Conformément à l'article R2162-3 du Code de la Commande Publique, les prestations de chacun des lots donnent lieu à un accord-cadre mono attributaire passé en application des articles L2125-1 1°, R2161-1 à 5 du Code de la Commande Publique et exécuté selon ce qui suit :
Chaque lot donnera lieu à l'émission de bons de commande et/ou à la conclusion de marchés subséquents.
Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande par le pouvoir adjudicateur.
Cet accord-cadre définit également les termes régissant la conclusion de marchés subséquents, passés sur son fondement, selon les dispositions de l'article R.2162-6 du Code de la commande publique, pour les prestations suivantes :
- Soit, tout en étant de même nature que l'objet de l'accord-cadre, les prestations non décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp) et non prévues aux Bpu ;
- Soit, tout en étant de même nature que l'objet de l'accord-cadre, les prestations partiellement décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp) et partiellement prévues aux Bpu ;
Les bons de commande et marchés subséquent cumulés sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :
Lot 1 et 2:
Montant Minimum Annuel : sans
Montant Maximum Annuel : 10 000 euro(s)Ces montant seront identiques pour les périodes de reconduction prévues à l'article 2.4 du présent Ccap.
Lot 3 - Fourniture et pose de signalétique extérieure :
Première période du marché (1)
Montant Minimum Annuel : Sans
Montant Maximum Annuel : 150 000 euro(s)Périodes suivantes du marché (2, 3, 4)
Montant Minimum Annuel : Sans
Montant Maximum Annuel : 35 000 euro(s)Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an, à compter de sa date de notification. Par la suite, il pourra être reconduit de manière tacite 3 fois pour une période d'une année à chaque fois. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Le pouvoir adjudicateur pourra toujours s'opposer à la reconduction à condition d'en informer le titulaire au moins quatre mois avant la fin de chaque période annuelle, et ce sans indemnités.
Le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution seront fixés dans chaque bon de commande et marché subséquent émis. Ces délais devront cependant impérativement respecter les dispositions de chacun des lots (délais plafonds), et les délais fixés dans l'acte d'engagement (Ae) de chacun des lots (délais optimisés par le candidat).
Aucun cautionnement ou garantie ne sera exigé du candidat.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent :
- Application des articles R.2191-3 à R.2191-63 du Code de la Commande Publique.
- Modalités de paiement : virement administratif.
- Délai global de paiement : 30 jours.
- Dépôt obligatoire de la facture sur la plateforme chorus pro
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.
Lieu d'ouverture des offres : Saint-Louis Agglomération. Séance non publique.
Les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés à l'article 6.2 du règlement de la consultation.
Pour connaître les modalités d'obtention du dossier de consultation et de remise des offres, et les modalités d'obtention de renseignements complémentaires se référer au règlement de la consultation.
Le Président de Saint-Louis Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix
B.P. 51038
67070 Strasbourg Cedex
E-mail :
greffe.ta.strasbourg@juradm.fr
Tél : 03.88.21.23.23
Fax : 03.88.36.44.66