Délégation de service publique pour la conception, la construction, et l'exploitation du crématorium de la commune de Vendôme (41)

Ville de Vendôme

Le contrat a pour objet de confier au délégataire la création d'un crématorium sur le territoire de la Commune de Vendôme, et l'exploitation du service public s'y rattachant. La concession prendra effet à compter de sa notification, pour une durée de 27 ans. La présente concession est organisée selon une procédure ouverte. La présente délégation est un contrat de concession tel que défini à l'article L1121-1 du CCP (procédure de droit commun) et passé dans les conditions des articles L1411.1 et suivants du CGCT

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-10. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-26.

Qui ?

• Ville de Vendôme

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Centre — Val de Loire › Loir-et-Cher

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-26	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service publique pour la conception, la construction, et l'exploitation du crématorium de la commune de Vendôme (41)
Numéro de référence: VV-24-010
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crémation 📦
Valeur estimée hors TVA: 24 500 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
Description
Identifiant interne: 1
Description du marché:

Le contrat a pour objet de confier au délégataire la création d'un crématorium sur le territoire de la Commune de Vendôme et l'exploitation du service public s'y rattachant. Les prestations, objet de la délégation de service public, portent sur : - Le financement, la construction et l'aménagement d'un crématorium et ses équipements, sur un terrain mis à la disposition du Délégataire par le Délégant, - L'exploitation du crématorium aux risques et périls du Délégataire et sous le contrôle du Concédant, ainsi que le maintien en bon état d'exploitation des équipements aménagés pour ce faire, - Le financement, l'aménagement et la gestion du site cinéraire contigu dimensionné en fonction de l'activité du crématorium, les voies d'accès depuis le crématorium et les équipements d'identification des personnes dont les cendres seront dispersées au jardin du souvenir (Article L.2223.2 du CGCT). - La gestion administrative, technique et commerciale du crématorium. La gestion du service sera strictement et en permanence conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux exigences contractuelles à la charge du Délégataire stipulées au présent contrat, y compris l'ensemble de ses annexes. Il respecte l'égalité entre tous les usagers, notamment en ouvrant, dans les mêmes conditions, l'accès des équipements à toutes les entreprises funéraires habilitées, mandataires des familles ou, directement aux familles en deuil, sur leur demande. Il veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public durée: 324 mois à compter date de notification

Produits/services supplémentaires:

Services de crémation 📦

Travaux de construction de crématorium 📦

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: cimetière du Clos
Code postal: 41100
Ville: Vendôme
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Loir-et-Cher 🏙️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Conception et construction du crématorium
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de coût (nom): Equilibre financier
Critère de coût (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Exploitation du service public
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Impact environnemental et social
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de crématorium 📦

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-10 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

1. Une lettre de candidature précisant l'identité du candidat, l'identification de l'autorité délégante et l'objet de la consultation (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, date de création, Siret, N° de téléphone, montant du capital social). Les statuts en vigueur du candidat seront joints. En cas de groupement, cette lettre de candidature devra préciser l'identité de l'ensemble des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) et la répartition des prestations. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire. 2. Les renseignements et documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat unique ou en cas de groupement, chaque cotraitant. 3. L'attestation d'inscription au registre de la profession. Il s'agit de la production d'un extrait du registre pertinent datant de moins de 3 mois, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat. 4. Une déclaration sur l'honneur pour justifier :-que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique (Ccp). -qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 ou 4 du Code du travail concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.-Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par l'Acheteur en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et L.3123-21 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts. 5. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. 6. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents dans les conditions fixées par l'annexe 4 au Code de la commande publique. Il s'agit notamment des documents suivants : -L'attestation de régularité fiscale : l'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande. Les candidats doivent donc fournir des attestations récentes obtenues depuis leur compte fiscal ou auprès de leur service gestionnaire.-L'attestation de régularité sociale visant une situation datant de moins de 6 mois

Liste et brève description des conditions

1. Une lettre de candidature précisant l'identité du candidat, l'identification de l'autorité délégante et l'objet de la consultation (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, date de création, Siret, N° de téléphone, montant du capital social). Les statuts en vigueur du candidat seront joints.
En cas de groupement, cette lettre de candidature devra préciser l'identité de l'ensemble des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) et la répartition des prestations.
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire.
2. Les renseignements et documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat unique ou en cas de groupement, chaque cotraitant.
3. L'attestation d'inscription au registre de la profession. Il s'agit de la production d'un extrait du registre pertinent datant de moins de 3 mois, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat.
4. Une déclaration sur l'honneur pour justifier :-que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique (Ccp).
-qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 ou 4 du Code du travail concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.-Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par l'Acheteur en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et L.3123-21 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.
5. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
6. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents dans les conditions fixées par l'annexe 4 au Code de la commande publique. Il s'agit notamment des documents suivants :
-L'attestation de régularité fiscale : l'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande. Les candidats doivent donc fournir des attestations récentes obtenues depuis leur compte fiscal ou auprès de leur service gestionnaire.-L'attestation de régularité sociale visant une situation datant de moins de 6 mois

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

7. La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la présente délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ; 8. Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public. 9. Un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile et professionnelle. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation

Capacité technique et professionnelle

10. Une présentation générale synthétique du candidat (ou du groupement candidat). 11. Une note présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises sur les cinq dernières années dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet de la présente consultation et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. 12. Une note décrivant les moyens humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...) ; 13. le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Vendôme
Numéro d'enregistrement national: 21410269100018
Adresse postale: Hôtel de Ville et de Communauté
Parc Ronsard
Code postal: 41106
Commune postale: Vendôme cedex
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: BILLARD Laurent
Courrier électronique: marchespublics@catv41.fr 📧
Téléphone: 0254894200 📞
Fax: 0254894201 📠
URL: https://www.vendome.eu/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1452774 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1452774 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La présente procédure est organisée selon une procédure ouverte c'est-à-dire portant sur la remise concomitante des candidatures et des offres des opérateurs. Le dossier de consultation est disponible gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: www.marches-publics.info L'ensemble des plis remis par les candidats dans le cadre de la présente procédure - soit : les candidatures et offres initiales, intermédiaire(s) et finales - devront être remis par voie dématérialisée à la seule exception du plan A0 qui devra être fourni sur support rigide présentant l'insertion architecturale et environnementale du projet, soit par voie postale soit par dépôt contre récépissé en mairie (cf règlement de la consultation) Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre le Délégant d'avoir comme interlocuteur une seule entité juridique, le délégataire s'engage à créer, dans les trois (3) mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Contrat, une société ad hoc, dont l'objet social sera exclusivement réservé à l'exécution de la délégation de service public

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: DIRECCTE des Pays de la Loire - Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 1353000
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso
Code postal: 44042
Commune postale: Nantes
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr 📧
Téléphone: 0253467983 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: 1342721
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: 0238775900 📞
Fax: 0238538516 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 084-252282 (2024-04-26)

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