Assistance à maitrise d'ouvrage pour la création ou modification de zones d'activités - Lot n°2-.

Troyes Champagne Métropole

La présente consultation a pour objet la désignation d'un prestataire pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) relative au projet de création d’une Zone d’Activités Economiques à Bouilly dans le territoire de Troyes Champagne Métropole. Cette mission porte sur l’élaboration et la finalisation du dossier de DUP ainsi que sur l’accompagnement de Troyes Champagne Métropole dans toutes les démarches pour la mise en œuvre des procédures réglementaires et opérationnelles visant à l’expropriation. Conformément à l’article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit : -Lot n°1 : AMO pour la création de la ZAC du Parc de la bioéconomie à Saint-Lyé ; -Lot n°2 : AMO pour la procédure de DUP pour la création d’une ZAC à Bouilly. Cette consultation concerne uniquement le lot n°2. Le lot n°1 a déjà fait l’objet d’une consultation distincte. Le présent marché est décomposé en 2 phases : -Phase 1 : Phase administrative décomposée comme suit : Phase 1.1 Enquête préalable à la DUP Phase 1.2 : Enquête parcellaire -Phase 2 : Phase judiciaire. Le présent marché public donnera lieu à la conclusion d’un marché ordinaire et sera traité à prix mixtes. S’agissant des prestations traitées à prix global et forfaitaire, celles-ci sont conclues pour le montant fixé à l’article D1 de l’acte d’engagement. En application de l’article R2162-4.1° du Code de la commande publique, les prestations traitées à prix unitaires sont conclues pour les prix unitaires du bordereau des prix unitaires et dans la limite d’un montant maximum de 12 000 € HT valable sur la durée de validité du présent marché. La durée de validité du marché est de 3 ans à compter de sa date de notification au titulaire. Les délais d'exécution sont fixés à l'article E2 de l'AE.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-17. L'appel d'offres a été publié le 2025-08-12.

Qui ?

• Troyes Champagne Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, d'ingénierie et de planification › Études de faisabilité, service de conseil, analyse

Où ?

• Champagne-Ardenne › Aube
• Champagne-Ardenne › Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-08-12	Avis de marché

Avis de marché (2025-08-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance à maitrise d'ouvrage pour la création ou modification de zones d'activités - Lot n°2-.
Numéro de référence: M2025-001L2
Brève description:

Brève description

La présente consultation a pour objet la désignation d'un prestataire pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) relative au projet de création d’une Zone d’Activités Economiques à Bouilly dans le territoire de Troyes Champagne Métropole.
Cette mission porte sur l’élaboration et la finalisation du dossier de DUP ainsi que sur l’accompagnement de Troyes Champagne Métropole dans toutes les démarches pour la mise en œuvre des procédures réglementaires et opérationnelles visant à l’expropriation.

Conformément à l’article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit :
-Lot n°1 : AMO pour la création de la ZAC du Parc de la bioéconomie à Saint-Lyé ;
-Lot n°2 : AMO pour la procédure de DUP pour la création d’une ZAC à Bouilly.

Cette consultation concerne uniquement le lot n°2. Le lot n°1 a déjà fait l’objet d’une consultation distincte.

Le présent marché est décomposé en 2 phases :
-Phase 1 : Phase administrative décomposée comme suit :
Phase 1.1 Enquête préalable à la DUP
Phase 1.2 : Enquête parcellaire
-Phase 2 : Phase judiciaire.

Le présent marché public donnera lieu à la conclusion d’un marché ordinaire et sera traité à prix mixtes.
S’agissant des prestations traitées à prix global et forfaitaire, celles-ci sont conclues pour le montant fixé à l’article D1 de l’acte d’engagement.
En application de l’article R2162-4.1° du Code de la commande publique, les prestations traitées à prix unitaires sont conclues pour les prix unitaires du bordereau des prix unitaires et dans la limite d’un montant maximum de 12 000 € HT valable sur la durée de validité du présent marché.

La durée de validité du marché est de 3 ans à compter de sa date de notification au titulaire.

Les délais d'exécution sont fixés à l'article E2 de l'AE.

Type de contrat: Services
Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Description
Identifiant interne: 2
Titre: AMO pour la procédure de DUP pour la création d’une ZAC à Bouilly
Description du marché: AMO pour la procédure de DUP pour la création d’une ZAC à Bouilly
Durée de l'accord: 36 mois
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-17 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères: cf article 4-2 du RC
Motif d'exclusion: Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: cf article 4-2 du RC

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Troyes Champagne Metropole
Numéro d'enregistrement national: 20006925000013
Adresse postale: 1 place Robert Galley
Code postal: 10000
Commune postale: Troyes
Région: Aube 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.publics@troyes-cm.fr 📧
Téléphone: +33 325452711 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.xmarches.fr/entreprise/detailConsultation.php?key=37148 🌏
URL de participation: https://www.xmarches.fr/entreprise/detailConsultation.php?key=37148 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Forme juridique que devra revêtir le(s) soumissionnaire(s) : cf article 3-5 du RC Critères de jugement des offres : -La valeur technique, notée sur 100 points, pondération 70%, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants : La pertinence et la qualité de la méthodologie proposée par le candidat afin de réaliser les prestations attendues, sous-critère noté sur 30 points. La pertinence, la qualité et l’expertise des moyens humains dédiés à la réalisation des prestations (rôle, tâches, compétences et expériences des intervenants), sous-critère noté sur 30 points. La pertinence et qualité du planning prévisionnel détaillé par phase et sous-phases, sous-critère noté sur 20 points. La pertinence et qualité des réponses aux mises en situation suivantes, sous-critère noté sur 20 points : 1.Lors de l’enquête publique, plusieurs associations locales s’opposent fermement au projet. Elles déposent dans le registre de nombreuses observations, argumentées sur des points techniques (impact environnemental, atteinte aux propriétés riveraines) et juridiques. Comment préparez-vous la réponse argumentée pour éviter toute faille contentieuse ? (Mise en situation notée sur 4 points) 2.Au cours de l’instruction préfectorale de la DUP, vous découvrez qu’un affichage réglementaire obligatoire n’a pas été effectué dans la commune concernée. Que proposez-vous pour anticiper cette situation, limiter les risques d’annulation et maintenir le calendrier initial du projet ? (Mise en situation notée sur 4 points) 3.Un propriétaire occupant un terrain clé refuse catégoriquement la cession amiable et entame une campagne médiatique contre le projet. Quelle stratégie mettez-vous en place pour gérer le dialogue et assurer une représentation de l'acheteur ? (Mise en situation notée sur 4 points) 4.Après la signature du décret de DUP, un recours est déposé devant le tribunal administratif par un collectif de riverains. Quelle démarche mettez-vous en place pour assurer la défense du projet, anticiper les risques d’annulation et préserver le calendrier d’expropriation ? (Mise en situation notée sur 4 points) 5.Le projet évolue techniquement et le périmètre des emprises nécessaires à la réalisation change, impliquant une extension ou réduction de la zone initialement déclarée d’utilité publique. Comment procédez-vous juridiquement pour intégrer ces modifications dans la procédure et quelles sont les démarches à suivre auprès des propriétaires concernés et des autorités ? (Mise en situation notée sur 4 points). -Le prix des prestations, noté sur 100, pondération 30%, jugé au regard du montant total des prix mixtes : S’agissant des prestations traitées à prix forfaitaire, notées sur 70 points ; S’agissant des prestations traitées à prix unitaires, notées sur 30 points.

Informations complémentaires

Forme juridique que devra revêtir le(s) soumissionnaire(s) : cf article 3-5 du RC

Critères de jugement des offres :
-La valeur technique, notée sur 100 points, pondération 70%, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants :
La pertinence et la qualité de la méthodologie proposée par le candidat afin de réaliser les prestations attendues, sous-critère noté sur 30 points.
La pertinence, la qualité et l’expertise des moyens humains dédiés à la réalisation des prestations (rôle, tâches, compétences et expériences des intervenants), sous-critère noté sur 30 points.
La pertinence et qualité du planning prévisionnel détaillé par phase et sous-phases, sous-critère noté sur 20 points.
La pertinence et qualité des réponses aux mises en situation suivantes, sous-critère noté sur 20 points :
1.Lors de l’enquête publique, plusieurs associations locales s’opposent fermement au projet. Elles déposent dans le registre de nombreuses observations, argumentées sur des points techniques (impact environnemental, atteinte aux propriétés riveraines) et juridiques.
Comment préparez-vous la réponse argumentée pour éviter toute faille contentieuse ? (Mise en situation notée sur 4 points)
2.Au cours de l’instruction préfectorale de la DUP, vous découvrez qu’un affichage réglementaire obligatoire n’a pas été effectué dans la commune concernée.
Que proposez-vous pour anticiper cette situation, limiter les risques d’annulation et maintenir le calendrier initial du projet ? (Mise en situation notée sur 4 points)
3.Un propriétaire occupant un terrain clé refuse catégoriquement la cession amiable et entame une campagne médiatique contre le projet.
Quelle stratégie mettez-vous en place pour gérer le dialogue et assurer une représentation de l'acheteur ? (Mise en situation notée sur 4 points)
4.Après la signature du décret de DUP, un recours est déposé devant le tribunal administratif par un collectif de riverains.
Quelle démarche mettez-vous en place pour assurer la défense du projet, anticiper les risques d’annulation et préserver le calendrier d’expropriation ? (Mise en situation notée sur 4 points)
5.Le projet évolue techniquement et le périmètre des emprises nécessaires à la réalisation change, impliquant une extension ou réduction de la zone initialement déclarée d’utilité publique.
Comment procédez-vous juridiquement pour intégrer ces modifications dans la procédure et quelles sont les démarches à suivre auprès des propriétaires concernés et des autorités ? (Mise en situation notée sur 4 points).
-Le prix des prestations, noté sur 100, pondération 30%, jugé au regard du montant total des prix mixtes :
S’agissant des prestations traitées à prix forfaitaire, notées sur 70 points ;
S’agissant des prestations traitées à prix unitaires, notées sur 30 points.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro d'enregistrement national: FRF2351036
Adresse postale: 25, rue du Lycée
Code postal: 51036
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Région: Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
Téléphone: 0326668687 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 155-532949 (2025-08-12)

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