Accompagnement individualisé et appui à la coordination des acteurs locaux pour l’intégration des bénéficiaires de la protection internationale
Ministère de l'intérieur
Accompagnement individualisé et appui à la coordination des acteurs locaux pour l’intégration des bénéficiaires de la protection internationale
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-10-06. L'appel d'offres a été publié le 2025-09-05.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Paris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-09-05 | Avis de marché |
Avis de marché (2025-09-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accompagnement individualisé et appui à la coordination des acteurs locaux pour l’intégration des bénéficiaires de la protection internationale
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Services d'action sociale et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 210501051.45 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Auvergne-Rhône-Alpes
Valeur estimée hors TVA: 24436786.93 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Informations complémentaires:
Pays: France 🇫🇷
Durée de l'accord: 48 mois
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen.
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): 60 Points qui se décompose comme suit : Sous-critère technique 1 : Pertinence de l’équipe dédiée - 23 points. Sous-critère technique 2 : Pertinence de la méthodologie - 23 points. Sous-critère technique 3 : Pertinence des moyens techniques – logistiques – environnementaux - 7 points. Sous-critère technique 4 : Pertinence de la couverture géographique - 7 points
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Bourgogne –Franche-Comté
Valeur estimée hors TVA: 10242964.57 EUR 💰
Informations complémentaires:
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Bretagne
Valeur estimée hors TVA: 8210630.33 EUR 💰
Informations complémentaires:
Informations sur les options
Description des options: L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 60 Points qui se décomposent comme suit : Sous-critère technique 1 : Pertinence de l’équipe dédiée - 23 points. Sous-critère technique 2 : Pertinence de la méthodologie - 23 points. Sous-critère technique 3 : Pertinence des moyens techniques – logistiques – environnementaux - 7 points. Sous-critère technique 4 : Pertinence de la couverture géographique - 7 points
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Centre-Val de Loire
Valeur estimée hors TVA: 8860977.3 EUR 💰
Site principal ou lieu d'exécution: Centre-Val de Loire
Titre
Numéro d'identification du lot:
5️⃣
Identifiant interne:
Titre: Grand-Est
Valeur estimée hors TVA: 20 120 109 EUR 💰
Site principal ou lieu d'exécution: Grand-Est
Titre
Numéro d'identification du lot:
6️⃣
Identifiant interne:
Titre: Hauts-de-France
Valeur estimée hors TVA: 11421718.43 EUR 💰
Site principal ou lieu d'exécution: Hauts-de-France
Titre
Numéro d'identification du lot:
7️⃣
Identifiant interne:
Titre: Ile-de-France
Valeur estimée hors TVA: 58327992.77 EUR 💰
Informations complémentaires:
Titre
Numéro d'identification du lot:
8️⃣
Identifiant interne:
Titre: Normandie
Valeur estimée hors TVA: 10649431.43 EUR 💰
Informations complémentaires:
Titre
Numéro d'identification du lot:
9️⃣
Identifiant interne:
Titre: Nouvelle Aquitaine
Valeur estimée hors TVA: 14917333.33 EUR 💰
Informations complémentaires:
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣0️⃣
Identifiant interne:
Titre: Occitanie
Valeur estimée hors TVA: 16 405 002 EUR 💰
Site principal ou lieu d'exécution: Occitanie
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Pays de la Loire
Valeur estimée hors TVA: 14429573.13 EUR 💰
Informations complémentaires:
Titre
Numéro d'identification du lot:
1️⃣2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Provence-Alpes-Côte d’Azur + Corse
Site principal ou lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur + Corse
Titre
Numéro d'identification du lot:
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Allotissement géographique
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-06 12:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Conditions d'exécution du contrat:
Droit transnational applicable: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de l'Intérieur
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 75800
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Bureau des achats immobiliers et prestations (BAIP
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: 0149274924 📞
URL: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
Département: 75004
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 172-586423 (2025-09-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accompagnement individualisé et appui à la coordination des acteurs locaux pour l’intégration des bénéficiaires de la protection internationale
Numéro de référence:
PRA038954
Brève description:
Accompagnement individualisé et appui à la coordination des acteurs locaux pour l’intégration des bénéficiaires de la protection internationale
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'action sociale et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 210501051.45 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Auvergne-Rhône-Alpes
Valeur estimée hors TVA: 24436786.93 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations d’accompagnement individualisé et d’appui à la coordination des acteurs locaux pour l’intégration des BPI. Plus précisément, les prestations attendues sont les suivantes : – Prestation 1 : accompagnement individualisé des bénéficiaires de la protection internationale ; - Prestation 2 : appui à la coordination des acteurs locaux de l’intégration.
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Attributaire : le nombre maximum d’attributaires est de 6. Négociation : Pour chacun des lots, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager, ou non, des négociations avec l’ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre
Site principal ou lieu d'exécution: Auvergne-Rhône-Alpes
Pays: France 🇫🇷
Durée de l'accord: 48 mois
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:
Il sera ensuite reconductible une fois, pour une durée de deux ans au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai de deux ans à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n’excédera pas quatre ans.
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Options ✅
Description des options: L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen.
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): 60 Points qui se décompose comme suit : Sous-critère technique 1 : Pertinence de l’équipe dédiée - 23 points. Sous-critère technique 2 : Pertinence de la méthodologie - 23 points. Sous-critère technique 3 : Pertinence des moyens techniques – logistiques – environnementaux - 7 points. Sous-critère technique 4 : Pertinence de la couverture géographique - 7 points
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Bourgogne –Franche-Comté
Valeur estimée hors TVA: 10242964.57 EUR 💰
Informations complémentaires:
Attributaire : le nombre maximum d’attributaires est de 7. Négociation : Pour chacun des lots, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager, ou non, des négociations avec l’ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre
Site principal ou lieu d'exécution: Bourgogne –Franche-Comté
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Bretagne
Valeur estimée hors TVA: 8210630.33 EUR 💰
Informations complémentaires:
Attributaire : le nombre maximum d’attributaires est de 5. Négociation : Pour chacun des lots, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager, ou non, des négociations avec l’ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre
Site principal ou lieu d'exécution: Bretagne
Informations sur les options
Description des options: L'accord-cadre prévoit une clause de réexamen
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 60 Points qui se décomposent comme suit : Sous-critère technique 1 : Pertinence de l’équipe dédiée - 23 points. Sous-critère technique 2 : Pertinence de la méthodologie - 23 points. Sous-critère technique 3 : Pertinence des moyens techniques – logistiques – environnementaux - 7 points. Sous-critère technique 4 : Pertinence de la couverture géographique - 7 points
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne:
4
Titre: Centre-Val de Loire
Valeur estimée hors TVA: 8860977.3 EUR 💰
Site principal ou lieu d'exécution: Centre-Val de Loire
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne:
5
Titre: Grand-Est
Valeur estimée hors TVA: 20 120 109 EUR 💰
Site principal ou lieu d'exécution: Grand-Est
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne:
6
Titre: Hauts-de-France
Valeur estimée hors TVA: 11421718.43 EUR 💰
Site principal ou lieu d'exécution: Hauts-de-France
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne:
7
Titre: Ile-de-France
Valeur estimée hors TVA: 58327992.77 EUR 💰
Informations complémentaires:
Attributaire : le nombre maximum d’attributaires est de 5. Négociation : Pour chacun des lots, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager, ou non, des négociations avec l’ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre
Site principal ou lieu d'exécution: Ile-de-France
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0007
8️⃣
Identifiant interne:
8
Titre: Normandie
Valeur estimée hors TVA: 10649431.43 EUR 💰
Informations complémentaires:
Attributaire : le nombre maximum d’attributaires est de 5 .Négociation : Pour chacun des lots, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager, ou non, des négociations avec l’ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre
Site principal ou lieu d'exécution: Normandie
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0008
9️⃣
Identifiant interne:
9
Titre: Nouvelle Aquitaine
Valeur estimée hors TVA: 14917333.33 EUR 💰
Informations complémentaires:
Attributaire : le nombre maximum d’attributaires est de 8. Négociation : Pour chacun des lots, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager, ou non, des négociations avec l’ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre
Site principal ou lieu d'exécution: Nouvelle Aquitaine
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0009
1️⃣0️⃣
Identifiant interne:
10
Titre: Occitanie
Valeur estimée hors TVA: 16 405 002 EUR 💰
Site principal ou lieu d'exécution: Occitanie
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0010
1️⃣1️⃣
Identifiant interne:
11
Titre: Pays de la Loire
Valeur estimée hors TVA: 14429573.13 EUR 💰
Informations complémentaires:
Attributaire : le nombre maximum d’attributaires est de 4. Négociation : Pour chacun des lots, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager, ou non, des négociations avec l’ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre
Site principal ou lieu d'exécution: Pays de la Loire
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0011
1️⃣2️⃣
Identifiant interne:
12
Titre: Provence-Alpes-Côte d’Azur + Corse
Site principal ou lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur + Corse
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0012
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Allotissement géographique
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Le présent accord-cadre est un marché passé selon une procédure adaptée lancée en application des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 3° du Code.
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-06 12:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les marchés subséquents prévoient le versement d'avance. Le lot est conclu sans montant minimum.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Le présent accord-cadre comporte des clauses d'exécution environnementales qui s'exécutent dans les conditions définies dans le CCAP.
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de l'Intérieur
Numéro d'enregistrement national:
12001404800074
Code postal: 75800
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Bureau des achats immobiliers et prestations (BAIP
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: 0149274924 📞
URL: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Conformément au Code, le marché se présente sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaire donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents.
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
17750005500013
Département: 75004
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 172-586423 (2025-09-05)
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