Phase opérationnelle de la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) dans la commune de SAINT MARTIAL SUR NÉ - RELANCE

Brève description

ll s'agit de la mise en oeuvre de la phase opérationnelle de la procédure globale d'aménagement foncier agricole et forestier afin d'améliorer les structures foncières, sur la commune de SAINT MARTIAL SUR NÉ.

Cette prestation se déroulera en trois étapes définies comme suit :
- Tranche ferme : Étape opérationnelle de l'aménagement foncier.
- Tranche optionnelle n°1 : Réalisation '¿une étude d'impact.
- Tranche optionnelle n°2 : Assistance devant la juridiction compétente.


Cette opération a fait l'objet d'une précédente consultation déclarée sans suite pour redéfinition du projet.
L'avis de publicité a été publié au BOAMP n°24-88115 et au JOUE n°S145/2024 le 25/07/2024.

Description du marché

Marché ordinaire à prix forfaitaires comprenant les tranches suivantes :
- Tranche ferme : Étape opérationnelle de l'aménagement foncier.
- Tranche optionnelle n°1 : Réalisation d'une étude d'impact.
- Tranche optionnelle n°2 : Assistance devant la juridiction compétente.

En cas de recouvrement des tranches dans le temps, la durée globale minimum prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 70 mois.

Informations complémentaires

Dossier de consultation gratuit.
Les critères de jugement des offres sont énoncés dans le règlement de consultation.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Modalités de règlement des comptes : Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: financement sur les fonds propres du Département. Le mode de règlement de l'administration est le mandat administratif.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires suivants :
- Formulaire DC1, lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2 déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
Le DUME (Document Unique de Marché Européen est disponible sur le profil acheteur : http://www.achatpublic.com
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Pièces a fournir concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion des marchés publics mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11.
- Le Géomètre expert doit obligatoirement être agréé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article L.121-16 du code rural et de la pêche maritime.
Pièces à fournir concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Pièces à fournir concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
- Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
- Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat.
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
- Certificats de qualifications professionnelles notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Au moment du dépôt, la signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue devra être signée électroniquement afin de pouvoir procéder à la notification du marché correspondant.
Une offre finale non signe électroniquement sera considérée comme irrégulière.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.