Délégation du service public pour la gestion du complexe thermal de Roquebillière

Syndicat Mixte pour le Développement de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore (06)

Le présent contrat d'affermage destiné à exploiter et à gérer le complexe thermal et les installations permettant son alimentation en eau minérale naturelle est une délégation de service public qui trouve ses fondements dans : - le Code de la Santé Publique et la réglementation des cures thermales dont les tarifs sont fixés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, - une logique de développement local dans la mesure où les effets indirects de l'exploitation de l'établissement thermal et de remise en forme sont importants en termes d'emplois et de retombées économiques pour la Vallée de la Vésubie. Le Syndicat délègue à la fois : - les activités de « service public » qualifiées d'activités traditionnelles liées au thermalisme qui sont prédominantes, - les activités de remise en forme et les activités annexes qui contribueront à dégager des ressources financières complémentaires pour le Délégataire. La gestion et l'exploitation de ces deux catégories d'activités se feront aux risques et périls du Délégataire. Il est donc bien précisé que le Délégataire supportera seul le risque financier d'exploitation. Le Délégataire s'engage à assurer la meilleure gestion, exploitation, entretien et promotion de ces équipements et à valoriser le caractère de « service public » des activités correspondantes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-12-02. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-18.

Qui ?

• Syndicat Mixte pour le Développement de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore (06)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-10-18	Avis de marché

Avis de marché (2024-10-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation du service public pour la gestion du complexe thermal de Roquebillière
Numéro de référence: Délégation du service public pour la gestion du complexe thermal de Roquebillière
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'exploitation d'installations sportives 📦
Valeur estimée hors TVA: 13 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: LOT UNIQUE
Titre: Délégation du service public pour la gestion du Complexe thermal de Roquebillière
Informations complémentaires:

Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat. Référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative. Recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Produits/services supplémentaires: Services de stations thermales 📦
Adresse postale: Domaine Thermal du Mercantour - Thermes et Spa Berthemont-les-Bains
Code postal: 06450
Ville: Roquebilliere
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord: 72 mois
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-02 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront se présenter seuls ou sous la forme de groupement momentané d'entreprises, conjoint ou solidaire, avec mandataire unique solidaire de chacun de ses membres. Pour la formation du groupement, les sociétés respectent les règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. Une même société ne pourra participer à plus d'un groupement. Un candidat admis individuellement à présenter une offre ne pourra présenter une offre que sous cette modalité. De même, un candidat admis à présenter une offre en tant que membre d'un groupement ne pourra présenter une offre individuelle. Les groupements devront être constitués dès la remise des candidatures. La composition du groupement et l'identité du mandataire ne peuvent pas être modifiées de la remise des candidatures jusqu'à la signature du contrat. Dans l'hypothèse d'une société ad hoc, le contrat sera signé par une société de projet créée spécialement à cet effet. Celle-ci sera subrogée dans tous les droits et obligations du candidat ou groupement attributaire, tels qu'ils résulteront du contrat. Tous les membres du groupement (ou le candidat individuel) sont actionnaires de la société de projet. En aucun cas, la transformation en société de projet ne saurait avoir pour effet de réduire la portée des engagements tels qu'ils sont consentis par le candidat retenu. En cas de recours à un sous-traitant pour une partie de la mission, le candidat ou le groupement doit fournir une déclaration indiquant expressément le lien juridique envisagé et l'élément de mission envisagé pour ce sous-traitant. Ce dernier doit fournir l'ensemble des documents et informations énumérés ci-dessous, à l'exception de la lettre de candidature

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Description des motifs d'exclusion: Se référer aux documents de la consultation

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat Mixte pour le Développement de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore (06)
Numéro d'enregistrement national: 20002983300015
Adresse postale: Centre administratif départemental (CADAM)
Code postal: 06201
Commune postale: Nice Cedex 3
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@departement06.fr 📧
Téléphone: +33 334971860 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://marches-securises.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les caractéristiques minimales de l’affermage sont : - le Syndicat mixte met à disposition du Délégataire l’ouvrage du centre thermal de Berthemont, nécessaire à l’exploitation du service public du bien-être, du thermalisme et de la santé, - le délégataire exploitera et entretiendra à ses risques et périls et agit pour son propre compte, - le délégataire versera une redevance annuelle à l’autorité délégante composée d’une part fixe, ne pouvant être inférieure à 15.000€, et d’une part variable le cas échéant., - la rémunération du délégataire consiste en la perception de redevances sur les usagers de ce service public, - l’autorité délégante pourra verser au délégataire une contribution spécifique au titre des sujétions spécifiques de service public auxquelles est soumis le délégataire, notamment eu égard aux obligations d’ouverture de l’établissement 7 J/7 pendant 8 mois de l’année au moins. Le montant de cette contribution sera fixée au contrat. - le délégataire établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion. Les candidats devront procéder à la visite de terrain avant de présenter leur offre. Celle-ci est obligatoire. Il doit en informer le Syndicat Mixte au moins 48 heures à l’avance, à l’adresse suivante : bscola-grimaldi@departement06.fr Les dates de ces visites sont les suivantes : o Mardi 29/10, o Mardi 5/11, o Mardi 12/11, A l’issue de ces visites, un compte rendu de visite sera ajouté du DCE. Les visites à l'improviste ne sont pas autorisées. Une attestation de visite sera remise par l'acheteur.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de nice (ta)
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs
CS 61039
Code postal: 06050
Commune postale: Nice cedex1
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: http://nice.tribunal-administratif.fr/
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 489978600 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Source: OJS 2024/S 205-633870 (2024-10-18)

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