Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable sur le secteur de la Roche sur Yon du 1er janvier 2026 au 31 Décembre 2029
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-11-12.
L'appel d'offres a été publié le 2024-10-14.
Avis de marché (2024-10-14) Objet Champ d'application du marché
Titre: Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable sur le secteur de la Roche sur Yon
Numéro de référence: 24DSP169
Brève description:
“Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable sur le secteur de la Roche sur Yon du 1er janvier 2026 au 31 Décembre 2029”
Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes📦 Description
Description du marché:
“Le contrat concerne une Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable et des abonnés sur le secteur de la Roche sur Yon...”
Description du marché
Le contrat concerne une Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable et des abonnés sur le secteur de la Roche sur Yon du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 (4 ans), conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 et R.1411-1 du code général des collectivités territoriales et en application des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3126-1 du Code de la commande publique, relatifs aux contrats de concession. Il s’agit d’une procédure restreinte.
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Informations complémentaires:
“Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Tribunal...”
Informations complémentaires
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l’Ile-Gloriette
BP 24111
44041 Nantes Cedex
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ; Tel : 02 40 99 46 00 ; Fax : 02 40 99 46 58
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Lieu d'exécution: Vendée🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Critères d'attribution
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Pièce 1 : lettre de candidature précisant l’identité du candidat (individuel ou groupement),
- Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise...”
Liste et brève description des conditions
- Pièce 1 : lettre de candidature précisant l’identité du candidat (individuel ou groupement),
- Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise (forme juridique, capital social, actionnaires, activités principales et accessoires, organisation interne),
- Pièce 3 : inscription de moins de trois mois du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document équivalent)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Pièce 4 : les statuts en vigueur du candidat ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ou tous documents équivalents...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Pièce 4 : les statuts en vigueur du candidat ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ou tous documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
- Pièce 5 : une déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire; si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
- Pièce 6 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;
- Pièce 7 : une déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-12 du code du travail ou d’une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
- Pièce 8 : Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail: - Pièce 9 : une déclaration sur...”
Liste et brève description des règles et critères
Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail: - Pièce 9 : une déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L.5212-1 à L.5212-5, L.5214-1 et L.5212-9 du code du travail ou, le cas échéant, un document équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Pièce 10 : une déclaration sur l’honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires des prestations similaires à...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Pièce 10 : une déclaration sur l’honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires des prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ;
- Pièce 11 : les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les même données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Pièce 12 : un mémoire présentant les capacités techniques et professionnelles du candidat, décrivant son savoir-faire en matière d’exploitation de...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Pièce 12 : un mémoire présentant les capacités techniques et professionnelles du candidat, décrivant son savoir-faire en matière d’exploitation de services comparables au service délégué, et comprenant les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente ;
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Liste et brève description des critères de sélection:
“- Pièce 13 : une description détaillée des moyens de l'entreprise : moyens en personnel (déclaration d'effectifs et importance du personnel d'encadrement...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Pièce 13 : une description détaillée des moyens de l'entreprise : moyens en personnel (déclaration d'effectifs et importance du personnel d'encadrement pour le dernier exercice) et moyens techniques.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :: - Pièce 14 : tous justificatifs et documents que le...”
Liste et brève description des règles et critères
Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :: - Pièce 14 : tous justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel soit sous forme de groupement solidaire. Dans ce cas, les...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel soit sous forme de groupement solidaire. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera habilité à signer pour le compte du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.
En cas de candidature sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature unique qui précisera l'identité du mandataire ;
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Vendée Eau (85)
Numéro d'enregistrement national: 25850022200033
Adresse postale: Zac Bell
57 rue Paul Emile Victor
Code postal: 85036
Commune postale: La Roche sur Yon
Région: Vendée🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@vendee-eau.fr📧
Téléphone: +33 251248190📞
URL: https://www.marches-securises.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Eau
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/🌏
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Vendée Eau (85)
Numéro d'enregistrement national: 25850022200033
Adresse postale: Zac Bell
57 rue Paul Emile Victor
Code postal: 85036
Commune postale: La Roche sur Yon
Région: Vendée🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@vendee-eau.fr📧
Téléphone: +33 251248190📞
URL: https://www.marches-securises.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Vendée Eau (85)
Numéro d'enregistrement national: 25850022200033
Adresse postale: Zac Bell
57 rue Paul Emile Victor
Code postal: 85036
Commune postale: La Roche sur Yon
Région: Vendée🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@vendee-eau.fr📧
Téléphone: +33 251248190📞
URL: https://www.marches-securises.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l’Ile-Gloriette
BP 24111
44041 Nantes Cedex
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ; Tel : 02 40 99 46 00 ; Fax : 02 40 99 46 58
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Source: OJS 2024/S 202-624772 (2024-10-14)