Prestations de commissaires de justice pour la réalisation d'actes non tarifés et mixtes de l'OPH de la Somme

Office public de l'habitat de la Somme

La présente consultation a pour objet de désigner un commissaire de justice pour la réalisation d'actes concurrentiels. Il s'agit des actes non tarifés et mixtes et ouvrant droit à des honoraires négociés en application du code du commerce. Si toutefois un acte visé par la présente consultation fait l'objet d'un tarif réglementé, il appartient au candidat de faire référence audit tarif. La présente consultation est passée en application des articles R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-15. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-11.

Qui ?

• Office public de l'habitat de la Somme

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ordre public › Services d'huissier de justice

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-03-11	Avis de marché

Avis de marché (2024-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de commissaires de justice pour la réalisation d'actes non tarifés et mixtes de l'OPH de la Somme
Numéro de référence: 24AS-DJU-0115-L
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'huissier de justice 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Tribunal judiciaire d'AMIENS
Description du marché:

Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro(s) HT pour la durée totale du marché

Informations complémentaires:

Le soumissionnaire ne pourra pas être titulaire à la fois des lots 1 et 2. Dans le cas où un soumissionnaire arriverait en 1ère position sur les lots 1 et 2, il sera titulaire du lot 1. Le marché prend effet à compter de la date de sa notification au titulaire. Il est conclu pour une durée égale à un an. Le délai d'exécution est indiqué dans chaque fiche descriptive de la prestation. Les groupements d'entreprises peuvent se porter candidat. Pour le détail de la valeur technique se référer à l'article 7.3 du règlement de consultation

Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice 📦
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

Il est prévu 3 reconductions. Il pourra être résilié tous les ans à chaque date anniversaire par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois

Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Chambre de proximité de PERONNE
Description du marché:

Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 190 000 euro(s) HT pour la durée totale du marché

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Chambre de proximité d'ABBEVILLE
Description du marché:

Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 195 000 euro(s) HT pour la durée totale du marché

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-15 12:15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-04-15 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-04-15 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Justificatifs à produire relatifs à la candidature : - Aptitudes à exercer l'activité professionnelle (expériences, références, certificats pour des marchés de même nature) - Capacités techniques et professionnelles (qualification du personnel pour des marchés de même nature, ressources techniques) - Capacités économiques et financières (chiffre d'affaires). Dans le cadre de l'utilisation du Dume, le candidat devra fournir les documents listés à l'article 5.1 du règlement de consultation

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Office public de l'habitat de la somme
Numéro d'enregistrement national: 31566741000015
Adresse postale: 1 Rue du Général Frère
Code postal: 80084
Commune postale: Amiens
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Le Directeur
Courrier électronique: polemarche@amsom-habitat.fr 📧
Téléphone: 0322545000 📞
URL: http://www.amsom-habitat.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://amsom-habitat.fr/appels-doffres-en-cours/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1433677 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1433677 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement national: 467342
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Code postal: 80011
Commune postale: Amiens
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Téléphone: 0322336170 📞
Fax: 0322336171 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Cf. le greffe du Tribunal à l'adresse ci-dessus
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 052-152953 (2024-03-11)

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