25V1398 - TRAVAUX D'IMPRESSION POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE NICE

Ville de Nice

Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique La consultation a pour objet : La réalisation de travaux d'impression sur différents supports de communication édités par la ville de Nice.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-01-13. L'appel d'offres a été publié le 2025-12-04.

Qui ?

• Ville de Nice

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'impression et services connexes › Services d'impression

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-12-04	Avis de marché

Avis de marché (2025-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: 25V1398 - TRAVAUX D'IMPRESSION POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE NICE
Numéro de référence: 25V1398
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'impression 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 25V1398-01
Titre: Impression offset de documents de petit format et format intermédiaire
Valeur estimée hors TVA: 95442.31 EUR 💰
Description du marché:

Accord-cadre à bons de commande Mini : 20 000,00 Euros Maxi : 200 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. Estimation de l'administration HT : 95 442,31 € (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : Au premier bon de commande. A défaut d'émission de bon de commande au terme des six premiers mois suivant la notification du marché, l'exécution du marché commencera six mois après sa notification. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.

Informations complémentaires:

A) Eléments nécessaire à la sélection des candidatures : -Chiffre d'affaire : Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant au maximum sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaire est disponible. -Certifications FSC et PEFC ou équivalent : Le FSC, Forest Stewardship Council, est le « Conseil de Soutien de la Forêt". La certification PEFC, Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes, est le Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières. Liste des principaux services : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. B) Doivent être produits dans les éléments de l'offre : - Echantillon A : Dépliant 2 volets Format fermé L 15 x H 21 cm - Format ouvert L 30 x H 21 cm Impression quadrichromie recto/verso Papier moderne couché semi mat, 115 g Livré plié Correspondance : prix n°22.0 du BPU (Une marge d'erreur de + ou- 5% sera acceptée pour les dimensions et/ou grammage indiqués). - Echantillon B : Dépliant 2 volets Format fermé L 15 x H 21 cm - Format ouvert L 30 x H 21 cm Impression quadrichromie recto/verso Supplément : papier couché moderne semi mat, 300 g Livré rainé et plié Correspondance : prix n°22.0 + prix n°22.2 du BPU (Une marge d'erreur de + ou - 5% sera acceptée pour les dimensions et/ou grammage indiqués. - Echantillon C : Brochure 12 pages Format fermé L 21 x H 29,7 cm - Format ouvert L 42 x H 29,7 cm Couverture de 4 pages / couché moderne 250 g Cahier de 8 pages intérieur / couché moderne 115 g Papier semi-mat Impression quadrichromie recto/verso Reliure 2 points métal Supplément : Pelliculage mat sur la couverture Correspondance : prix n°48.0 + prix n°48.10 du BPU (Une marge d'erreur de + ou - 5% sera acceptée pour les dimensions et/ou grammage indiqués). - Echantillon D : Brochure 44 pages (document de + ou - 8 pages accepté) Format fermé L 21 x H 29,7 cm - Format ouvert L 42 x H 29,7 cm Papier semi-mat Pages intérieures : 115 gr Couverture : 170 gr Impression quadrichromie recto/verso Façonnage : Dos carré collé Correspondance : prix n°51.0 + (3 x prix n° 51.1) + prix n°51.12 (Une marge d'erreur de + ou - 5% sera acceptée pour les dimensions et/ou grammage indiqués). Pour le détail, cf article 1.5 du CCAP C/CLAUSES SOCIALES: L'acheteur, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d'action sociale. L'entreprise titulaire devra réaliser une action sociale qui permette la mobilisation vers l'emploi de personnes en parcours d'insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières. Pour le présent accord cadre à bons de commande reconductible cet engagement portera sur la seule période initiale. L'entreprise attributaire aura pour obligation de mettre en place au minimum une des actions proposées à l'article 11 du CCAP.

Informations complémentaires

A) Eléments nécessaire à la sélection des candidatures :
-Chiffre d'affaire : Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant au maximum sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaire est disponible.
-Certifications FSC et PEFC ou équivalent :
Le FSC, Forest Stewardship Council, est le « Conseil de Soutien de la Forêt". La certification PEFC, Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes, est le Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières.
Liste des principaux services :
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
B) Doivent être produits dans les éléments de l'offre :
- Echantillon A : Dépliant 2 volets Format fermé L 15 x H 21 cm - Format ouvert L 30 x H 21 cm Impression quadrichromie recto/verso Papier moderne couché semi mat, 115 g Livré plié Correspondance : prix n°22.0 du BPU (Une marge d'erreur de + ou- 5% sera acceptée pour les dimensions et/ou grammage indiqués).
- Echantillon B : Dépliant 2 volets Format fermé L 15 x H 21 cm - Format ouvert L 30 x H 21 cm Impression quadrichromie recto/verso Supplément : papier couché moderne semi mat, 300 g Livré rainé et plié Correspondance : prix n°22.0 + prix n°22.2 du BPU (Une marge d'erreur de + ou - 5% sera acceptée pour les dimensions et/ou grammage indiqués.
- Echantillon C : Brochure 12 pages Format fermé L 21 x H 29,7 cm - Format ouvert L 42 x H 29,7 cm Couverture de 4 pages / couché moderne 250 g Cahier de 8 pages intérieur / couché moderne 115 g Papier semi-mat Impression quadrichromie recto/verso Reliure 2 points métal Supplément : Pelliculage mat sur la couverture Correspondance : prix n°48.0 + prix n°48.10 du
BPU (Une marge d'erreur de + ou - 5% sera acceptée pour les dimensions et/ou grammage indiqués).
- Echantillon D : Brochure 44 pages (document de + ou - 8 pages accepté) Format fermé L 21 x H 29,7 cm - Format ouvert L 42 x H 29,7 cm Papier semi-mat Pages intérieures : 115 gr Couverture : 170 gr Impression quadrichromie recto/verso Façonnage : Dos carré collé Correspondance : prix n°51.0 + (3 x prix n° 51.1) + prix n°51.12 (Une marge d'erreur de + ou - 5% sera acceptée pour les dimensions et/ou grammage indiqués). Pour le détail, cf article 1.5 du CCAP
C/CLAUSES SOCIALES: L'acheteur, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause
obligatoire d'action sociale.
L'entreprise titulaire devra réaliser une action sociale qui permette la mobilisation vers l'emploi de personnes en parcours d'insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières.
Pour le présent accord cadre à bons de commande reconductible cet engagement portera sur la seule période initiale.
L'entreprise attributaire aura pour obligation de mettre en place au minimum une des actions proposées à l'article 11 du CCAP.

Adresse postale: Ville de Nice
Code postal: 06364
Ville: Nice
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique),et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.

Critères d'attribution
Critère:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 25V1398-02
Titre: Impression d'affiches de grand format en mode numérique
Valeur estimée hors TVA: 38478.13 EUR 💰
Description du marché:

Accord-cadre à bons de commande Mini : 10 000,00 Euros Maxi : 90 000,00 Euros En valeur en Euros H.T. Estimation de l'administration HT : 38 478.13 € (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : Au premier bon de commande. A défaut d'émission de bon de commande au terme des six premiers mois suivant la notification du marché, l'exécution du marché commencera six mois après sa notification. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.

Informations complémentaires:

A) Eléments nécessaire à la sélection des candidatures : -Certifications FSC et PEFC ou équivalent : Le FSC, Forest Stewardship Council, est le « Conseil de Soutien de la Forêt". La certification PEFC, Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes, est le Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières. -Liste des principaux services : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. -Chiffre d'affaire : Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant au maximum sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaire est disponible. B) Doivent être produits dans les éléments de l'offre : - Echantillon A : Affiche format L 120 x H 176 cm, impression quadri recto, une couleur de soutien au verso, papier 135 gr - impression sérigraphique. - Echantillon B : Affiche arrière de bus, format L 100 x H 83 cm, impression quadri recto, papier 120 gr - impression sérigraphique. - Echantillon C : Affiche format L 120 x H 176 cm, impression quadri recto, papier 135 gr - impression numérique. Pour le détail, cf article 1.5 du CCAP C/CLAUSES SOCIALES : L'acheteur, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d'action sociale. L'entreprise titulaire devra réaliser une action sociale qui permette la mobilisation vers l'emploi de personnes en parcours d'insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières. Pour le présent accord cadre à bons de commande reconductible cet engagement portera sur la seule période initiale. L'entreprise attributaire aura pour obligation de mettre en place au minimum une des actions proposées à l'article 11 du CCAP.

Informations complémentaires

A) Eléments nécessaire à la sélection des candidatures :
-Certifications FSC et PEFC ou équivalent :
Le FSC, Forest Stewardship Council, est le « Conseil de Soutien de la Forêt". La certification PEFC, Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes, est le Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières.
-Liste des principaux services :
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
-Chiffre d'affaire :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant au maximum sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaire est disponible.
B) Doivent être produits dans les éléments de l'offre :
- Echantillon A : Affiche format L 120 x H 176 cm, impression quadri recto, une couleur de soutien au verso, papier 135 gr - impression sérigraphique.
- Echantillon B : Affiche arrière de bus, format L 100 x H 83 cm, impression quadri recto, papier 120 gr - impression sérigraphique.
- Echantillon C : Affiche format L 120 x H 176 cm, impression quadri recto, papier 135 gr - impression numérique.
Pour le détail, cf article 1.5 du CCAP

C/CLAUSES SOCIALES : L'acheteur, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause
obligatoire d'action sociale.
L'entreprise titulaire devra réaliser une action sociale qui permette la mobilisation vers l'emploi de personnes en parcours d'insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières.
Pour le présent accord cadre à bons de commande reconductible cet engagement portera sur la seule période initiale.
L'entreprise attributaire aura pour obligation de mettre en place au minimum une des actions proposées à l'article 11 du CCAP.

Informations sur les options
Description des options:

Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-01-13 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques. Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.

Informations sur les contrats réservés
L'exécution du contrat est limitée au cadre des programmes d'emplois protégés

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de nice
Numéro d'enregistrement national: 21060088800015
Adresse postale: 5 rue de l'Hôtel de ville
Code postal: 06230
Commune postale: Nice Cedex 3
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dao@nicecotedazur.org 📧
Téléphone: 0497133774 📞
URL: https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com 🌏
URL de participation: https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18 avenue des fleurs cs 61039
Code postal: 06050
Commune postale: Nice Cedex 1
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: 0489988600 📞
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fradministrative) peut être introduit

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 235-810511 (2025-12-04)

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