L'accord-cadre est composé de deux (2) lots. Les deux lots sont mono-attributaire.
Il s'agit d'un accord-cadre mixte c'est-à-dire à marchés subséquents et à bons de commandes au sens de l'article R2162-3 du Code de la Commande Publique.
Périmètre de la partie de l'accord-cadre à bons de commande :
Toutes les prestations initialement identifiées au présent accord cadre et ayant fait l'objet d'une évaluation financière au bordereau de prix par le titulaire feront l'objet de bons de commande au fur et à mesure, à l'émergence des besoins.
Périmètre de la partie de l'accord-cadre à marchés subséquent :
Tout besoin nouveau non identifié initialement au présent Accord-cadre mais faisant partie de son périmètre. Des marchés subséquents seront réalisés toutes les fois qu'émergera un nouveau besoin non décrit dans les pièces du DCE mais faisant partie
du périmètre de l'Accord-cadre.
Informatique CDC (ICDC) est le pouvoir adjudicateur. Il ne s'agit pas d'une personne morale de droit public comme indiqué dans le champ "Forme juridique de l'acheteur" . ICDC est un GIE informatique. La principale activité d'ICDC n'est pas "services d'administration générale" mais bien le domaine de l'informatique.
La durée initiale de l'accord cadre est un an à compter de sa notification. Il pourra faire l'objet de 3 reconductions d'une année. Sa durée totale ne pourra donc excéder 4 ans.
Conformément aux dispositions combinées des articles L.2194-1, L.2194-2 et R.2194-1 du Code de la commande publique, l'accord-cadre comporte une clause contractuelle de réexamen permettant la modification de celui-ci au cours de son exécution, dans les conditions et modalités décrites à l'article 2.7 de l'acte d'engagement.
Les critères de sélection des candidature et offres sont annoncées au règlement de consultation.
Modalités de financement : financé sur les ressources propres ICDC
Modalités de paiement : paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par ICDC, par virement bancaire.
Indiquer la forme du groupement si imposé au candidat, sinon indiquer en cas de groupement, ICDC n'impose pas de forme de groupement (càd ni solidaire ni conjoint avec mandataire solidaire)
La forme du groupement (conjoint ou solidaire) n'est pas imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Les offres seront remises sous format électronique.
Les candidatures et les offres doivent impérativement être transmises sous format électronique via le profil acheteur Achatpublic à cette adresse :www.achatpublic.com. La totalité des documents électroniques constituant l'offre du candidat est à remettre avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du règlement de la consultation. Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre. Nous vous conseillons de prévoir un délai raisonnable pour les différentes étapes liées à la transmission de vos offres afin de respecter la date et heure limites de réception des offres. Afin de garantir l'égalité de traitement des candidats, toute offre électronique dont l'horodatage délivré par la plateforme
www.achatpublic.com est postérieur à l'horaire limite de réception des plis de cette même plateforme sera automatiquement considérée comme hors délai. Seule l'heure de fin de réception fait foi.
Tout dépôt sur une adresse électronique autre que celles indiquées ci-dessus est nul et non avenu. Aucune candidature ou offre présentée sous format papier ne pourra être acceptée ;
Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
Référé précontractuel prévu aux articles 2 à 4 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;
Référé contractuel prévu aux articles 11 à 14 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. »