La présente consultation a pour objet de désigner un commissaire de justice pour la réalisation d'actes concurrentiels. Il s'agit des actes non tarifés et mixtes et ouvrant droit à des honoraires négociés en application du code du commerce. Si toutefois un acte visé par la présente consultation fait l'objet d'un tarif réglementé, il appartient au candidat de faire référence audit tarif. La présente consultation est passée en application des articles R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-04-15.
L'appel d'offres a été publié le 2024-03-11.
Avis de marché (2024-03-11) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de commissaires de justice pour la réalisation d'actes non tarifés et mixtes de l'OPH de la Somme
Reference number: 24AS-DJU-0115-L
Brève description:
“La présente consultation a pour objet de désigner un commissaire de justice pour la réalisation d'actes concurrentiels. Il s'agit des actes non tarifés et...”
Brève description
La présente consultation a pour objet de désigner un commissaire de justice pour la réalisation d'actes concurrentiels. Il s'agit des actes non tarifés et mixtes et ouvrant droit à des honoraires négociés en application du code du commerce. Si toutefois un acte visé par la présente consultation fait l'objet d'un tarif réglementé, il appartient au candidat de faire référence audit tarif.
La présente consultation est passée en application des articles R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur
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Type de contrat: services
Produits/services: Services d'huissier de justice📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro(s) HT pour la durée totale du marché”
Informations complémentaires:
“Le soumissionnaire ne pourra pas être titulaire à la fois des lots 1 et 2.
Dans le cas où un soumissionnaire arriverait en 1ère position sur les lots 1 et...”
Informations complémentaires
Le soumissionnaire ne pourra pas être titulaire à la fois des lots 1 et 2.
Dans le cas où un soumissionnaire arriverait en 1ère position sur les lots 1 et 2, il sera titulaire du lot 1.
Le marché prend effet à compter de la date de sa notification au titulaire.
Il est conclu pour une durée égale à un an.
Le délai d'exécution est indiqué dans chaque fiche descriptive de la prestation.
Les groupements d'entreprises peuvent se porter candidat.
Pour le détail de la valeur technique se référer à l'article 7.3 du règlement de consultation
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Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦 Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 190 000 euro(s) HT pour la durée totale du marché” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 195 000 euro(s) HT pour la durée totale du marché” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-15 12:15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-04-15 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante :...”
Liste et brève description des conditions
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Justificatifs à produire relatifs à la candidature :
- Aptitudes à exercer l'activité professionnelle (expériences, références, certificats pour des marchés de même nature)
- Capacités techniques et professionnelles (qualification du personnel pour des marchés de même nature, ressources techniques)
- Capacités économiques et financières (chiffre d'affaires).
Dans le cadre de l'utilisation du Dume, le candidat devra fournir les documents listés à l'article 5.1 du règlement de consultation
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels”
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement national: 467342
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Code postal: 80011
Commune postale: Amiens
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Téléphone: 0322336170📞
Fax: 0322336171 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Cf. le greffe du Tribunal à l'adresse ci-dessus” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 052-152953 (2024-03-11)