Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— la procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut êtremise en oeuvre avant la signature du marché,
— un référé contractuel conformément aux dispositions des articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative, peut être introduit au plus tard le 31e jour suivant la publication aujournal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat,
— le recours de plein contentieux contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1du Code de justice administrative).
Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
Service compétent sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
77008 Melun Cedex
Courriel :
greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone : +33 160566630
Fax : +33 160566610
Adresse internet :
www.melun.tribunal-administratif.fr