Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études urbaines sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest

Informations complémentaires

FORME DU MARCHE :

Le marché est un accord-cadre monoattributaire de services. Il est traité à bons de commande, en application des articles R.2162-3, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique, sans montant minimum mais avec un montant maximum de 1 000 000 euros HT sur la durée totale du marché.

Les commandes sont passées en référence aux prix unitaires indiqués au bordereau des prix. Pour les prestations ne figurant pas dans le BPU, GPSO peut demander un devis au titulaire. La personne publique est libre d'accepter ou non ce devis ou de le renégocier. L'établissement public territorial GPSO peut ajouter des prix par ordre de service.

Le marché n'est pas alloti au sens des articles L.2113-10, L.2113-11, R.2113-2 et R.2113-3 du Code de la commande publique dans la mesure où son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes et autonomes, l'ensemble des prestations constituant une unité d'achat de nature homogène. Il est nécessaire d'avoir une réflexion homogène et une vision cohérente de l'ensemble des prestations, objet du marché, et d'avoir un référent unique pouvant répondre aux demandes du pouvoir adjudicateur.

Le marché ne comporte pas d'option (tranche ou prestation supplémentaire éventuelle).

Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de quatre (4) ans.

En cas d'atteinte du montant maximum avant la fin de la durée mentionnée ci-dessus, le marché prend fin de manière anticipée à la date à laquelle la dernière facture en-dessous de ce seuil est payée.

RETRAIT DU DCE :

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est transmis de manière dématérialisée via la plateforme https://www.marches.maximilien.fr.

PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE :

Les documents et renseignements à fournir sont indiqués dans le règlement de la consultation.

CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES :

La consultation est dématérialisée. Les offres sont obligatoirement remises via le site www.marches.maximilien.fr.

Les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.

CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES :

- Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années)
- Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché : références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années)
- Adéquation des capacités financières à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années).

CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES :

1/ La valeur technique de l'offre - 70 points de la note finale, décomposés comme suit :
• Qualité, pertinence des qualifications et expériences de l'équipe en charge de l'exécution des prestations - 30 points
• Organisation, méthodologie adoptée et délais de remise des différents documents pouvant être demandés au cours du marché - 20 points
• Compréhension des besoins du territoire : connaissance des enjeux des collectivités territoriales en général et des établissements publics territoriaux en particulier - 10 points
• Appréhension des missions du marché et capacité démontrée à être force de proposition - 10 points
2/ Le prix au vu du DQE - 30 points

DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
5 mois ( 150 jours)

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

La procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articlesL.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu àl'articleR.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative).Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours.