Liste et brève description des conditions
- Une lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société. Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat (nom ou dénomination sociale, lieu du siège social, coordonnés, numéro Siren ou Siret, le cas échéant, les noms des personnes habilitées à engager l'entreprise). En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire (formulaire Dc1 ou équivalent). Cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou pas le mandataire dûment habilité.- Tous les documents permettant de prouver que le signataire est la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'opérateurs économiques, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature ;
- Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (c'est-à-dire, l'attestation de vigilance Urssaf en cours de validité).
- Conformément à l'article R.3123-16 du Code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur attestant :
« 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et L. 3123-14 ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 3123-8, sont exacts.» ;
Conformément à l'article L. 3123-15 du Code de la commande publique, lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation, placé dans l'une des situations mentionnées aux articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3123-3, l'opérateur informe sans délai la Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois de ce changement de situation. Dans cette hypothèse, il est exclu de la procédure de passation des contrats pour ce motif.
Lorsqu'un motif d'exclusion de la procédure de passation au sens du Code de la commande publique concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, la Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois exigera son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.
Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent se voir confier une partie des travaux ou services d'un contrat de concession.
Lorsqu'une telle personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est présentée par le candidat ou le soumissionnaire, l'autorité concédante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.
Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de concession (Dc 1, Dc 2 « version code de la commande publique ») téléchargeables sur le site du Minefi et joints au dossier