Mandat pour la recherche d'acquéreurs dans le cadre de la vente des biens immobiliers du Département

Département des Hauts-de-Seine

Le Département des Hauts-de-Seine est une collectivité territoriale soumise au droit public, notamment au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Il gère des biens, principalement acquis dans le cadre de ses missions d'intérêt général dans le prolongement de l'exercice de ses compétences sur le territoire. Le Département est propriétaire de plusieurs biens immobiliers faisant partie de son domaine privé qu'il souhaite céder. Certains biens sont des pieds d'immeuble susceptibles d'intéresser plutôt des personnes morales (bureaux, commerçants, professions libérales…). D'autres sont destinés plus spécifiquement aux personnes physiques compte tenu de leurs caractéristiques. Lorsque ces biens ne sont plus utiles aux missions du Département, ce dernier s'en dessaisit par le biais d'une cession dont les modalités sont définies en fonction de la nature du bien. Pour assurer la cession de certains de ces biens, le Département souhaite recourir à un mandat de recherche d'acquéreurs dans le cadre d'une procédure de marché public. En effet, le Département souhaiterait faire appel à un prestataire ayant un portefeuille de clients pouvant potentiellement être intéressés afin de faciliter la vente de ses biens. Parmi les prestations attendues : - Le mandataire devra fournir une estimation du bien avant la cession. - Il devra assurer la publicité et communiquer autour des biens mis en vente, et suivre la relation avec les prospects. La méthode de communication et de recherche devra être transmise. - Il devra effectuer les visites, récolter les pièces nécessaires à la cession dont le Département ne disposerait pas (pré état daté, RCP, procès-verbaux d'assemblées générales…). - Il devra présenter les différents dossiers de potentiels acquéreurs au Département et adresser un compte-rendu bimensuel du travail effectué. La liste de biens indiqués ne recouvre pas la totalité des biens susceptibles d'être cédés au cours de la période d'exécution du marché. La liste des biens concernés est précisée dans l'annexe 1 au CCTP. Le Département se réserve la possibilité de faire appel à d'autres agences pour la cession de biens non mentionnés dans le présent marché

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-11-18. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Quadral Transactions

Qui ?

• Département des Hauts-de-Seine

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-10-14	Avis de marché
2025-04-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-10-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mandat pour la recherche d'acquéreurs dans le cadre de la vente des biens immobiliers du Département
Numéro de référence: 20240559
Brève description:

Brève description

Le Département des Hauts-de-Seine est une collectivité territoriale soumise au droit public, notamment au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Il gère des biens, principalement acquis dans le cadre de ses missions d'intérêt général dans le prolongement de l'exercice de ses compétences sur le territoire.
Le Département est propriétaire de plusieurs biens immobiliers faisant partie de son domaine privé qu'il souhaite céder.
Certains biens sont des pieds d'immeuble susceptibles d'intéresser plutôt des personnes morales (bureaux, commerçants, professions libérales…). D'autres sont destinés plus spécifiquement aux personnes physiques compte tenu de leurs caractéristiques.
Lorsque ces biens ne sont plus utiles aux missions du Département, ce dernier s'en dessaisit par le biais d'une cession dont les modalités sont définies en fonction de la nature du bien. Pour assurer la cession de certains de ces biens, le Département souhaite recourir à un mandat de recherche d'acquéreurs dans le cadre d'une procédure de marché public.
En effet, le Département souhaiterait faire appel à un prestataire ayant un portefeuille de clients pouvant potentiellement être intéressés afin de faciliter la vente de ses biens.
Parmi les prestations attendues :
- Le mandataire devra fournir une estimation du bien avant la cession.
- Il devra assurer la publicité et communiquer autour des biens mis en vente, et suivre la relation avec les prospects. La méthode de communication et de recherche devra être transmise.
- Il devra effectuer les visites, récolter les pièces nécessaires à la cession dont le Département ne disposerait pas (pré état daté, RCP, procès-verbaux d'assemblées générales…).
- Il devra présenter les différents dossiers de potentiels acquéreurs au Département et adresser un compte-rendu bimensuel du travail effectué.
La liste de biens indiqués ne recouvre pas la totalité des biens susceptibles d'être cédés au cours de la période d'exécution du marché. La liste des biens concernés est précisée dans l'annexe 1 au CCTP.
Le Département se réserve la possibilité de faire appel à d'autres agences pour la cession de biens non mentionnés dans le présent marché

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de vente d'immeubles 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1543234
Produits/services supplémentaires:

Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers 📦

Vente de biens immobiliers 📦

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-31 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

Le contrat est conclu pour une durée d'un (1) an, à compter de sa date de notification. L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an, reconductible 3 fois, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Il s'agit de la période dans laquelle peuvent être émis les bons de commande. En application de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, l'accord-cadre est reconduit de manière tacite sans que le titulaire puisse s'y opposer. En cas de non-reconduction du marché, le pouvoir adjudicateur en informe alors le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre (date de notification). Si le montant maximum des commandes est atteint (ou qu'il n'est plus possible d'effectuer des commandes, le montant restant à engager sur le contrat étant trop faible) avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre ou de l'une de ses reconductions, l'acheteur public pourra, le cas échéant, notifier au titulaire concerné, une reconduction anticipée du contrat. Le contrat est reconduit de manière tacite. L'acheteur prend la décision de ne pas reconduire le contrat 2 mois avant la date de fin de la période d'exécution en cours. Le titulaire ne peut pas refuser la décision de reconduction du contrat

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère n°2 : Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Sous-critère n°2.1 : Les méthodes de communication et de recherche d'acquéreurs
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère n°2.2 : Les moyens humains mis à disposition pour la réalisation des prestations
Critère n°3 : Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Critère n°1 : Prix sur la base du Dqe
Critère de coût (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-18 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-11-19 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Nanterre
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-11-19 10:00:00 📅
Lieu: Nanterre
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Pouvoir de signature : Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement. - Carte professionnelle : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Une copie ou une preuve que le candidat dispose d'une carte professionnelle « Transaction immobilière » en cours de validité conformément à l'article « Qualité du mandataire » du Cctp

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département des Hauts-de-Seine
Numéro d'enregistrement national: 65298
Adresse postale: Hôtel du Département
des Hauts-de-Seine, 57 rue des longues raies
Code postal: 92000
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Département des Hauts-de-Seine
Courrier électronique: commande-publique-78-92@hauts-de-seine.fr 📧
Téléphone: 0806000092 📞
URL: https://achats.hauts-de-seine.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://achats.hauts-de-seine.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1543234 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1543234 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au fur et à mesure par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, il est conclu dans les limites financières ci-après : - Sans montant minimum - Montant maximum sur 1 an : 600 000 euro(s) Ht Les bons de commande sont notifiés par l'acheteur au fur et mesure des besoins. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à l'acheteur. Cette demande devra être faite par la voie électronique via le sas d'échange sur le site https://achats.hauts-de-seine.fr/. Les candidats recevront la réponse via ce service. Le candidat, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure prévus par le code la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 7286475B-9FA9-E5D3-8DE418FA0F09FDD5
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Code postal: 75911
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 0182524267 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 72864746-F9F7-D931-FCE70825C6896422
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Fax: 0130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 202-624143 (2024-10-14)

Avis d'attribution de marché (2025-04-04)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 20240559000
Date de conclusion du contrat: 2025-03-31 📅
Titre: Mandat pour la recherche d'acquéreurs dans le cadre de la vente des biens immobiliers du Département
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 12
Nombre d'offres reçues de PME: 9
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 218 050 EUR 💰
Identifiant de l’offre: QUADRAL TRANSACTIONS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Nom et adresse du contractant
Nom: Quadral transactions
Numéro d'enregistrement national: 1543234-1-0-1
Adresse postale: 24 Rue Du Gen De Gaulle
Code postal: 57050
Commune postale: Le Ban-Saint-Martin
Région: Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.qt@quadral.fr 📧
Téléphone: 0660032769 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 624143-2024

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Groupement solidaire Quadral Transactions (mandataire) Quadral Conseil En Financement (cotraitant) (57050 Le Ban-Saint-Martin). Le montant du marché est Ttc et non pas Ht

Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: 0B57F686-9BE2-DB28-16C5B0CFD0B590CA
Organe de révision
0B57F66B-D91E-F00C-D9A350926A3AE831
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
0B57F695-CA93-664E-E6D8C97DA8ECF5A9
Source: OJS 2025/S 069-224826 (2025-04-04)

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