Réalisation d'un zonage pluvial sur le territoire de La Porte du Hainaut

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le règlement des prestations du présent marché a lieu par virement administratif et s'effectue selon les règles de la comptabilité publique et conformément aux articles R.2192-10 à 23 du Code de la commande publique. Les sommes dues en en exécution du présent marché feront l'objet d'un paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, ou dans le cas où l'exécution des prestations est postérieure à cette date, auquel cas c'est la date d'exécution des prestations qui constitue le point de départ du délai.

Le retard dans ce règlement ouvre de plein droit, et sans formalité particulière, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de règlement.

Description des motifs d'exclusion

Interdictions de soumissionner

chaque candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché (ces documents ne sont donc pas à remettre au moment du dépôt de l'offre) doit remettre au pouvoir adjudicateur, dans le délai qu'il fixe dans le courrier qui lui sera adressé, les documents suivants en cours de validité :

1. L'ensemble des certificats fiscaux et sociaux exigé par l'article r.2143-7 du ccp (ou règle d'effet équivalent pour les candidats non établis en france), s'il n'a fourni que l'attestation sur l'honneur dans son offre :

1a) attestation de régularité fiscale à jour ;
1b) attestation de régularité sociale et autres certificats sociaux (certificat congés payés et chômage intempéries) ;
1c) attestation délivrée par l'agefiph sauf si le candidat n'est pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

2. Le numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article r. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion

3. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou document équivalent pour les candidats non établis en france.

4. Le cas-échéant, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail ou document équivalent pour les candidats non établis en france.

5. Si le candidat est établi à l'étranger : un document mentionnant son n° individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel n°, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en france ;

6. Si le candidat est établi à l'étranger : document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (ce) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article l. 243-15 du code de la sécurité sociale ;

Dans le cas où le candidat a présenté des sous-traitants, il remet les pièces suivantes pour chacun de ses sous-traitants :

* l'ensemble des certificats fiscaux et sociaux exigé par l'article r.2143-7 du ccp, ou règle d'effet équivalent pour les candidats non établis en france, si le sous-traitant n'a fourni que l'attestation sur l'honneur ;

* le numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article r. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion

* si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou document équivalent pour les sous-traitants non établis en france.

A défaut, les sous-traitants ne peuvent pas être acceptés.


En cas de groupement, le mandataire remettra les pièces n°1 à 6 mentionnées ci-dessus pour chaque membre du groupement, et les pièces mentionnées ci-dessus pour leurs éventuels sous-traitants.

Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en français.


Si le candidat retenu ne produit pas ces documents dans le délai imparti dans le courrier transmis par la caph, il est éliminé dans les conditions fixées par la réglementation relative aux marchés publics. L'élimination est prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur qui présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

Informations complémentaires

Le présent marché ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots dans la mesure où il n'est possible d'identifier de prestations distinctes permettant le recours à l'allotissement.

Le marché fait l'objet d'un découpage en tranches et en phases.
Pour la tranche ferme « Etude préalable et zonage pluviale » :

Phase n°0 : Pédagogie aux communes
Phase n°1 : Recueil des données et état des lieux
Phase n°2 : Etude détaillée de la situation actuelle, choix de la stratégie
Phase n°3 : Incidences de l'urbanisation future / Choix d'urbanisation et de gestion pluviale
Phase n°4 : Zonage pluvial
Phase n°5 : Etude du potentiel de déraccordement du patrimoine existant
Phase n°6 : Evaluation environnementale
Phase n°7 : Enquête publique
Phase n°8 : PLUI

Pour la tranche optionnelle « Elaboration de documents complémentaires » :

Phase n°9 : Axes de ruissellement
Phase n°10 : Guide technique aménageurs espaces publics
Phase n°11 : Guide technique aménageurs espaces privés

L'exécution de chacune des tranches sera subordonnée à la décision de l'acheteur de l'affermir, cette décision sera notifiée au titulaire du marché.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

instances chargée des procédures de recours : tribunal administratif de lille rue geoffroy saint hilaire cs 62039 lille cedex tel : (+33)3 25 95 42 34 courriel greffe.ta-lille@juradm.fr adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr
service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenu concernant l'introduction des recours (même coordonnées).