L'exploitation de la station d'épuration des eaux usées Emeraude, d'une capacité de 550 000 équivalent-habitants pour 150 000 m3/jour comprend les caractéristiques suivantes : - traitement des effluents arrivant à la station, de celui des sous-produits qui en résultent et de leur évacuation,- maintien en permanence des capacités nominales de fonctionnement de chacun des ouvrages qui la constituent, - prétraitements / décantation primaire / traitement biologique de type boues activées en aération prolongée (+ dispositif de chloration des boues biologiques en traitement curatif), - traitement de l'azote et du phosphore mis en oeuvre début 2008 constitué d'un syncopage de l'aération pour l'azote et d'une co-précipitation du phosphore par injection de sel d'aluminium (initialement du polychlorure d'aluminium) couplée d'une clarifloculation tertiaire, - extension du traitement biologique constitué des étapes : poste de répartition des débits / traitement biologique de type boues activées en aération prolongée avec co-précipitation et clarifloculation tertiaire, - traitement des boues constitué des étapes : épaississement / centrifugation / incinération et traitement des fumées, - désodorisation chimique, - bassin tampon, - réception des matières de vidange, - réception boues extérieures (liquides et pâteuses), - réception des sables de curage et Unité de Traitement des Sables (U.T.S). Le marché comprend : - l'exploitation des process de traitement des eaux usées et d'incinération des boues - la mise en oeuvre du plan de renouvellement des équipements - la réalisation des analyses d'autosurveillance sur le traitement des eaux usées et sur l'incinération des boues, ainsi que les analyses de suivi de l'installation - la saisie des données et la production des rapports mensuels et annuels définis contractuellement, ainsi que les rapports exigés dans le cadre des réglementations applicables - l'analyse des optimisations possibles du site et la production des rapports correspondants - les travaux de réhabilitation de génie civil sur les ouvrages suivants : sortie des épaississeurs (1997) et canalisations d'alimentation des bassins biologiques (1997)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-09-16.
L'appel d'offres a été publié le 2024-07-02.
Avis de marché (2024-07-02) Objet Champ d'application du marché
Titre: Exploitation renouvellement de la station d'épuration des eaux usées Emeraude de la Métropole Rouen Normandie
Numéro de référence: 24-Assaint-KMSW-Emeraude
Brève description:
“L'exploitation de la station d'épuration des eaux usées Emeraude, d'une capacité de 550 000 équivalent-habitants pour 150 000 m3/jour comprend les...”
Brève description
L'exploitation de la station d'épuration des eaux usées Emeraude, d'une capacité de 550 000 équivalent-habitants pour 150 000 m3/jour comprend les caractéristiques suivantes :
- traitement des effluents arrivant à la station, de celui des sous-produits qui en résultent et de leur évacuation,- maintien en permanence des capacités nominales de fonctionnement de chacun des ouvrages qui la constituent,
- prétraitements / décantation primaire / traitement biologique de type boues activées en aération prolongée (+ dispositif de chloration des boues biologiques en traitement curatif),
- traitement de l'azote et du phosphore mis en oeuvre début 2008 constitué d'un syncopage de l'aération pour l'azote et d'une co-précipitation du phosphore par injection de sel d'aluminium (initialement du polychlorure d'aluminium) couplée d'une clarifloculation tertiaire,
- extension du traitement biologique constitué des étapes : poste de répartition des débits / traitement biologique de type boues activées en aération prolongée avec co-précipitation et clarifloculation tertiaire,
- traitement des boues constitué des étapes : épaississement / centrifugation / incinération et traitement des fumées,
- désodorisation chimique,
- bassin tampon,
- réception des matières de vidange,
- réception boues extérieures (liquides et pâteuses),
- réception des sables de curage et Unité de Traitement des Sables (U.T.S).
Le marché comprend :
- l'exploitation des process de traitement des eaux usées et d'incinération des boues
- la mise en oeuvre du plan de renouvellement des équipements
- la réalisation des analyses d'autosurveillance sur le traitement des eaux usées et sur l'incinération des boues, ainsi que les analyses de suivi de l'installation
- la saisie des données et la production des rapports mensuels et annuels définis contractuellement, ainsi que les rapports exigés dans le cadre des réglementations applicables
- l'analyse des optimisations possibles du site et la production des rapports correspondants
- les travaux de réhabilitation de génie civil sur les ouvrages suivants : sortie des épaississeurs (1997) et canalisations d'alimentation des bassins biologiques (1997)
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Type de contrat: Services
Produits/services: Exploitation d'une station d'épuration d'eau📦
Valeur estimée hors TVA: 78 260 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“L'exploitation de la station d'épuration des eaux usées Emeraude, d'une capacité de 550 000 équivalent-habitants pour 150 000 m3/jour comprend les...”
Description du marché
L'exploitation de la station d'épuration des eaux usées Emeraude, d'une capacité de 550 000 équivalent-habitants pour 150 000 m3/jour comprend les caractéristiques suivantes :
- traitement des effluents arrivant à la station, de celui des sous-produits qui en résultent et de leur évacuation,- maintien en permanence des capacités nominales de fonctionnement de chacun des ouvrages qui la constituent,
- prétraitements / décantation primaire / traitement biologique de type boues activées en aération prolongée (+ dispositif de chloration des boues biologiques en traitement curatif),
- traitement de l'azote et du phosphore mis en oeuvre début 2008 constitué d'un syncopage de l'aération pour l'azote et d'une co-précipitation du phosphore par injection de sel d'aluminium (initialement du polychlorure d'aluminium) couplée d'une clarifloculation tertiaire,
- extension du traitement biologique constitué des étapes : poste de répartition des débits / traitement biologique de type boues activées en aération prolongée avec co-précipitation et clarifloculation tertiaire,
- traitement des boues constitué des étapes : épaississement / centrifugation / incinération et traitement des fumées,
- désodorisation chimique,
- bassin tampon,
- réception des matières de vidange,
- réception boues extérieures (liquides et pâteuses),
- réception des sables de curage et Unité de Traitement des Sables (U.T.S).
Le marché comprend :
- l'exploitation des process de traitement des eaux usées et d'incinération des boues
- la mise en oeuvre du plan de renouvellement des équipements
- la réalisation des analyses d'autosurveillance sur le traitement des eaux usées et sur l'incinération des boues, ainsi que les analyses de suivi de l'installation
- la saisie des données et la production des rapports mensuels et annuels définis contractuellement, ainsi que les rapports exigés dans le cadre des réglementations applicables
- l'analyse des optimisations possibles du site et la production des rapports correspondants
- les travaux de réhabilitation de génie civil sur les ouvrages suivants : sortie des épaississeurs (1997) et canalisations d'alimentation des bassins biologiques (1997)
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Produits/services supplémentaires: Équipement de station d'épuration📦
Produits/services supplémentaires: Réparation et entretien de station d'épuration📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Durée de l'accord: 98 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 65
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-16 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-09-17 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le Dc1)
- Renseignements...”
Liste et brève description des conditions
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le Dc1)
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le Dc1)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le Dc1)
- Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 : version à jour 04/2019)
- Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume)
- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour : 11/2023)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le Dc2)
Bilans ou extraits de...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le Dc2)
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoires en vertu de la loi
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Le candidat (mandataire du groupement) devra apporter la preuve qu'il a une expérience de prestations d'exploitation, datant de moins de 3 ans, identiques sur des stations d'épuration supérieures à 500 000 équivalents Habitants et conçue pour traiter des débits journaliers supérieurs à 100 000 m3/jour.
Le candidat (mandataire du groupement) devra apporter la preuve qu'il a une expérience d'exploitation, datant de moins de 3 ans, de fours à lit fluidisé d'incinération de boues d'épuration d'une capacité supérieurs à 3,5 Tonnes brutes par heure, pour lequel la mise à jour vis-à-vis des Meilleures Techniques Disponibles est effective
Afficher plus Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la Métropole Rouen Normandie.
Les candidats peuvent présenter une...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la Métropole Rouen Normandie.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
En cas de groupement le mandataire sera obligatoirement l'entreprise assurant l'Exploitation de la Station d'épuration Emeraude
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Dépôts et garanties exigés:
“Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5% est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euro(s) Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.
Ce taux est fixé à 20% lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Ce marché fait l'objet d'une condition d'exécution relative à l'insertion de publics éloignés de l'emploi détaillée dans l'article 5 du cahier des clauses...”
Conditions d'exécution du contrat
Ce marché fait l'objet d'une condition d'exécution relative à l'insertion de publics éloignés de l'emploi détaillée dans l'article 5 du cahier des clauses particulières (CCP).
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail est indiqué dans le CCP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations
“La procédure de passation est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du...”
La procédure de passation est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché est conclu pour une durée de huit ans et deux mois à compter du vendredi 31 janvier 2025 à 13h00 et jusqu'au jeudi 31 mars 2033 à 13h00.
Dans la mesure du possible, une période de préparation d'au moins quinze jours calendaires, qui n'est pas comprise dans le délai d'exécution du marché d'exploitation de la Station d'épuration Emeraude, sera organisée avec l'Exploitant sortant.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande sur la totalité de son montant ou d'une caution personnelle et solidaire conformément au Code de la Commande Publique.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser.
Les critères « Valeur technique » et « Valeur environnementale » font l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation et dans le cadre Envso.
En cas d'égalité entre deux candidats, l'offre retenue sera celle qui aura obtenu la meilleure note pour le critère « Prix », puis ensuite la meilleure note pour le critère « Valeur Technique ».
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique : https://www.mpe76.fr sous la référence : 24-Assaint-Kmsw-Emeraude
Début d'exécution : janvier 2025
Une visite sur le site est obligatoire. Si le soumissionnaire n'a pas jugé utile d'effectuer cette visite, il devra être en mesure de justifier, par un autre moyen, qu'il dispose déjà d'une connaissance approfondie du site et de ses contraintes.
Les conditions de visite sont indiquées au règlement de consultation. Elles se feront en présence d'un huissier de justice.
Le modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation.
La collectivité se réserve la possibilité de proposer une date de visite supplémentaire en cas de demande de soumissionnaires dans les mêmes conditions précisées ci-dessus
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 598725
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Téléphone: 0235583500📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 128-394956 (2024-07-02)