ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE

Brève description

Accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande avec un montant minimum annuel de 5 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 100 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2-1° du Code de la commande publique

Liste et brève description des conditions

Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent)
Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Déclaration du candidat (Dc2 ou équivalents)
Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Ou Dume Document unique de marché européen (Dume disponible sur le site du Ministère de l'économie et le profil acheteur Mpe76) https://dume.chorus-pro.gouv.fr/

Liste et brève description des critères de sélection

Chiffre d'affaires :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Liste et brève description des critères de sélection

Moyens humains :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, suivant la date de création de l'entreprise.
Moyens techniques :
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de l'accord-cadre
Références services en lien avec l'objet de l'accord-cadre :
Liste des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique en lien avec l'objet de l'accord-cadre.
Capacités professionnelles, techniques et financières sous-traitants :
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution de l'accord-cadre, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants mentionnant l'ensemble des informations précisées à l'article R.2193-1 du Code de la commande publique ainsi qu'une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics

Informations complémentaires

Modalités de remise des offres voir règlement de consultation.
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
1. Prix (pondération 6) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et noté sur 10 selon le sous-détail suivant :
- l'offre la moins disante obtiendra la note de 10,
- les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :
- X : offre la moins disante
- Y : offre analysée
- Note : (X/Y) x 10
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6.
2. Valeur technique (pondération 3) La valeur technique sera appréciée au regard des délais indiqués dans l'acte d'engagement et du dossier technique conforme au cadre fourni et notée sur 10.
- Organisation et procédures mises en oeuvre pour l'exécution des travaux d'entretien courant et pour la réalisation des interventions en maintenance corrective (Chapitres 1 à 3 du cadre du dossier technique) notées sur 4 points,
- Les délais d'intervention en urgence appréciés au prorata des autres offres (Chapitre 4 du cadre du dossier technique) notés sur 4 points,
- Mesures prises en compte pour la sécurité des personnels et des chantiers (Chapitre 5 du cadre du dossier technique) notées sur 2 points.
Elle sera notée sur 10 points et pondérée du coefficient multiplicateur 3.
3. Développement durable (pondération 1) Le développement durable sera apprécié au regard du dossier technique conformément au cadre fourni (Chapitres 6 et 7 du cadre du dossier technique), noté sur 10 en fonction des sous critères suivants :
- Dispositions prises pour la protection de l'environnement et l'élimination des déchets (Chapitre 6 du cadre du dossier technique), notées sur 4 points ;
- Engagement en matière d'insertion professionnelle de publics en difficulté au regard du volume proposé par le candidat dans son dossier technique, volume d'heures établi sur la base du volume de travail auxquelles correspondent les quantités du détail estimatif (Chapitre 7a du cadre du dossier technique), noté sur 3 points ;
- Performance en matière d'insertion des publics en difficultés dans le cadre de l'exécution des prestations de l'accord-cadre, jugée d'après le dossier technique (Chapitre 7b du cadre du dossier technique), notée sur 3 points
Il sera noté sur 10 et pondéré du coefficient multiplicateur 1.
La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.
Le financement provient des fonds propres du Département.
Il n'est pas prévu d'avance.
Délai de paiement et intérêts moratoires :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante :
Im = M x (J/365) x Taux Im + F
Dans laquelle :
Im : montant des intérêts moratoires
M : montant Ttc de la demande de paiement
Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement.
Délai de validité des offres est de 120 jours à compter date limite de réception des offres.
Marché de prestations similaires possible.
L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement.
Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »