DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LE TRANSPORT DE L'EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE HAGUENAU

Site principal ou lieu d'exécution

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
A - LIEU GÉOGRAPHIQUE D'EXÉCUTION
Périmètre de la régie communautaire de la Communauté d'Agglomération de Haguenau regroupant les communes de Bischwiller, Haguenau, Kaltenhouse, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Ohlungen et Schweighouse-sur-Moder. La CAH vend également de l'eau à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn via un compteur d'interconnexion. Cette interconnexion permet l'alimentation en eau des usagers de la commune de Gries-Marienthal (6000 m³/an).
B - DESCRIPTION SOMMAIRE DU SERVICE À ASSURER ET OUVRAGES MIS A DISPOSITION
La Communauté d'Agglomération de Haguenau est maître d'ouvrage de trois usines de production et neuf ouvrages de stockage (cinq réservoirs et cinq bâches) qui assurent l'alimentation des 65000 habitants des 8 communes desservies. L'eau produite est pompée dans les nappes souterraines du Pliocène et de la Plaine du Rhin via 6 forages, répartis sur 3 champs captants.
Les 3 usines de production disposent, au cumulé, d'une capacité théorique de traitement de 2000 m³/h et traitent le fer et le manganèse par filtration sous pression:
L'usine d'Oberhoffen-sur-Moder (600 m³/h) est équipée d'un traitement complémentaire des COV (tour d'aspersion) depuis 2008,
L'usine de Rohrwiller (210 m³/h) est équipée d'un traitement provisoire des métabolites de pesticides (location de 3 modules de filtration sur charbon actif en grain) depuis 2022
L'usine de Bischwiller (450 + 750 m³/h)
Le patrimoine affermi comprend en outre les ouvrages de transport de l'eau : 3 chambres de surpression répartis sur un linéaire de conduites de transport d'environ 43 km, de diamètre compris entre 100 et 600 mm, principalement en fonte.

Caractéristiques principales:
Capacité de traitement variable des usines: de 210 à 750 m³/h.
Capacité totale de stockage tous ouvrages confondus: 8 500 m³
Volumes moyens annuels livrés aux 8 communes desservies: environ 4090000 m³.
C - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS :
Les missions qui seront confiées au délégataire seront les suivantes :
Le délégataire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion et la continuité du service public de production et de transport de l'eau et plus précisément:
La production, le traitement et le transport intercommunal de l'eau potable à destination des 8 communes desservies,
L'exploitation technique comprenant les opérations d'entretien courant en gestion préventive.
Les opérations de réparation en gestion curative et le renouvellement des équipements,
La relation avec la Collectivité au travers de réunions d'information et de restitution de bilans d'activité.
Le Délégataire se rémunérera trimestriellement auprès de la Collectivité concédante sur la base des volumes livrés aux 8 Communes et comptabilisés aux niveaux des compteurs de vente en gros.
Prise d'effet du contrat prévue au 1er janvier 2025 pour une durée de 10 ans.

Date d'envoi du présent avis au JOUE, BOAMP et presse spécialisée le jeudi 2 mai 2024.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité économique et financière: 1/ Extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
2/ Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation en cours de validité

Liste et brève description des conditions

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: 1/ Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1).
2/ Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement.
3/ Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat
4/ Déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
« 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique.
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ».
5/ Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail.
6/ Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social

7/ NB : L'exclusion de procédure n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 du CCP peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité selon les modalités prévues par l'Article L3123-6-1 du CCP

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité technique et professionnelle: 1/ Présentation de l'entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ;
2/ Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;
3/ Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1/ Présentation de l'entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ;
2/ Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;
3/ Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
4/ Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques) ;
5/ Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat

Informations complémentaires

1) La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession.
Les candidats doivent remettre leur candidature avant la date et heure limites fixées au présent avis à l'adresse du profil acheteur précisé en section 1 du présent avis

2) Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) sera mis à disposition gratuitement aux candidats qui seront admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public


3/ Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la collectivité pourra demander au candidat de compléter leur dossier de candidature.

4/ Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

5/ L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif.

6/ Conformément à l'article R. 3123-19 du CCP, afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du contrat. Pour ce faire, les candidats produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens (CE, 15 mars 2019, SAGEM, n° 413584).

6/ En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-avant à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.

7/ Le règlement de la consultation précisera les modalités de remise des offres.