Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable sur le secteur de la Roche sur Yon

Vendée Eau (85)

Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable sur le secteur de la Roche sur Yon du 1er janvier 2026 au 31 Décembre 2029

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-11-12. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-14.

Qui ?

• Vendée Eau (85)

Qu'est-ce que c'est ?

• Distribution d'eau et services connexes › Distribution d'eau

Où ?

• Pays de la Loire › Vendée

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-10-14	Avis de marché

Avis de marché (2024-10-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable sur le secteur de la Roche sur Yon
Numéro de référence: 24DSP169
Brève description:

Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable sur le secteur de la Roche sur Yon du 1er janvier 2026 au 31 Décembre 2029

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes 📦
Description
Identifiant interne: 24DSP169
Valeur estimée hors TVA: 5 000 000 EUR 💰
Description du marché:

Le contrat concerne une Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable et des abonnés sur le secteur de la Roche sur Yon du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 (4 ans), conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 et R.1411-1 du code général des collectivités territoriales et en application des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3126-1 du Code de la commande publique, relatifs aux contrats de concession. Il s’agit d’une procédure restreinte.

Informations complémentaires:

Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ; Tel : 02 40 99 46 00 ; Fax : 02 40 99 46 58

Produits/services: Distribution d'eau 📦
Code postal: 85000
Ville: La roche sur yon
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Vendée 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

L'exploitant sera intégralement rémunéré par la Collectivité en fonction des tarifs unitaires au au volume mis en distribution définis dans le futur contrat. Des objectifs de performance assortis d'incitations financières ou de pénalités seront fixés au délégataire.

Ville: La Roche sur Yon

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Ce service inclut la gestion de 391 kilomètres de réseaux, de 2 réservoirs d’une capacité totale de 10 000 m3, de 2 stations de surpression ou reprise et de 3 postes de chloration. En 2024, le service comptait 29471 abonnés pour 3 120 000 m3 distribués et 2 800 000 m3 facturés. Les caractéristiques des prestations que devrait assurer le prestataire seront principalement les suivantes : - Le maintien d’une eau distribuée en quantité et en qualité - Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations du service, y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service ; - La recherche de fuite et les travaux de réparation des canalisations ; - Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements ; - La participation à la mise jour du SIG et à l’inventaire des biens du service - L'amélioration de la connaissance patrimoniale conformément aux outils et dispositifs mis en place par Vendée eau ; - La fourniture à Vendée Eau de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale - La transmission de la donnée relative au service à la Collectivité afin de faciliter l’accomplissement du contrôle par cette dernière. L'exploitant sera intégralement rémunéré par la Collectivité en fonction des tarifs unitaires au au volume mis en distribution définis dans le futur contrat. Des objectifs de performance assortis d’incitations financières ou de pénalités seront fixés au délégataire. Vendée Eau organisera des visites de tout ou partie des installations dans les conditions définies par le règlement de la consultation, pour les candidats retenus, en phase de consultation ; Durée de validité des offres : 300 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Ce service inclut la gestion de 391 kilomètres de réseaux, de 2 réservoirs d’une capacité totale de 10 000 m3, de 2 stations de surpression ou reprise et de 3 postes de chloration. En 2024, le service comptait 29471 abonnés pour 3 120 000 m3 distribués et 2 800 000 m3 facturés.
Les caractéristiques des prestations que devrait assurer le prestataire seront principalement les suivantes :
- Le maintien d’une eau distribuée en quantité et en qualité
- Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations du service, y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service ;
- La recherche de fuite et les travaux de réparation des canalisations ;
- Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements ;
- La participation à la mise jour du SIG et à l’inventaire des biens du service
- L'amélioration de la connaissance patrimoniale conformément aux outils et dispositifs mis en place par Vendée eau ;
- La fourniture à Vendée Eau de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale
- La transmission de la donnée relative au service à la Collectivité afin de faciliter l’accomplissement du contrôle par cette dernière.
L'exploitant sera intégralement rémunéré par la Collectivité en fonction des tarifs unitaires au au volume mis en distribution définis dans le futur contrat. Des objectifs de performance assortis d’incitations financières ou de pénalités seront fixés au délégataire.

Vendée Eau organisera des visites de tout ou partie des installations dans les conditions définies par le règlement de la consultation, pour les candidats retenus, en phase de consultation ;

Durée de validité des offres : 300 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Pièce 1 : lettre de candidature précisant l’identité du candidat (individuel ou groupement), - Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise (forme juridique, capital social, actionnaires, activités principales et accessoires, organisation interne), - Pièce 3 : inscription de moins de trois mois du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document équivalent)

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Pièce 4 : les statuts en vigueur du candidat ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ou tous documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce 5 : une déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire; si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce 6 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ; - Pièce 7 : une déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-12 du code du travail ou d’une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; - Pièce 8 : Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail: - Pièce 9 : une déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L.5212-1 à L.5212-5, L.5214-1 et L.5212-9 du code du travail ou, le cas échéant, un document équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Pièce 10 : une déclaration sur l’honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires des prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ; - Pièce 11 : les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les même données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.

Capacité technique et professionnelle

- Pièce 12 : un mémoire présentant les capacités techniques et professionnelles du candidat, décrivant son savoir-faire en matière d’exploitation de services comparables au service délégué, et comprenant les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente ;

- Pièce 13 : une description détaillée des moyens de l'entreprise : moyens en personnel (déclaration d'effectifs et importance du personnel d'encadrement pour le dernier exercice) et moyens techniques.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :: - Pièce 14 : tous justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel soit sous forme de groupement solidaire. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera habilité à signer pour le compte du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres. En cas de candidature sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature unique qui précisera l'identité du mandataire ;

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Vendée Eau (85)
Numéro d'enregistrement national: 25850022200033
Adresse postale: Zac Bell 57 rue Paul Emile Victor
Code postal: 85036
Commune postale: La Roche sur Yon
Région: Vendée 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@vendee-eau.fr 📧
Téléphone: +33 251248190 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.vendee-eau.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Eau
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Source: OJS 2024/S 202-624772 (2024-10-14)

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