DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA GESTION ET L'ANIMATION DE LA POLITIQUE ENFANCE-JEUNESSE

Brève description

Le service concédé recouvre :
l'accueil des enfants scolarisés de 2 ans et demi à 12 ans pendant les mercredis et les vacances scolaires (sauf vacances de Noël et jours fériés) ;
l'accueil périscolaire du matin et du soir tous les jours de classe ;
l'animation et la gestion d'un espace jeunes (11-17 ans).

Ne disposant pas de locaux propres, l'accueil extrascolaire fonctionne au sein de l'école élémentaire.

En revanche, l'espace jeunes bénéficie de locaux dédiés, mis à disposition du concessionnaire dans le cadre du présent contrat.

Description du marché

Le service concédé recouvre :
l'accueil des enfants scolarisés de 2 ans et demi à 12 ans pendant les mercredis et les vacances scolaires (sauf vacances de Noël et jours fériés) ;
l'accueil périscolaire du matin et du soir tous les jours de classe ;
l'animation et la gestion d'un espace jeunes (11-17 ans).

Ne disposant pas de locaux propres, l'accueil extrascolaire fonctionne au sein de l'école élémentaire.

En revanche, l'espace jeunes bénéficie de locaux dédiés, mis à disposition du concessionnaire dans le cadre du présent contrat

Liste et brève description des règles et critères

Eléments de candidature: lettre de candidature modèle DC1 disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
extrait Kbis ou équivalent datant de moins de 3 mois, ou numéro unique d'identification ; pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises ;
déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusions mentionnés aux articles L. 3123-1 à 14 du Code de la commande publique ;
attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le candidat ou chaque membre du groupement ;
déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé DC2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l'entreprise (dont la déclaration du chiffre d'affaires sur les trois dernières années à compléter par le candidat) ;
si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
rapports du Commissaire aux Comptes sur la période 2019-2022, intégrant les états financiers détaillés (bilan et compte de résultat). Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers et l'extrait Kbis devront être fournis pour la maison-mère ;
si l'opérateur économique est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment le détail des calculs des frais de structure refacturés à la filiale) ;
schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants ;
mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ;
renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service objet de la présente consultation ;
références acquises en matière d'exploitation de services comparables au service concédé ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution.
Les candidats pourront substituer à l'ensemble des documents ci-dessus le formulaire renseigné du Document Unique de Marché Européen (DUME).

Dans l'hypothèse d'une candidature présentée par un groupement d'opérateurs économiques, les pièces visées ci-dessus, à l'exception de la lettre de candidatures qui est unique pour le groupement, doivent être produites par chaque membre du groupement. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils doivent justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation, par exemple par la production d'attestations en ce sens de leur part. Le candidat et ces entreprises doivent être solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.

Dépôts et garanties exigés

Dans les quinze jours qui suivent la prise d'effet du contrat, le concessionnaire fournit au concédant une garantie à première demande au présent contrat. Ce document est à annexer au présent contrat par le concessionnaire.

Le montant de la garantie s'élève à 3% du montant des recettes d'exploitation prévues pour la première année telles qu'elles figurent au CEP figurant en annexe 2 du présent contrat.

Le concédant peut faire appel à cette garantie pour obtenir :
le remboursement des dépenses qu'il a engagées s'il a été contraint de prendre les mesures pour assurer la continuité du service ou la reprise de la concession en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état de l'équipement ;
le paiement des pénalités dues par le concessionnaire en cas de non-versement ;
le paiement de toutes les sommes restant dues par le concessionnaire à l'expiration du présent contrat.

La garantie prend fin six (6) mois après le terme du présent contrat, et sera restituée, sur demande formalisée par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du concessionnaire, par virement du Trésor Public dans un dans un délai de quinze (15) jours à l'issue de cette échéance.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Toulon, sis au :

5 rue Racine
CS 40510
83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone : 04.94.42.79.30
Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
• conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ;
• conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat ;
• conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ;
• conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 « Société Tropic Travaux signalisation », tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, tendant à la contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).