Missions de maîtrise d'oeuvre pour les travaux ponctuels de grosse réparation et de mise en conformité des biens de l'EPFIF acquis dans le cadre des ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois, Villepinte et Grigny 2

Brève description

L'objet de la présente consultation est la passation de marchés publics pour l'exécution de missions de maitrise d'oeuvre.

Conformément à l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, le marché public est composé de deux (2) lots séparés comme suit :
- Lot n°1 : Mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux sur le patrimoine de l'EPFIF dans l'ORCOD IN de Clichy-sous-Bois et de Villepinte,
- Lot n°2 : Maîtrise d'oeuvre pour les travaux sur le patrimoine de l'EPFIF dans l'ORCOD IN de Grigny.

Ces 2 lots constituent des marchés publics de services au sens de l'article L 1111-4 du code de la commande publique soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG applicable aux marchés publics de maître d'oeuvre.

Chaque lot constitue un marché public à part entière, soit un accord-cadre par lot.
Ces accords-cadres ont pour objet l'exécution de missions de maîtrise d'oeuvre.
Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, chacun d'entre eux prendra la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande qui recouvrent les besoins suivants :
- La maîtrise d'oeuvre des travaux de mise en sécurité de logements,
- La maîtrise d'oeuvre des travaux d'amélioration des logements,
- La maîtrise d'oeuvre des travaux portant sur les locaux à usage commercial,
- La maîtrise d'oeuvre des interventions sur les parties communes d'ensembles immobiliers (Immeubles collectif d'habitation et commerces).

Les accords-cadres sont conclus à compter de leur date de notification pour une durée de quatre (4) ans.
Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable à chaque titulaire deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).

Description du marché

Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Sans montant minimal ;
- Avec un montant maximal de 495 000 euros HT pour toute la durée du marché.
Emis en fonction de la survenance des besoins, les bons de commande précisent notamment :
- La prestation à exécuter,
- La quantité à exécuter,
- Le lieu d'exécution,
- Le délai d'exécution.

Description du marché

Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Sans montant minimal ;
- Avec un montant maximal de 560 000 euros HT pour toute la durée du marché.
Emis en fonction de la survenance des besoins, les bons de commande précisent notamment :
- La prestation à exécuter,
- La quantité à exécuter,
- Le lieu d'exécution,
- Le délai d'exécution.

Liste et brève description des règles et critères

Forme du groupement :: Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).

En application de l'article R2142-27 du Code de la commande publique, en cas de groupement, le mandataire devra obligatoirement être l'architecte détenteur d'au moins une de ces qualifications :
- l'agrément DPLG (architecte Diplômé Par Le Gouvernement)
- l'agrément DESA (diplômé de l'Ecole Spéciale d'Architecture)
- l'agrément DE-HMOP (Habilitation à l'exercice de la Maîtrise d'oeuvre en son Nom Propre).

En cas de candidature individuelle, le candidat devra justifier de cette même compétence obligatoire.

En application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Il est rappelé que les candidats peuvent remettre une offre sur chacun des deux lots mais ne pourront être retenus que sur un seul des lots.

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.

Liste et brève description des règles et critères

- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

Liste et brève description des critères de sélection

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels inhérents aux prestations qui constituent l'objet du marché public

Liste et brève description des règles et critères

Capacités techniques et professionnelles :: - Les candidats devront présenter au minimum 3 références au cours de 5 dernières années en matière de maîtrise d'oeuvre d'amélioration de logements, de locaux commerciaux et d'ensembles immobiliers en contexte de quartiers en renouvellement urbain ou politique de la ville. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants :
- Le montant des travaux,
- La date,
- Le destinataire public ou privé,
- La nature des missions confiées,
- Attestation de bonne exécution.
- Les qualifications : Le groupement ou le candidat individuel devra obligatoirement présenter deux personnes disposant, à minima, de l'une des compétences suivantes :
- Soit l'agrément DPLG (architecte Diplômé Par Le Gouvernement) ;
- Soit l'agrément DESA (diplômé de l'Ecole Spéciale d'Architecture) ;
- Soit l'agrément DE-HMNOP (Habilitation à l'exercice de la Maîtrise d'oeuvre en son Nom Propre).

Pour rappel, en cas de groupement, le mandataire de ce dernier devra obligatoirement disposer de l'un de ces agréments mentionnés ci-avant. Cette obligation vaut également en cas de candidature individuelle.
Afin de garantir la continuité d'exécution des prestations, chaque candidat devra présenter, à minima, une seconde personne disposant également de l'un de ces trois agréments (soit s'il dispose des compétences nécessaires en interne, soit en formant en groupement).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

MODALITES FINANCIERES :
Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Actualisation : Sans objet.
Révision : Les prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Avance : Une avance est prévue selon les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Cautionnement : néant.
Retenue de garantie : néant.

INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Cf. Article 14 du Règlement de Consultation (RC).
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire.
L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
L'article 9 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise (article 27.6 du CCAP).
L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur.
Note importante :
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : L'ensemble des pièces de la consultation sont disponibles sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE) : www.marchespublics.gouv.fr.

DOCUMENTS CONFIDENTIELS :
Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du CCP, les candidats pourront obtenir le CCTP après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 à la dernière page du Règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE dans la rubrique "questions".

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 18/07/2024 à 12h00, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 16/07/2024 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

VISITE EN COURS DE CONSULTATION : CF. article 4 du Règlement de Consultation
Pour chaque lot, une visite obligatoire de site sera organisée en présence du pouvoir adjudicateur. A l'issue de la visite, il sera transmis une attestation signée du Pouvoir adjudicateur.
Aucune visite ne pourra être réalisée en dehors des dates prévues ci-après.
Pour effectuer la/les visite(s), les candidats devront adresser leur demande, pour chacun des lots, à la/les personne(s) indiquée(s) à l'Article 4 du Règlement de Consultation, en précisant le nombre, l'identité et un numéro de portable permettant de joindre les participants à la visite. Il est à noter que deux personnes maximum, par entreprise, pourront participer à la visite. A l'issue de la visite, le Pouvoir adjudicateur remettra au candidat une attestation de visite. Cette attestation sera à fournir lors du dépôt de l'offre.

Pour le lot n°1 Clichy et Villepinte :
Date de la visite : le mardi 9 juillet 2024 à 09h30 pour les deux sites
Adresse de la visite : 2 allée Romain Rolland à Clichy-sous-Bois (93390)

Pour le lot 2 GRIGNY 2 :
Date de la visite : le vendredi 5 juillet à 09h30
Adresse de la visite : 85 route de Grigny, 91130, RIS ORANGIS

Nota concernant les deux lots : Aucune revendication liée à la méconnaissance des lieux ne pourra être opposée au pouvoir adjudicateur lors de l'exécution du marché.
Il est de surcroit établi que tous les éléments visibles ou identifiables lors de la visite du site sont réputés connus par le candidat et ne pourront motiver une remise en cause du prix global et forfaitaire ou des prix unitaires après passation du marché (identification et anticipation des éventuelles problématiques, gestion des accès en phase chantier, etc…).

PRESENTATION DES CANDIDATURES :
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents mentionnés à l'article 16 du RC.
Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis).
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 18 du RC.

TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES :
Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.

MODALITES D'ATTRIBUTION DES LOTS : Cf. Article 8 du RC
Les soumissionnaires de l'accord-cadre peuvent répondre aux deux lots géographiques, mais ne pourront être retenus que pour un lot seulement, conformément à l'article L2113-10 du CCP.
Chaque soumissionnaire indiquera son lot de prédilection par un courrier indiquant l'ordre de préférence d'attribution des lots.( cf. formulaire « ordre de préférence » à compléter).
Le soumissionnaire dont l'offre a été classée, en application des critères d'analyse des offres, parmi les attributaires pour un ou plusieurs lots, se verra attribuer en priorité le lot identifié par ce dernier comme lot de préférence.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.