Liste et brève description des règles et critères
Capacité économique et financière, capacité technique et professionnelle: l'examen des candidatures sera réalisé sur la base des éléments suivants:
Les renseignements attendus des candidats concernant la capacité économique et financière tels que prévus à l'article R2143-3 et
R2143-11 du Code de la Commande Publique sont définis au règlement de la consultation.
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R2143-3 du Code de la Commande
Publique :
Lettre de candidature (un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement) :
-Remplir le tableau de présentation de l'équipe (annexe 1 du Règlement de Consultation)
-Pour les sous-traitants, un engagement de mise à disposition de moyens auprès de l'entrepreneur principal
o Déclaration sur l'honneur (un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement) :
Remplir la partie correspondante dans le tableau de présentation de l'équipe (annexe 1 du Règlement de Consultation) ou déclarations sur
l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner mentionnées aux articles L2141-1 à
L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique (déclarations correspondantes dans le formulaire DC1 accessible sur :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) ;
o Tout document permettant de prouver que le candidat rempli les conditions définies à l'article 1.7.2 du Règlement de la Consultation relatif à
l'autorisation à exercer les prestations du présent marché :
* Pour l'architecte urbaniste sont notamment attendus les documents suivants :
-Soit une copie d'attestation d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes. Conformément à l'article 10, alinéa 1 de la loi n°77-2, le marché de maitrise d'œuvre est réservé à la profession d'architecte :
Titulaire du diplôme d'Etat d'Architecte et de l'habilitation à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;
Ou titulaire du DPLG équivalent.
-Soit la preuve par tout moyen :
Du droit d'exercer sur le territoire français (dans le cas de l'exercice temporaire et occasionnel de la profession : déclaration écrite préalable
auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ; décision notifiée de l'ordre des architectes ; etc…)
Ou de l'équivalence à ce droit : le candidat devra fournir des documents pertinents équivalents permettant d'attester que les conditions
d'exercice prévues par les textes cités ci-après sont remplies, notamment au regard des diplômes, qualifications, titres ou tout autre condition
exigée. Il sera également attendu des éléments d'explications propres au candidat, ainsi que la preuve des démarches qu'il aura réalisé
auprès des autorités françaises afin d'obtenir une autorisation d'exercice sur le territoire français.
* Pour les paysagistes-concepteurs sont notamment attendus les documents suivants :
Conformément à l'article 174 de la loi n°2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
Un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation
spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation
ou d'expérience professionnelles analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné précédemment.
• Remplir la partie correspondante dans le tableau de présentation de l'équipe (annexe 1 du Règlement de Consultation) relatif à la
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières
années (2021, 2022, 2023) ;
• Pour chaque compétence identifiée à l'article 1.7.1 du Règlement de Consultation, une liste de 3 références maximales effectuées
indiquant le nom de l'opération, l'avancement du projet, le montant, la date et le destinataire public ou privé ainsi que tout autre élément
jugé nécessaire par le candidat au regard des éléments attendus par le pouvoir adjudicateur. Les éléments demandés et leurs modalités
de présentation obligatoires sont détaillés à l'article 4.1.2 du Règlement de Consultation. (annexe 1 du RC)
Certificats de qualification professionnelle définis ci-après pour les candidats au présent marché :
- OPQIBI —1811 Ingénierie de voirie et réseaux divers courants
- Certification LNE — Sites et sols pollués (respect de la norme NF X 31-620 domaines A « Etudes, assistance et contrôle » et B «
Ingénierie des travaux de réhabilitation »)
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés
par les organismes de leur état d'origine.