La consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à marchés subséquents mono-attributaire pour la fourniture d'une solution globale de paiement en ligne dans le cadre de l'encaissement des créances de l'Assurance Maladie

Caisse nationale de l'assurance maladie

Le pouvoir adjudicateur en charge de la procédure est la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Cette procédure est organisée d'une part, pour le compte de la Cnam ; et d'autre part, pour le compte des organismes de sécurité sociale, des régimes et mutuelles partenaires de l'Assurance Maladie.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-08. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-29.

Qui ?

• Caisse nationale de l'assurance maladie

Qu'est-ce que c'est ?

• Services financiers et d'assurance › Services bancaires et d'investissement

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-02-29	Avis de marché

Avis de marché (2024-02-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: La consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à marchés subséquents mono-attributaire pour la fourniture d'une solution globale de paiement en ligne dans le cadre de l'encaissement des créances de l'Assurance Maladie
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services bancaires et d'investissement 📦
Description
Identifiant interne: 1644.AC.2562
Titre: Fourniture d'une solution globale de paiement en ligne pour l'encaissement des créances de l'Assurance Maladie
Valeur estimée hors TVA: 436 010 EUR 💰
Description du marché:

Les prestations attendues dans le cadre de l'accord-cadre sont les suivantes : la mise en ouvre des services de paiement en ligne , l'activation/ouverture des services de paiement en ligne, la mise à disposition et gestion des services de paiement en ligne et le traitement des transactions générés par les services de paiement en ligne.

Informations complémentaires:

L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification.

Site principal ou lieu d'exécution:

Les marchés subséquents conclus dans le cadre de l'accord-cadre seront exécutés principalement dans les locaux du titulaire. A titre exceptionnel, certaines prestations des marchés subséquents pourront se dérouler dans les locaux de la Cnam situé à Paris ou dans les locaux d'un organisme, d'un régime ou d'une mutuelle partenaire de l'Assurance Maladie. Ces locaux seront nécessairement situés en France.

Pays: France 🇫🇷
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: L'accord-cadre sera renouvelé courant le premier trimestre 2028.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Néant.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La procédure appliquée est l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, aucune négociation ne sera admise. Seules des demandes de précisions pourront être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres sera réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. En application de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique, les offres seront examinées avant l'examen des candidatures. Toutefois, seule la candidature du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, sera vérifiée. La vérification consistera à vérifier que ce candidat ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique. Si ce candidat se trouve dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, sa candidature sera déclarée irrecevable et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant), l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 1263-12 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-08 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Si le candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut d'un niveau minimal de capacité exigé, seule une capacité professionnelle et technique manifestement insuffisante est susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de la candidature du candidat. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : les attestations de bonne exécution des services fournis émanant des destinataires concernés, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur.

Situation économique et financière

Si le candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut d'un niveau minimal de capacité exigé, seule une capacité économique et financière manifestement insuffisante est susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de la candidature du candidat. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité.

Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le règlement des dépenses liées à l'accord-cadre se fera par virement à trente (30) jours calendaires conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Les prix de l'accord-cadre pourront être révisés dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Des avances dans le cadre des marchés subséquents pourront être accordées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Des demandes d'acomptes dans le cadre des marchés subséquents pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Les dépenses de l'accord-cadre seront financées sur le budget de fonctionnement propre à chaque établissement dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Aucun cautionnement n'est exigé dans le cadre de l'accord-cadre.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Caisse nationale de l'assurance maladie
Numéro d'enregistrement national: 18003502402369
Adresse postale: 26 AV DU PROFESSEUR ANDRE LEMIERRE
Code postal: 75020
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: faycal.abdoubacar@assurancemaladie.fr 📧
Téléphone: 0172601825 📞
URL: https://www.ameli.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Autres acheteurs:

Les marchés subséquents passés dans le cadre de l'accord-cadre seront conclus par la Cnam, les organismes de sécurité sociales, les régimes et mutuelles partenaires de l'Assurance Maladie.

Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur en charge de la procédure est la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Cette procédure est organisée d'une part, pour le compte de la Cnam. Et d'autre part, pour le compte des organismes de sécurité sociale, des régimes et mutuelles partenaires de l'Assurance Maladie.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe du tribunal administratif de paris
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L. 551-13 et suivants ; R. 551-7), le candidat peut saisir le tribunal administratif susmentionné ci-avant d'un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 044-127996 (2024-02-29)

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