Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation d'inspections détaillées périodiques avec visites des appuis immergés des ouvrages d'art.

Brève description

Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation d'inspections détaillées périodiques avec visites des appuis immergés des ouvrages d'art. Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 400 000 euros HT.

Description du marché

Les prestations à réaliser portent notamment sur:
- L'inspection détaillée périodique (I.D.P.) des ouvrages désignés, à titre indicatif, dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
- La création de souilles de visites approfondies lorsque celles-ci sont nécessaires ;
- La réalisation de dégagements d'ouvrages lorsque c'est nécessaire pour la visite de ces derniers ;
- La réalisation de compléments de recherche par test fluorescéine lorsque ceux-ci sont nécessaires ;
- La réalisation de petits travaux dans le but de conforter ou préserver les ouvrages.

Informations complémentaires

Les prestations à réaliser feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 400 000 euros HT. Les commandes seront effectuées au fur et à mesure des besoins et feront l'objet d'émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence préalable du titulaire.

Description des options

Des accords-cadres sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires pourront être conclus. - Le présent accord-cadre sera conclu à compter du 1er janvier 2026 (ou à notification si date ultérieure) jusqu'au 31 décembre 2026. Il pourra être reconduit tacitement trois fois, par période successive de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2029.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. Toutefois, en cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire (article R.2142-24 du Code de la commande publique).

La responsabilité solidaire du mandataire est justifiée pour permettre de garantir la bonne exécution de l'ensemble des prestations et, en cas de défaillance d'un des membres du groupement, de proposer à l'acheteur les solutions pour y remédier.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Mode de règlement et modalités de financement : virement par mandat administratif. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours. Les travaux seront financés par ressources propres (Budget du Conseil départemental).

Procédure formalisée d'appel d'offres ouvert. Les prestations feront l'objet d'un lot unique.

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R2151-12 du Code de la commande publique. Elles seront exprimées en EURO. - Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - Pièces de la candidature : · La lettre de candidature (DC1) ; . La déclaration du candidat individuel (DC2) ; ou · Le Document Unique de Marché Européen (DUME) rédigé en langue française. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr.daj dans sa rubrique Commande publique/Les formulaires/Formulaires « marchés publics ». - La copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire, le cas échéant, - Pour les opérateurs économiques étrangers, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine prouvant qu'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L2141-3 du Code de la commande publique, - Une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), - Une attestation de vigilance datée de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant minimum de 5 000 euros HT, conformément aux articles D.8222-5-1° du Code du travail et D.243-15 du Code de sécurité sociale qui comprend également l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-11 du Code du travail, si l'entreprise comprend au moins 20 salariés), - Une attestation d'assurance responsabilité civile (RC) en cours de validité,
- Une certification valide de la société permettant d'attester de sa capacité à mettre en oeuvre et maintenir les conditions nécessaires à la réalisation en sécurité des travaux hyperbares (article R4461-1 du Code du Travail). Cette certification doit comporter la mention A (relative aux travaux subaquatiques) et la classe II (pression relative maximale n'excédant pas 5 000 hectopascals).

- Des certificats d'aptitudes à l'hyperbarie (CAH), mention A, classe II, (de trois scaphandriers au minimum, obligatoires depuis le 1er janvier 2020 conformément au décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare) ; chaque CAH devra être accompagné d'une visite médicale hyberbare en cours de validité et de la certification CATEC (certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés).

- Certificat (s) de qualification professionnelle d'inspecteur ouvrage d'art (CQP),

- Certificat (s) de qualification professionnelle d'agent d'inspection (CQP),

Toute équivalence permettant de justifier des capacités ci-avant sera acceptée.

- Des références de prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années pour des interventions en milieu hyperbare.

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où ces informations sont disponibles.

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les 3 dernières années,

- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose.

Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire, à savoir :

- L'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés),
- L'attestation de vigilance,
- L'attestation d'assurance responsabilité civile (RC).

Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade de la candidature.

- Pièces de l'offre :
· l'acte d'engagement (AE) accompagné, le cas échéant, de la déclaration de sous-traitance (DC4),
· le bordereau des prix unitaires (BPU),
· le détail estimatif (DE), document non contractuel, destiné uniquement à l'analyse des offres,
· un mémoire technique, qui devra mettre en évidence les éléments suivants :

- Une note organisationnelle détaillant le mode opératoire du prestataire pour la réalisation des prestations, tant pour la phase inspection des ouvrages d'art que pour la mise en oeuvre des réparations ou renforcements ponctuels. Un exemple de travaux réalisés sera présenté (Comprenant au minimum le dévasage d'un ouvrage et la pose d'enrochements).

- Deux exemples de rapports de visite (un pour un ouvrage maçonné à trois travées minimum permettant le franchissement d'un cours d'eau par une route et l'autre pour un ouvrage de régulation de plan d'eau avec son ouvrage de fuite et la digue de soutènement associée), conformément aux éléments indiqués à l'article 2.01 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;

- Les moyens humains dédiés pour la réalisation des prestations, comportant à minima, une équipe de 3 scaphandriers, titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie valide (classe II, mention A), d'une visite médicale hyperbare en cours de validité et de la certification CATEC (certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés). Cette équipe devra être composée d'un opérateur (inspecteur d'ouvrage d'art) intervenant en milieu hyperbare, d'un aide opérateur (chargé de l'environnement de travail de l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et en cas de situation anormale de travail, de prêter assistance à cet opérateur), d'un surveillant chargé de veiller à la sécurité des travailleurs. Chaque équipe devra être composée d'au moins un salarié de l'entreprise titulaire d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) d'inspecteur d'ouvrages d'art et d'un salarié titulaire d'un CQP agent d'inspection ;

- Les CV de chaque intervenant (plongeurs et inspecteur d'ouvrages d'art) accompagnés des formations, diplômes/qualifications ou tout autre élément permettant de justifier de l'expérience et des compétences ;

- Les moyens matériels dédiés que le prestataire envisage d'utiliser tant pour assurer les visites d'inspections et livrables que pour les réparations ou renforcements ponctuels ;

- Dispositions d'organisation, et moyens matériels et humains dédiés pour empêcher tout départ de fines et pollutions dans le cours d'eau lors des travaux.


Conformément à l'article R.2124-3 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à une procédure avec négociation, dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. - Conformément à l'article R.2122-2 du Code de la commande publique, l'acheteur pourra recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'absence de candidature ou d'offres, ou seules sont présentes des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Recours possible devant le Tribunal administratif : - référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative), - référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, - recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.