Procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) dans la commune de MARANS

Brève description

Marché ordinaire, à prix forfaitaires pour la mise en ouvre de la procédure globale d'aménagement foncier agricole et forestier liée à la déviation de la RD 114 pour le contournement du bourg de MARANS.

Cette prestation se déroulera en quatre étapes définies comme suit :
- Tranche ferme : Étude d¿aménagement foncier ;
- Tranche optionnelle n° 1 : Enquête publique sur le périmètre ;
- Tranche optionnelle n°2 : Phase opérationnelle d'aménagement foncier ;
- Tranche optionnelle n°3 : Assistance devant la juridiction compétente.

Informations complémentaires

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Ditesle nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Pièces de la candidature à fournir concernant la situation juridique de l'entreprise :Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion des marchés publics mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11.
Pièces de la candidature à fournir concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Pièces de la candidature à fournir concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
- Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
- Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
- Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat
Pièces de la candidature à fournir relatives aux certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
- Certificats de qualifications professionnelles notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
- Pour candidater, le Géomètre expert doit obligatoirement être agréé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article L.121-16 du code rural et de la pêche maritime
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les critères de jugement des offres sont énoncés dans le Règlement de Consultation.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Le candidat a la possibilité dans l'Acte d'engagement de proposer des délais d'exécution par tranche inférieurs à ceux maximums proposés à l'article 5.2 du CCAP.
Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de règlement des comptes : sur les fonds propres du Département. Le mode de règlement de l'administration est le mandat administratif.
Dossier de consultation gratuit.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Au moment du dépôt, la signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue devra être signée électroniquement afin de pourvoir procéder à la notification du marché.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 5511 à L. 55112 du code de justice administrative (CJA), et
pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé
dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé
dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.