADS
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-03-31 | Avis de marché |
| 2025-07-25 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance à maitrise d'ouvrage - Réalisation d'une étude pour la définition d'une stratégie nationale en matière d'exploitation du patrimoine existant par la densification
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conception d'études 📦
Description
Identifiant interne:
Titre: Assistance à maitrise d'ouvrage Réalisation d'une étude pour la définition d'une stratégie nationale en matière d'exploitation du patrimoine existant par la densification
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Durée de l'accord: 12 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): 60 points (50 pour la valeur technique et 10 pour le critère social)
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-05 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-04-26 12:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Voir le règlement de la consultation
Motif d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Centre National des OEuvres Universitaires et Scolaires (Cnous)
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 60 Boulevard du Lycée
Code postal: 92171
Commune postale: Vanves Cedex
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@cnous.fr 📧
Téléphone: 0171229848 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Enseignement
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 2 Boulevard de l'Hautil
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy Pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 064-206921 (2025-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance à maitrise d'ouvrage - Réalisation d'une étude pour la définition d'une stratégie nationale en matière d'exploitation du patrimoine existant par la densification
Brève description:
Plusieurs Crous souhaitent lancer des opérations de rénovation avec surélévation sur leur patrimoine, afin de répondre au manque récurrent de place pour l'hébergement. L'objectif du présent marché est d'accompagner ces projets pilotes afin de mettre en place une démarche qui soit reproductible par l'ensemble des autres Crous, désireux de se lancer des projets similaires pour l'avenir et d'établir un guide méthodologique.
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Produits/services: Services de conception d'études 📦
Description
Identifiant interne:
25-007IHE
Titre: Assistance à maitrise d'ouvrage Réalisation d'une étude pour la définition d'une stratégie nationale en matière d'exploitation du patrimoine existant par la densification
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Durée de l'accord: 12 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): 60 points (50 pour la valeur technique et 10 pour le critère social)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-05 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-04-26 12:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Voir le règlement de la consultation
Motif d'exclusion:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
Biens administrés par un liquidateur
+ 21 de plus
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Concordat
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Corruption
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Coupable d’une faute professionnelle grave
Faillite
Fraude
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
Insolvabilité
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Motifs d’exclusion purement nationaux
Paiement des cotisations de sécurité sociale
Paiement d’impôts et taxes
Participation à une organisation criminelle
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
État de cessation d’activités
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Centre National des OEuvres Universitaires et Scolaires (Cnous)
Numéro d'enregistrement national:
180044018
Adresse postale: 60 Boulevard du Lycée
Code postal: 92171
Commune postale: Vanves Cedex
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@cnous.fr 📧
Téléphone: 0171229848 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Enseignement
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
Numéro d'enregistrement national:
179507025
Adresse postale: 2 Boulevard de l'Hautil
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy Pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 064-206921 (2025-03-31)
Avis d'attribution de marché (2025-07-25)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence:
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 152 110 EUR 💰
Description
Titre: Assistance à maitrise d’ouvrage - réalisation d’une étude pour la définition d’une stratégie nationale en matière d’exploitation du patrimoine existant par la densification
Adresse postale: 60 boulevard du Lycée
sans objet
Code postal: 92170
Ville: Vanves
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Critères d'attribution
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Critère social
Critère de qualité (pondération): 10
Description
Code postal: 92190
Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2025-07-15 📅
Titre: Assistance à maitrise d’ouvrage - réalisation d’une étude pour la définition d’une stratégie nationale en matière d’exploitation du patrimoine existant par la densification
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 152 110 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 0
Identifiant de l’offre:
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: SAS Frameworks Consulting
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Frameworks Consulting
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 80 Cours le Rouzic
sans objet
Code postal: 33100
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Nom: Socotec Immobilier Durable
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Tour Pacific
11-13 Cours Valmy
Code postal: 92977
Commune postale: Paris - La Défense
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom: Urbads
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 85 Espace Neptune
rue de la Calypso
Code postal: 62110
Commune postale: Henin Beaumont
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Nom: BM Architectes
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 5 place Stalingrad
Code postal: 92190
Commune postale: Meudon
Nom: Builders Partners
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 5 place du Marival
Code postal: 92310
Commune postale: Sèvres
Nom: Soler IDE
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 11 rue René Cassin
Code postal: 91300
Commune postale: Massy
Région: Essonne 🏙️
Nom: Sol Conseil
Numéro d'enregistrement national:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (Cnous)
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 60 boulevard du Lycée
Sans objet
Code postal: 92170
Commune postale: Vanves
Point de contact: Département de la Commande Publique
Téléphone: +33 1 71 22 98 48 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Communication
The procurement is terminated ✅
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
sans objet
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 1 30 17 34 00 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence:
25-007IHE
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 152 110 EUR 💰
Description
Titre: Assistance à maitrise d’ouvrage - réalisation d’une étude pour la définition d’une stratégie nationale en matière d’exploitation du patrimoine existant par la densification
Adresse postale: 60 boulevard du Lycée
sans objet
Code postal: 92170
Ville: Vanves
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Critères d'attribution
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Critère social
Critère de qualité (pondération): 10
Description
Code postal: 92190
Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
25-007IHE
Date de conclusion du contrat: 2025-07-15 📅
Titre: Assistance à maitrise d’ouvrage - réalisation d’une étude pour la définition d’une stratégie nationale en matière d’exploitation du patrimoine existant par la densification
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 152 110 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 0
Identifiant de l’offre:
SASFrameworksConsulting
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: SAS Frameworks Consulting
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Frameworks Consulting
Numéro d'enregistrement national:
90053987500022
Adresse postale: 80 Cours le Rouzic
sans objet
Code postal: 33100
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Nom: Socotec Immobilier Durable
Numéro d'enregistrement national:
84927250500017
Adresse postale: Tour Pacific
11-13 Cours Valmy
Code postal: 92977
Commune postale: Paris - La Défense
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom: Urbads
Numéro d'enregistrement national:
48777970400039
Adresse postale: 85 Espace Neptune
rue de la Calypso
Code postal: 62110
Commune postale: Henin Beaumont
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Nom: BM Architectes
Numéro d'enregistrement national:
50268976300014
Adresse postale: 5 place Stalingrad
Code postal: 92190
Commune postale: Meudon
Nom: Builders Partners
Numéro d'enregistrement national:
52908018600099
Adresse postale: 5 place du Marival
Code postal: 92310
Commune postale: Sèvres
Nom: Soler IDE
Numéro d'enregistrement national:
50027497200073
Adresse postale: 11 rue René Cassin
Code postal: 91300
Commune postale: Massy
Région: Essonne 🏙️
Nom: Sol Conseil
Numéro d'enregistrement national:
403275795
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (Cnous)
Numéro d'enregistrement national:
18004401800026
Adresse postale: 60 boulevard du Lycée
Sans objet
Code postal: 92170
Commune postale: Vanves
Point de contact: Département de la Commande Publique
Téléphone: +33 1 71 22 98 48 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Communication
The procurement is terminated ✅
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
Numéro d'enregistrement national:
17950702500015
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
sans objet
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 1 30 17 34 00 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé précontactuel avant la signature du contrat, référé contractuel déais prévus à l'article R551-7 CJA et recours de pleine juridiction 2 mois à compter des mesures de publicité
Source: OJS 2025/S 142-491061 (2025-07-25)
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